L’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices vise notamment à mettre fin au chalandage fiscal (« treaty shopping »). Le Canada et d’autres pays ont signé l’instrument multilatéral (IML) qui modifiera pour ainsi dire tous les traités existants du Canada en matière fiscale à compter de 2019. MIL est une affaire de chalandage fiscal dans lequel une décision défavorable au gouvernement canadien a été prise par un tribunal, ce qui est probablement la raison pour laquelle le Canada cherche d’autres manières de mettre fin à ce qu’il perçoit comme étant une utilisation inappropriée des traités fiscaux.
Organisateur : Christopher Steeves, Associé, Fasken
Ordre du jour
- 12 h à 12 h 30 (HNE) Inscription et déjeuner
- 12 h 30 à 14 h (HNE) Séminaire suivi d’une séance de questions et réponses
Frais
Ce séminaire est offert gratuitement
Type de formation
Les participants ne peuvent assister aux conférences qu’en personne
Confirmation
Veuillez confirmer votre présence en remplissant le formulaire ci-dessous
