Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a terminé son examen de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE) et déposé son rapport intitulé Examen prévu par la loi de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale : Protéger l'environnement, gérer les ressources. Le rapport résume les observations du Comité permanent dans le cadre de son mandat portant sur l'examen de la LCÉE et au cours duquel le Comité a reçu des mémoires écrits et entendu des témoignages. Le Comité souligne que ses travaux visent à savoir si le processus fédéral permet d'atteindre les objectifs de la LCÉE, et notamment si l'évaluation environnementale constitue un outil efficace pour la prise en compte des facteurs environnementaux dans les processus de planification et de décision, de façon à promouvoir un développement durable.
Dans son rapport, le Comité identifie bon nombre de failles dans le processus actuel et il émet 20 recommandations en lien avec les thèmes globaux de l'amélioration de l'efficacité et de l'amélioration des résultats. Il se concentre toutefois principalement sur l'amélioration de l'efficacité.
La majeure partie de l'analyse est consacrée au besoin d'accélérer le processus de la LCÉE. Le Comité mentionne en effet que de nombreux témoignages faisaient état de délais et d'incertitude entourant le processus fédéral d'ÉE. Compte tenu de cette situation, le Comité recommande que l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) devienne l'unique organisme responsable et exerce les attributions de l'autorité responsable, sauf s'il est établi qu'une autre autorité de réglementation puisse mieux assumer le rôle de l'autorité responsable dans une situation donnée.
Le Comité identifie également ce qu'il qualifie d'étapes inutiles dans le processus d'évaluation. Pour éliminer ces étapes inutiles, le Comité recommande que le rôle de l'Agence et celui du ministre soient mieux délimités en vue de supprimer le processus actuel à deux étapes suivant l'étude approfondie, en vertu duquel le ministre doit prendre une décision d'ÉE et les autorités responsables doivent ensuite elles aussi prendre une décision d'ÉE à l'égard du même projet. Le Comité recommande également d'éliminer plusieurs obligations, notamment celle de fournir des renseignements sur des solutions de rechange à un projet. Il recommande aussi d'éliminer l'obligation selon laquelle un examen doit tenir compte des répercussions du projet sur la capacité des ressources renouvelables de répondre aux besoins actuels et futurs, puisqu'il s'agit d'une question abordée au moyen des lois et règlements provinciaux.
De manière significative, le Comité recommande l'utilisation de délais contraignants pour toutes les évaluations environnementales fédérales. Le Comité conclut que le processus actuel de la LCÉE est intégré trop tard dans la planification du projet; il fait cependant remarquer que la décision d'évaluer ou non un projet n'est pas simple et que, lorsque c'est le besoin d'obtenir un permis ou une licence fédéral qui déclenche l'évaluation, ceci survient souvent à la fin du projet. Par conséquent, le Comité recommande que le gouvernement fasse en sorte que les décisions fédérales concernant le déclenchement de l'évaluation environnementale soient prises dès le début du processus réglementaire. Pour mettre fin à la confusion quant aux projets devant faire l'objet d'une évaluation, le Comité recommande de remplacer les dispositions actuelles de la LCÉE prévoyant certains éléments déclencheurs par une liste de projets requérant une évaluation, tout comme ce que prévoient les autres lois sur les ÉE.
Une autre préoccupation importante qui a été soulevée dans les mémoires soumis au Comité est le chevauchement du travail effectué aux termes d'évaluations provinciales. Pour régler cette question, le Comité permanent recommande (i) que l'Agence soit autorisée à établir que le processus d'ÉE d'une autre instance satisfait aux exigences du processus fédéral et que, par conséquent, l'ÉE réalisée sous le régime de cette instance équivaut à l'ÉE requise sous le régime de la LCÉE, (ii) que la LCÉE soit modifiée pour ne pas assujettir les projets à l'évaluation fédérale si une évaluation environnementale doit être effectuée en vertu des mesures législatives d'une province indiquée et (iii) que le gouvernement fédéral s'emploie à améliorer la coordination des processus de délivrance de permis par les autorités fédérales et provinciales. Parmi les autres propositions visant l'amélioration de l'efficacité, le rapport mentionne la possibilité d'avoir recours à des évaluations environnementales stratégiques pour faciliter l'évaluation du projet et une plus grande utilisation de rapports types et des évaluations environnementales antérieures.
Le Comité traite également du lien entre les consultations des peuples autochtones et l'examen de la LCÉE, et il recommande que le gouvernement fédéral modifie son processus d'évaluation environnementale afin de mieux intégrer, coordonner et rationaliser les consultations des peuples autochtones, qu'il collabore avec les groupes autochtones, les provinces et les territoires afin de définir les rôles et responsabilités des parties et qu'il conçoive un processus de consultation qui réduise au minimum les dédoublements.
Dans son analyse de l'amélioration des résultats, le Comité permanent identifie le besoin de tenir compte des effets environnementaux positifs dans les évaluations afin de promouvoir un développement durable et il formule une recommandation à cet effet. Le Comité permanent identifie également le besoin de s'inspirer des évaluations antérieures pour améliorer les évaluations futures et il recommande que le gouvernement fédéral trouve des moyens de s'assurer que les programmes de suivi soient mis en œuvre et qu'il veille à ce que l'information issue de ces programmes soit accessible.
Il va sans dire que ce rapport est controversé et que, si ses recommandations sont mises en œuvre, bon nombre d'entre elles provoqueront un changement drastique tant du rôle du gouvernement fédéral à l'égard des ÉE que de la façon dont les ÉE sont effectuées aux termes de la LCÉE.
Devant le rapport du Comité, le NPD et le Parti libéral ont tous deux fait valoir leur dissidence et ont laissé entendre que le Comité n'a pas réalisé son examen de façon appropriée.
Le rapport du Comité et les rapports de dissidence figurent à l'adresse suivante.