Le 20 juin 2013, la Cour suprême du Canada a refusé d’entendre l’appel interjeté par Paul Magder dans le cadre de ses démarches judiciaires pour faire destituer le maire de Toronto Rob Ford en raison de sa contravention à la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux (la « Loi »). La décision de la Cour suprême dans cette affaire hautement médiatisée soulève la question de savoir quels types de causes la plus haute instance au pays décide d’entendre.
La demande d’autorisation d’appel de M. Magder avait pris un chemin quelque peu inusité, puisque la décision dont il était interjeté appel a été rendue par la Cour divisionnaire de l’Ontario, et non par la Cour d’appel d’une province ou la Cour d’appel fédérale. Dans l’affaire Magder v. Ford, 2013 ONSC 263, la Cour divisionnaire avait renversé la décision du juge principal régional d’Ottawa M. Hackland, qui avait déclaré le siège du maire de Toronto vacant en raison du manquement par M. Ford aux dispositions de la Loi. Le juge Hackland avait conclu que M. Ford s’était placé en situation de conflit d’intérêts en prenant la parole et en votant à l’occasion d’une réunion du Conseil municipal de Toronto convoquée notamment pour déterminer s’il devait rembourser des sommes données à son organisme de bienfaisance par des lobbyistes. La Cour divisionnaire a infirmé cette décision en janvier 2013, ce qui a permis à Rob Ford de conserver son poste de maire.
La Cour suprême n’a pas fourni les raisons de son refus d’entendre l’appel, ce qui est coutumier dans de tels cas. On ne peut donc pas connaître précisément ce qui a motivé le refus de la Cour.
Nous savons cependant que très peu d’autorisations d’appel sont accordées chaque année, étant donné que la Cour ne peut traiter qu’un certain nombre de causes. Au cours d’une année donnée, la Cour suprême reçoit entre 500 et 600 demandes d’autorisation d’appel, mais ne peut accepter que 10 % à 13 % d’entre elles.
Nous savons également que la Cour suprême applique des critères bien précis avant d’accorder une autorisation d’appel. Elle tient compte d’abord et avant tout de l’importance publique et nationale de la cause. En outre, des exigences très strictes de dépôt des documents auprès de la Cour doivent être observées.
Le refus de la Cour suprême d’entendre la cause entourant Rob Ford est la preuve du respect rigoureux par la Cour de ses propres règles de procédure et critères de sélection.
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