EXPROPRIATION - Procureur général du Québec et Agence métropolitaine de transport c. Pièces d’autos de Montréal-Nord Inc., 2016 QCCS 4620 (Cour supérieure, Cour du Québec et Tribunal administratif du Québec)

Fasken Martineau a défendu avec succès les intérêts de Pièces d’autos de Montréal-Nord Inc. dans le cadre d’une procédure d’expropriation l’opposant au Procureur général du Québec et à l’Agence métropolitaine de transport. Dans les faits, PAMN a finalement obtenu gain de cause sur l’essentiel de sa réclamation aux termes d’un jugement final de la Cour supérieure qui venait confirmer le jugement de la Cour du Québec en appel de la décision du Tribunal administratif du Québec. PAMN a obtenu plus de 6 millions de dollars à titre d’indemnité finale. L’équipe était composée de Nikolas Blanchette, Marc-André Fabien et Marcelo Ciecha.