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Mandats représentatifs

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. McKercher LLP, 2013 CSC 39

Fasken
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Mandat

Federation of Law Societies of Canada

Dans le cadre de l’affaire Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. McKercher LLP, la Cour suprême du Canada s’est penchée sur la question de savoir si un cabinet d’avocats peut accepter le mandat d’agir contre un client actuel dans une affaire sans lien avec les dossiers en cours de ce client. L’arrêt rendu en 2013, qui réexamine la règle de la démarcation très nette, est la plus importante décision au Canada au chapitre des conflits d’intérêts concernant les avocats. Le cadre clair qu’établit cette décision relativement à l’analyse des conflits fournit des directives aux avocats et à leurs clients quant à la structuration de leur relation et au traitement des situations de conflit. Stanley Martin était con-conseiller juridique de l’une des intervenantes, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, dans le cadre de cette affaire. Consultez l’arrêt de la Cour suprême du Canada : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. McKercher LLP, 2013 CSC 39

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