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Bulletin

Un particulier est condamné à trois ans de prison pour violation de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE)

Fasken
Temps de lecture 8 minutes
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Bulletin Criminalité en col blanc, enquêtes et conformité et responsabilité sociale d'entreprise

Le 23 mai 2014, le tout premier particulier ayant été reconnu coupable au Canada de violation de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « LCAPE ») a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans. En effet, le 15 août 2013, dans le cadre d’une instruction contestée, le particulier en question, M. Nazir Karigar, avait été reconnu coupable d’avoir offert et convenu de corrompre un agent public étranger, en contravention de la LCAPE. Veuillez vous reporter à notre précédent bulletin concernant la déclaration de culpabilité et les indications en matière d’interprétation fournies par le tribunal en ce qui concerne les éléments de complot et le territoire de compétence en vertu de la LCAPE.

La sentence prononcée dans l’affaire en l’espèce démontre que les tribunaux canadiens considèrent que la corruption d’agents publics étrangers est un crime grave au Canada, et elle s’aligne davantage sur les sentences imposées ailleurs pour des infractions comparables, notamment en vertu de la loi des États-Unis intitulée Foreign Corrupt Practices Act (la « FCPA »).

Faits saillants

M. Karigar avait été embauché par Cryptometrics Canada, filiale de Cryptometrics US, une société établie à New York, pour fournir à cette société des conseils stratégiques qui devaient éventuellement lui permettre de décrocher un contrat avec Air India portant sur la fourniture à cette dernière d’un système de sécurité fondé sur l’identification faciale. Afin d’obtenir ce contrat, Cryptometrics US avait viré 450 000 $ de son compte aux États-Unis au compte de M. Karigar, qui avait par la suite utilisé cette somme pour offrir des pots-de-vin au ministre indien de l’aviation civile et à des représentants d’Air India, société détenue et contrôlée par le gouvernement indien.

L’offre présentée par Cryptometrics Canada relativement au contrat d’approvisionnement n’avait pas été choisie et il n’existait aucune preuve de ce qui était advenu de la somme de 450 000 $ transférée à M. Karigar. Par conséquent, il n’existait aucune preuve qu’un pot-de-vin avait effectivement été accepté par un agent public étranger. Cela n’a toutefois pas empêché la Cour de condamner M. Karigar parce que ce dernier, ainsi que d’autres personnes, avaient accepté d’offrir un pot-de-vin à un agent public étranger et que, selon la LCAPE, commet une infraction criminelle « quiconque offre ou convient de donner ou d’offrir… un avantage de quelque nature que ce soit ». En d’autres termes, le tribunal a jugé qu’il suffisait que la Couronne prouve que M. Karigar croyait qu’un pot-de-vin avait été versé à un agent public.

Principales leçons à retenir

(a) Conséquences graves

Aux fins d’établir la sentence de M. Karigar, le juge présidant, le juge Hackland, a insisté sur l’effet dissuasif de la LCAPE et sur la gravité des crimes commis en vertu de la LCAPE. La LCAPE est entrée en vigueur en 1999, mais avant cette sentence, il subsistait un certain flou quant aux sentences que les tribunaux canadiens étaient disposés à imposer à des particuliers pour des infractions à la LCAPE (dans l’affaire en l’espèce, la défense a tenté d’obtenir une absolution conditionnelle, tandis que la Couronne a demandé une peine de quatre ans d’emprisonnement). La peine maximale qui aurait pu être infligée à M. Karigar est de cinq ans de prison.

Il faut également souligner que la LCAPE a été modifiée en juin 2013, notamment afin de porter à 14 ans la peine d’emprisonnement maximale dans des cas de violation de cette loi. En comparaison, aux termes de la FCPA et de la loi du Royaume-Uni intitulée U.K. Bribery Act, la sentence d’emprisonnement maximale est de 5 ans et de 10 ans, respectivement. M. Karigar a été condamné en vertu de l’ancienne version de la LCAPE en raison du moment où ses crimes ont été commis. Notons que si la version courante de la LCAPE avait été appliquée dans le cadre de l’affaire Karigar, il n’est pas clair que la Couronne aurait tenté d’obtenir une peine d’emprisonnement plus longue ou que le tribunal l’aurait accordée. Cette observation est particulièrement importante pour les affaires en cours dans le cadre desquelles des accusations sont déposées contre un particulier en vertu de la LCAPE.

(b) Programme officiel de clémence prévu par la LCAPE

La sévérité de la peine imposée soulève également la question de savoir si le Canada doit avoir un programme de clémence mieux défini pour encourager la coopération, notamment en récompensant les particuliers et les sociétés qui déclarent leurs propres infractions à la LCAPE. Il n’existe actuellement aucun processus officiel transparent qui s’apparente aux mécanismes de déclaration volontaire mis en place par d’autres organismes gouvernementaux, comme le Bureau de la concurrence, l’Agence du revenu du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Si un tel programme avait existé au Canada, M. Karigar y aurait peut-être eu recours.

Par contre, tout programme de clémence établi aux fins de lutter contre la corruption présente des difficultés. Par exemple, en vertu de la LCAPE, une contrepartie assez fréquente pour une déclaration volontaire consiste en une entente de suspension des poursuites aux termes de laquelle la poursuite dépose en cour des accusations criminelles contre l’entité qui coopère et dépose en même temps une requête de suspension des poursuites. Si l’entité qui coopère ne respecte pas les conditions de l’entente de suspension des poursuites, le procureur peut entamer des poursuites. Si l’entité qui coopère respecte pleinement les conditions de l’entente de suspension des poursuites, les accusations seront abandonnées. Ainsi, les ententes de suspension des poursuites permettent aux entités qui coopèrent d’éviter d’être poursuivies. Toutefois, de telles ententes peuvent également exposer ces entités à des enquêtes dont la portée est sans commune mesure avec les infractions déclarées, ainsi qu’à de fortes sanctions pécuniaires et à d’éventuelles poursuites au civil. À ce jour, les ententes de suspension des poursuites n’existent toujours pas Canada. Toutefois, les programmes de clémence, quelles qu’en soient les modalités, donnent lieu à des défis comparables et un programme de clémence officiel établi en vertu de la LCAPE ne constituerait pas une exception à ce principe.

(c) Une conformité globale et proactive est de plus en plus importante

Il devient de plus en plus évident que les sociétés, y compris les sociétés américaines et les sociétés multinationales, ainsi que les particuliers qu’elles emploient, feraient bien d’examiner leurs politiques internes de conformité. Elles feraient également bien de mettre en œuvre des programmes exhaustifs de conformité à la LCAP qui satisfont aux normes de pratiques exemplaires.

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