Les demandeurs affirment que les statuts des sociétés ont inscrit par erreur leurs actions dans deux sociétés comme des actions non participatives alors que dans les faits, il était entendu qu’elles seraient des actions participatives leur donnant droit à des dividendes et à une partie des actifs au moment de la dissolution. Afin de tirer profit de l’erreur, leur frère a soutenu que les actions avaient été créées de cette façon intentionnellement.
Il a aussi présenté une demande reconventionnelle cherchant à transformer la réclamation simple des demandeurs en une procédure vaste et disparate soulevant de nouvelles causes d’action remontant à des décennies. La demande reconventionnelle cherchait également à ajouter deux nouvelles parties, soit l’autre frère des demandeurs (atteint de démence de stade avancé) et leur mère de plus de 90 ans.
Il a été déterminé que le lien entre la demande reconventionnelle et l’action en cause était insuffisant, et tous les autres facteurs discrétionnaires ont été tranchés en faveur des demandeurs. La demande reconventionnelle a donc été rejetée.
Par la suite, après un procès de 14 jours, nous avons obtenu une ordonnance de rectification des statuts des sociétés pour qu’ils tiennent compte du fait que les actions des demandeurs étaient censées être entièrement participatives et que les demandeurs étaient donc des actionnaires ayant des droits de participation.
Les demandeurs étaient représentés par Tracey M. Cohen, c.r. et Cindy Phillips.
Juridiction
- Colombie-Britannique
