Expérience

Question de conformité à la réglementation municipale et de troubles de voisinage devant la Cour d’appel du Québec

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Mandat

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Le 31 mai 2019, la Cour d’appel du Québec a entendu un dossier portant sur une question de conformité à la réglementation municipale de même qu’en matière de troubles de voisinage.

Maxime-Arnaud Keable représenté des promoteurs immobiliers dans le cadre de ce dossier.

Juridiction

  • Québec

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