Loi 29 — Nouvelle garantie de bon fonctionnement applicable à certains biens neufs : êtes vous prêts pour le 5 octobre 2026 ?

Le 5 octobre 2026, les commerçants et fabricants faisant affaire au Québec devront se conformer au nouveau règlement encadrant la garantie légale de bon fonctionnement applicable à certains biens neufs. Ce règlement découle de l’adoption, en octobre 2023, de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (la « Loi 29 »), laquelle a introduit plusieurs modifications importantes à la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P 40.1.

Compte tenu des nombreuses exigences prévues par ce nouveau cadre réglementaire, une compréhension en amont des obligations applicables constitue un levier important pour anticiper les ajustements requis et assurer la conformité à compter de son entrée en vigueur.

Dans ce contexte, cette formation propose un regard clair et concret sur la nouvelle garantie de bon fonctionnement ainsi que sur le règlement publié le 17 décembre 2025, lequel précise notamment la durée de la garantie, les biens visés et les obligations imposées aux commerçants et fabricants en matière de divulgation de l’information, y compris avant la conclusion de contrats incluant une garantie supplémentaire.

Elle vise à offrir aux organisations concernées une compréhension claire de leurs nouvelles obligations, à mettre en lumière les principaux enjeux pratiques et à contribuer à la réduction des risques de litiges liés à la mise en œuvre de cette garantie.

Parmi les thèmes qui seront abordés :

• la nouvelle garantie légale de bon fonctionnement introduite par la Loi 29, incluant sa portée, les biens visés, les durées minimales applicables et son interaction avec les garanties légales existantes ;
• les obligations des commerçants et fabricants faisant affaire au Québec, notamment en matière de prise en charge des réparations, d’étendue de la couverture (pièces, main d’œuvre, exclusions) et d’application de la garantie aux acheteurs subséquents ;
• les obligations de divulgation applicables avant qu’un commerçant ne propose à un consommateur de conclure un contrat incluant une garantie supplémentaire portant sur un bien couvert par une garantie ;
• les impacts pratiques et les risques liés à la mise en œuvre de cette garantie, incluant la gestion des réclamations, les sanctions en cas de non conformité et les mesures à envisager afin d’assurer la conformité.

Ordre du jour

• 8 h à 8 h 30 — Arrivée des participants et petit déjeuner

• 8 h 15 — Connexion au webinaire

• 8 h 30 à 10 h — Présentation et période de questions

Frais

Cette formation est offerte gracieuseté de Fasken.