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Mandats représentatifs

R. c. Nur, 2015 CSC 15, [2015] 1 R.C.S. 773

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Mandat

Canadian Civil Liberties Association

Kimberly Potter a agi au nom de l’Association canadienne des Libertés Civiles, une intervenante dans la cause R. c. Nur (PDF - Anglais seulement) soumise à la Cour suprême du Canada.

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