Ce dossier concerne un pourvoi en contrôle judiciaire ainsi qu’un jugement déclaratoire à l’encontre du ministre de la Santé et des Services sociaux visant la nullité de décrets gouvernementaux et d’un contrat de service en raison du non-respect de plusieurs principes de droit administratif.
Une équipe de Fasken composée de Kateri-Anne Grenier et Maxime-Arnaud Keable a représenté 50 entreprises ambulancières dans le cadre de ce dossier.
