Most companies doing business in Canada prefer to use the same branding across all Provinces and Territories, particularly for consumer product labelling and signage of consumer-facing businesses. This means that Quebec’s language law often defines how brands are presented across Canada. With new legislation adopted on May 25, 2022 (Bill 96), the Charter of the French Language is now much less favourable to trademark owners.
There has always been an exception allowing the use of trademarks in any language, whether registered or not. Bill 96 narrows this exception so as to apply only to registered trademarks. Non-French trademarks that are not registered when the amendments come into force will need to be translated into French. The French translation will either need to have equal prominence (for packaging and labelling) or be markedly predominant (for public signage and advertising). This will have significant adverse impacts.
This change will come into force on June 1, 2025. Trademark filings for unregistered trademarks should be made shortly as it now often takes 3 or more years to secure a trademark registration in Canada.
But there is more.
For exterior public signage in particular, certain amendments will require significant investment to ensure compliance, which will impair the visibility of trademarks. Starting on June 1, 2025, registered trademarks derived from a language other than French will need to be accompanied by French wording (which could be generic terms or slogans) that is markedly predominant. This means that the trademark will need to be 50% smaller than the French wording that surrounds it.
For product packaging, as of June 2025 if the registered trademark includes generic or descriptive words in a language other than French, these components will need to be translated on the package. This is not a requirement under currently applicable law. It remains to be seen how prominent this French translation will need to be.
Fines have been significantly increased as part of this reform.
While 2025 may seem far away now, the extent of these changes and the long delays to secure trademark registrations in Canada warrant that immediate attention be given so that steps can be taken to be ready to comply.
Several legal challenges are in the works to contest many aspects of this revised legislation, including the amendments affecting trademarks. It remains to be seen whether the Courts will determine that changes affecting federally protected trademarks in particular are truly within the constitutional authority of the Quebec government.
For more information please consult the following bulletins:
Bill 96 and Trademarks: Public Signage and Commercial Advertising | Knowledge | Fasken
Bill 96 and Trademarks: Product Packaging and Labelling | Knowledge | Fasken
Projet de loi 96 : Changements majeurs touchant l’utilisation des marques de
commerce sur l’emballage et l’affichage public au Canada
La plupart des entreprises qui ont des activités au Canada préfèrent utiliser la même image de marque pour l’ensemble des provinces et territoires, en particulier en ce qui a trait à l’étiquetage des produits de consommation et l’affichage destiné aux consommateurs. Les lois linguistiques du Québec définissent donc souvent la façon dont les marques sont présentées à travers le Canada. Depuis l’adoption de nouveaux amendements en date du 25 mai 2022 (projet de loi 96), la Charte de la langue française est maintenant beaucoup moins favorable aux propriétaires de marques de commerce.
Il y a toujours eu une exception permettant d’utiliser des marques de commerce dans n’importe quelle langue, qu’elles soient déposées ou non. Le projet de loi 96 restreint cette exception, qui s’appliquera désormais seulement aux marques de commerce déposées. Ainsi, les marques de commerce dans une langue autre que le français qui n’auront pas été déposées au moment de l’entrée en vigueur des modifications devront être traduites en français. La traduction française devra être aussi évidente (pour l’emballage et l’étiquetage) ou nettement prédominante (pour l’affichage public et la publicité). Cela aura des répercussions négatives importantes.
Les changements entreront en vigueur le 1er juin 2025. Les dépôts de demandes d’enregistrement de marques de commerce non enregistrées devront être effectués rapidement, car il faut maintenant souvent trois ans ou plus pour obtenir l’enregistrement d’une marque de commerce au Canada.
Ce n’est pas tout.
Pour l’affichage public extérieur en particulier, certaines modifications nécessiteront des investissements importants pour assurer la conformité, et auront pour effet de réduire la visibilité des marques. À compter du 1ᵉʳ juin 2025, les marques de commerce déposées dans une langue autre que le français devront être accompagnées d’un libellé en français (p. ex., des termes génériques ou un slogan) nettement prédominant. Cela signifie que la marque de commerce devra être 50 % plus petite que le libellé en français qui l’accompagnera.
Pour l’emballage d’un produit, à compter de juin 2025, si la marque de commerce déposée comprend des mots génériques ou descriptifs dans une langue autre que le français, ces éléments devront être traduits sur l’emballage. Il s’agit là d’une nouvelle exigence. Reste à voir la mesure dans laquelle cette traduction française devra être prédominante.
Cette réforme a également entraîné une hausse importante du montant des amendes.
Bien que 2025 puisse sembler bien loin, en raison de l’ampleur de ces changements et des longs délais pour obtenir l’enregistrement des marques de commerce au Canada, une attention immédiate doit être accordée à ces changements afin que les mesures de conformité adéquates soient prises à temps.
Plusieurs contestations judiciaires se préparent pour remettre en cause de nombreux aspects de cette loi révisée, y compris les modifications touchant les marques de commerce. Reste à voir si les tribunaux détermineront que les changements, surtout ceux visant les marques de commerce, qui sont de compétence fédérale, relèvent vraiment de la compétence constitutionnelle du gouvernement du Québec.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les bulletins suivants :
Le projet de loi 96 et les marques de commerce : l’affichage public et la publicité commerciale | Ressources | FaskenLe projet de loi 96 et les marques de commerce : l’emballage et l’étiquetage de produits | Ressources | Fasken
