Cette présentation multidisciplinaire portera sur les incidences pratiques des règles québécoises relatives aux divulgations en matière fiscale et leurs conséquences potentielles en matière d’obtention de contrats publics et gouvernementaux (soit directement ou via des investissements).
Seront notamment abordés les règles fiscales pertinentes (prête-nom, trompe-l’œil, divulgations obligatoires et préventives) et le régime juridique applicable en matière de contrats publics. La présentation comportera des cas pratiques mettant en relation les concepts abordés.
