Valosphère remporte une victoire majeure en Cour d’appel, avec le rejet d’une demande d’annulation déposée par l’Autorité des marchés publics (“AMP”).
L’AMP cherchait à faire tomber un sursis obtenu précédemment, qui permettait à Valosphère de se libérer jusqu’au jugement au fond d’une inscription au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (“RENA”) — une inscription aux conséquences potentiellement désastreuses pour l’entreprise.
L’AMP soutenait que la Cour supérieure avait accordé le sursis en minimisant l’importance du critère de l’apparence de droit, se fondant uniquement sur le préjudice irréparable.
L’honorable Suzanne Gagné, j.c.a., a rejeté ces arguments et souligné plusieurs points clés:
- Les questions d'équité procédurale et de justice naturelle soulevées par Valosphère ne sont ni futiles ni vexatoires, car elles touchent à l'étendue et à l'exercice des pouvoirs de l'AMP;
- Ces questions sont suffisamment sérieuses pour justifier le maintien du sursis accordé par la Cour supérieure;
- Depuis l'arrêt Vavilov, les questions de compétence sont soumises à la norme de la décision raisonnable, même en présence d'une clause privative; et
- Le jugement rendu dans MSI Spergel inc. (Neptune Security Services Inc.) c. Autorité des marchés publics, 2024 QCCA 1134, n’équivaut pas à un arrêt de la Cour d’appel confirmant le bien-fondé du jugement de première instance et ne lie donc pas la Cour.
Ce jugement représente une importante victoire pour Valosphère. Ce jugement confirme le maintien du sursis jusqu’à l’audition du pourvoi en contrôle judiciaire et souligne que la décision de l’AMP de refuser d’imposer des mesures correctrices à sa seule discrétion, en vertu de l’article 21.48.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics, n’a pas encore été entérinée par la Cour d’appel.
Une équipe Fasken composée de Marc James Tacheji, Catherine Simonet, Nikie Boillat-Proulx a représenté Valosphère dans le cadre de cette affaire.
Juridiction
- Québec
