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Mandats représentatifs

Rejet d’une contestation relative aux moyens entrepris par l’ Université de la Colombie-Britannique pour recueillir des renseignements au sujet de ses employés au moyen d’un système GPS

Fasken
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Mandat

University of British Columbia

L’information que recueille l’Université de la Colombie-Britannique (UCB) au moyen d’un système GPS installé sur les véhicules de patrouille de sécurité du campus est considérée comme des « renseignements personnels » sur ses employés. L’UCB a obtenu l’autorisation de continuer à recueillir ces renseignements au moyen d’un système GPS et à les utiliser. Une équipe de Fasken Martineau a représenté l’UCB dans le cadre de cette enquête. L’équipe comprenait Lorene Novakowski et David Curtis. Lien vers la décision : Order F13-04 (disponible en anglais seulement)

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