TPG Technology Consulting (TPG) était titulaire d’un contrat visant la prestation de services de ressources humaines en matière de technologies de l’information auprès du gouvernement fédéral du Canada. À la suite d’un processus d’appel d’offres, un nouveau contrat a été attribué à un concurrent. TPG soutenait que le processus d’appel d’offres comportait des lacunes, et que le gouvernement fédéral avait manqué à ses obligations prévues au « Contrat A ». TPG a retenu les services de Fasken Martineau après le rejet d’une requête visant à obtenir un jugement sommaire. TPG était alors représentée par un autre important cabinet d’avocats. Peter Mantas de Fasken Martineau a représenté TPG devant la Cour d’appel fédérale, faisant valoir auprès de cette dernière que l’affaire méritait d’être instruite. En juillet 2013, la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel en rendant une décision unanime qui a établi d’importants principes dans le domaine du droit des marchés publics. Un procès de six semaines a eu lieu pendant l’été 2014 aux termes duquel la Cour fédérale (division de première instance) a conclu que le processus d’appel d’offres était injuste. Toutefois, aucuns dommages-intérêts n’ont été accordés. Au cours de l’automne 2016, la Cour d’appel fédérale a entendu les points de vue des parties sur différentes questions liées à l’affaire ayant des répercussions importantes sur le droit des marchés publics au Canada et le rôle du Tribunal canadien du commerce extérieur. Une équipe de Fasken Martineau représente TPG dans cette affaire. L’équipe comprend Peter Mantas, Leslie Milton, Alexandra Logvin et Anastasia Reklitis.
Juridiction
- Ontario
