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Mandats représentatifs

Merck Frosst Canada obtient gain de cause dans une poursuite contre Santé Canada

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Mandat

Merck Frosst Canada & Co.

Karl Delwaide a agi pour le compte de Merck Frosst Canada & Co. dans une poursuite contre Santé Canada et le ministre de la Santé. Le dossier, qui a commencé en 1999 et qui est toujours en cour, concerne le recoupement de la loi fédérale sur l'accès à l'information et la protection d'information stratégique. Utilisant des arguments nouveaux fondés sur des principes de droit administratif, M. Delwaide a plaidé devant la Cour fédérale que l'information stratégique de Merck Frosst, dans la mesure où elle a trait au développement de pharmaceutiques, ne fait pas partie du domaine public et il a obtenu gain de cause, en partie. La poursuite comprenait plus de 55 000 pages de dossiers de documentation. [Merck Frosst Canada Ltée c. Le Ministre de la Santé du Canada, [2006] CF 1201 – Merck Frosst Canada Ltée c. Le Ministre de la Santé du Canada, [2006] CF 1200 – Merck Frosst Canada & Co. c. Canada (Ministre de la Santé), [2005] CAF 215 – Merck Frosst Canada & Co. c. Canada (Ministre de la Santé), [2004] CF 959.]

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