Le 28 octobre 2013, la Régie d’assurance maladie du Québec (la « RAMQ ») entame une enquête administrative à l’égard des pharmaciens propriétaires œuvrant sous la bannière Pharmaprix.
Par son enquête, la RAMQ cherchait à déterminer si les pharmaciens propriétaires Pharmaprix avaient reçu des avantages non autorisés de la part de grossistes et ou de fabricants de médicaments génériques avec lesquels ils transigeaient. La RAMQ avait procédé par échantillonnage en choisissant d’interroger plus de soixante pharmaciens.
Dans le cadre de cette enquête, Fasken a déployé des efforts importants pour mobiliser plus de vingt professionnels par moment en lien avec : la préparation de quatre vagues d’interrogatoires des pharmaciens propriétaires; l’analyse et la révision des milliers de documents devant être fournis à la RAMQ; l’élaboration de la stratégie et les recommandations offertes à nos clients; et la préparation de plusieurs procédures urgentes présentées devant la Cour supérieure. Sur ce dernier point, deux des procédures avaient pour objectif de demander le sursis de l’enquête ou l’annulation d’assignations à comparaître en raison de questions hautement complexes ayant trait à des situations de conflit d’intérêts ou au secret professionnel. Ces deux procédures ont fait l’objet d’appel devant la Cour d’appel du Québec.
En sus de l’important travail juridique accompli par Marc-André Fabien et Chris Semerjian, ceux-ci étaient les personnes responsables pour coordonner les divers entretiens avec l’ensemble des clients (près de 200 pharmaciens propriétaires), des avocats et représentants de Pharmaprix / Shoppers Drug Mart, et des professionnels de Fasken Martineau.
Le dossier a débuté au mois d’octobre 2013 et s’est clos à la fin de l’année 2019 dans le cadre d’un règlement hors cours qui était à l’entière
