Le 19 septembre 2013, la Cour suprême du Canada a accordé à la Première Nation de Grassy Narrows l’autorisation d’interjeter appel de la décision Keewatin v. Ontario (Ministry of Natural Resources)[1] rendue par la Cour d’appel de l’Ontario le 18 mars 2013.
En accordant cette autorisation d’appel à la Première Nation de Grassy Narrows, la Cour suprême du Canada a également rejeté la demande du Grand Council of Treaty 3 d’intervenir dans la demande d’appel, mais lui a néanmoins permis de soumettre une demande d’autorisation pour intervenir dans l’appel comme tel.
La principale question en jeu devant la Cour d’appel dans l’affaire Keewatin était de déterminer si le gouvernement de l’Ontario avait le droit de se substituer au gouvernement du Canada pour prendre des terres visées par le Traité no 3. Le Traité no 3, négocié et conclu par le gouvernement fédéral, accordait aux Premières Nations le droit de se livrer à la chasse et à la pêche sur les terres visées par le Traité no 3, mais prévoyait aussi que le Canada se réservait la possibilité de « prendre » ultérieurement certaines de ces terres et de les destiner à l’exploitation minière, forestière ou à d’autres fins.
La Cour d’appel avait infirmé la décision de première instance selon laquelle le Canada devait approuver la prise de terres par la province de l’Ontario. Cette décision avait alors permis de clarifier la situation de plusieurs titulaires de permis forestiers et miniers accordés par l’Ontario sur des terres visées par le Traité no 3. Il revient maintenant à la Cour suprême du Canada de se prononcer sur cet enjeu d’envergure.
Pour de plus amples renseignements sur l’affaire Keewatin, veuillez consulter notre bulletin sur la décision de la Cour d’appel rendue en mars 2013, ainsi que notre bulletin sur la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario rendue en août 2011.
[1] 2013 ONCA 158
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