Audience de la Commission du droit d'auteur du Canada sur le tarif 22 de la SOCAN, 1996-2006 (Communication d'œuvres musicales par Internet ou autres moyens semblables), avril 2007.
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Audience de la Commission du droit d'auteur du Canada en vue de déterminer le tarif 22 de la SOCAN, 1996-2006
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Équipe
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- Gerald (Jay) Kerr-Wilson, Associé | Agent de marques de commerce | Propriété intellectuelle, Ottawa, ON, +1 613 696 6884, [email protected]
Gerald (Jay) Kerr-Wilson
Associé | Agent de marques de commerce | Propriété intellectuelle
Ottawa, ON
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[email protected]