Un peu plus d’un an après avoir été déposé devant l'Assemblée nationale du Québec, le PL 64 a été adopté le 21 septembre dernier et a reçu la sanction le lendemain.
Cette Loi (« Loi 25 »), qui entre en vigueur de façon échelonnée entre septembre 2021 et 2024, réforme les obligations relatives à la protection des renseignements personnels incombant aux organismes publics et aux entreprises du secteur privé faisant affaire au Québec. Par exemple, elles devront notamment rapporter les incidents de sécurité, nommer un responsable des renseignements personnels, mettre en place des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, notamment en cas de transferts et, en cas de non-respect de leurs obligations, pourrait se voir imposer des sanctions d’un montant élevé.
Même si la plupart des nouvelles obligations entreront en vigueur le 22 septembre 2023, il est d’ores et déjà important de se préparer afin d’en apprécier la portée pratique et de comprendre les différentes obligations, afin de planifier la mise en conformité en trois étapes.
Lors de cette formation, notre équipe d’avocats spécialisés en vie privée fera la lumière sur les principales modifications et les impacts à prévoir dans la gestion de vos affaires avec un voyage dans le temps des étapes charnières d’entrée en vigueur de différentes dispositions en 2022, 2023 et 2024.
En attendant cette formation, n’hésitez pas à consulter notre Centre de ressources qui contient de nombreux outils pour vous, tels que des lois annotées selon les dates d’entrée en vigueur ou un balado au sujet de la Loi 25.
