La Cour d'appel confirme que le défaut de l'administrateur d'une société faillie de consigner le montant éventuellement adjugé ne constitue pas une faute civile engageant sa responsabilité personnelle

Le 29 janvier 2019, la Cour d'appel, dans le dossier 500-09-026698-175, confirme que le défaut de l'administrateur d'une société faillie de consigner le montant éventuellement adjugé ne saurait constituer une faute civile engageant sa responsabilité personnelle, ni un motif justifiant la levée du voile corporatif.

Une équipe de Fasken composée de Dave Robitaille et de Marie-Ève Gagnon a représenté l'administrateur d'un restaurant Tutti-Frutti dans le cadre de ce dossier.