Expérience

Audience de la Commission du droit d'auteur du Canada en vue de déterminer le tarif CSI pour les services de musique en ligne, 2005-2007

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Aperçu

Mandat

Client Confidentiel

Audience de la Commission du droit d'auteur du Canada sur le tarif CSI pour les services de musique en ligne, 2005-2007 (Reproduction d'œuvres musicales par les services de musique en ligne), septembre 2007.

Équipe

  • Gerald (Jay) Kerr-Wilson, Associé | Agent de marques de commerce | Propriété intellectuelle, Ottawa, ON, +1 613 696 6884, [email protected]
Jay Kerr-Wilson Ottawa Lawyer Gerald (Jay) Kerr-Wilson Associé | Agent de marques de commerce | Propriété intellectuelle Ottawa, ON +1 613 696 6884