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Projet de loi no 34 - Moins de transparence dans la fixation des tarifs de distribution d’électricité

Fasken
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Bulletin Énergie

Le 12 juin 2019, le gouvernement du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 34 : Loi visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité.

Modifications apportées à la Loi sur Hydro-Québec

Le projet de loi prévoit d’abord que soit modifiée la Loi sur Hydro-Québec (RLRQ c H-5) afin que les tarifs de distribution d’électricité soient ceux prévus à l’annexe I de cette loi à compter du 1er avril 2020[1]. Il prévoit également que ces tarifs soient indexés sur l’indice du coût de la vie (inflation) pour les quatre années subséquentes, c’est-à-dire de 2021 à 2024.

Par ailleurs, la Régie de l’énergie aura l’obligation de publier à la Gazette officielle du Québec l’annexe I modifiée à la suite de toute indexation, et Hydro-Québec devra diffuser sur son site Internet les tarifs courants auxquels l’électricité est distribuée.

Modifications apportées à la Loi sur la Régie de l’énergie

De plus, le projet de loi prévoit que soit modifiée la Loi sur la Régie de l’énergie (RLRQ c R-6.01) afin qu’Hydro-Québec dans ses activités de distribution d’électricité (le Distributeur)[2] demande à la Régie de l’énergie de fixer de nouveaux tarifs de distribution d’électricité ou de modifier les tarifs existants (prévus à l’annexe I de la Loi sur Hydro-Québec) au 1er avril 2025 et, par la suite, à tous les cinq ans. Ce nouveau processus fera en sorte que le rendement des activités du Distributeur ne sera plus établi annuellement par la Régie.

En somme, la Régie déterminera de nouveaux tarifs à la suite du dépôt d’un dossier tarifaire en 2025, et à compter de 2026, ces tarifs seront ajustés en fonction de l’inflation pour un nouveau cycle de quatre ans. Ce processus se répétera au fil du temps.

Le Distributeur pourra tout de même demander à la Régie de fixer un nouveau tarif ou de modifier un tarif existant si les conditions suivantes sont rencontrées :

1) Il a présenté un rapport au gouvernement démontrant la nécessité de fixer un nouveau tarif ou il lui a présenté un rapport démontrant qu’en raison de circonstances particulières, il ne sera plus en mesure de respecter son obligation prévue à l’article 24 de la Loi sur Hydro-Québec[3]; et

2) Après analyse de ce rapport, le gouvernement prend un décret indiquant à la Régie ses préoccupations économiques, sociales et environnementales à l’égard de la demande du Distributeur[4].

De plus, le projet de loi prévoit la suppression de l’obligation imposée à la Régie d’établir un mécanisme de réglementation incitative assurant la réalisation de gains d’efficience par Hydro-Québec dans ses activités de distribution et de transport d’électricité (actuellement encadré par l’article 48.1 de la Loi sur la Régie de l’énergie).

Il prévoit également la suppression des obligations du Distributeur de faire autoriser par la Régie les projets d’investissement en infrastructures et les autres initiatives de réorganisation du réseau de distribution d’électricité et de lui soumettre pour approbation ses programmes commerciaux (actuellement encadré par les articles 73 et 74 de la Loi sur la Régie de l’énergie).

Par ailleurs, le Distributeur devra transmettre annuellement à la Régie les renseignements qui sont énumérés à la nouvelle annexe II de la Loi sur la Régie de l’énergie[5], tels que :

  • L’évolution de la compétitivité des tarifs d’électricité dans les grandes villes nord-américaines;
  • Le bilan des plaintes de la clientèle;
  • Le suivi des investissements;
  • Le taux de capitalisation, le coût et la description de la dette du Distributeur;
  • Le suivi des contrats d’approvisionnement;
  • La liste et le suivi des interventions en efficacité énergétique et des coûts liés à Transition énergétique Québec; et
  • L’historique des ventes, des produits des ventes, des abonnements et de la consommation.

Le projet de loi prévoit enfin des dispositions de concordance, pénale et transitoire, notamment une disposition qui oblige le Distributeur à accorder, avant le 1er avril 2020, un rabais sur les tarifs auxquels l’électricité est distribuée.

Ces différentes mesures reflètent entre autres l’intention du gouvernement de remettre aux abonnés d'Hydro-Québec une partie des sommes perçues en trop au cours des dernières années. En effet, la proposition du gouvernement prévoit, pour 2020, un gel des tarifs qui devrait générer sur cinq ans des économies de près d’un milliard de dollars pour la clientèle d’Hydro-Québec (basées sur des prévisions de l’inflation à 1,7%) et une remise accélérée d’environ 500 millions de dollars à la clientèle (correspondant à des provisions qui ne seront plus nécessaires sous le nouveau cadre législatif)[6].

Le projet de loi no 34 a été accueilli favorablement par Hydro-Québec tandis que d’autres acteurs, comme la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI)[7] et l’Association québécoise des consommateurs industriels d’électricité (AQCIE), soulèvent certaines préoccupations. Selon la FCEI par exemple, le report des causes tarifaires aux cinq ans pourrait ne pas être nécessairement avantageux pour les consommateurs dans l’éventualité où le Distributeur accumulerait des profits importants[8]. L’indexation des tarifs (pour une durée de quatre ans) envisagée est également critiquée, puisque depuis 2016, la Régie a accordé des hausses tarifaires bien en dessous de l’inflation[9].

Nous suivons avec intérêt le cheminement du projet de loi no 34 et vous tiendrons informés des plus récents développements.



 

[1] Pour prendre connaissance des nouveaux tarifs envisagés, veuillez consulter l’article 4 du projet de loi.

[2] Loi sur la Régie de l’énergie, RLRQ c R-6.01, art. 2.

[3] En vertu de l’article 24 de la Loi sur Hydro-Québec, Hydro-Québec doit maintenir ses tarifs d’énergie à un niveau suffisant pour défrayer au moins : tous les frais d’exploitation; l’intérêt sur sa dette; l’amortissement de ses immobilisations sur une période maximum de cinquante ans.

[4] Pour plus de détails, veuillez consulter l’article 8 du projet de loi.

[5] Pour prendre connaissance de l’ensemble des renseignements, veuillez consulter l’article 17 du projet de loi.

[6] Hydro-Québec, Communiqué de presse, « Tarifs d’électricité : une approche simplifiée qui garantira de bas tarifs », 12 juin 2019, en ligne: http://nouvelles.hydroquebec.com/fr/communiques-de-presse/1510/tarifs-delectricite-une-approche-simplifiee-qui-garantira-de-bas-tarifs/.

[7] La FCEI est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 110,000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions.

[8] FCEI, « Projet de loi no 34 sur les tarifs d’électricité : des objectifs louables, assortis de certaines préoccupations », en ligne: https://www.newswire.ca/fr/news-releases/projet-de-loi-no-34-sur-les-tarifs-d-electricite-des-objectifs-louables-assortis-de-certaines-preoccupations-820221171.html.

[9] Hydro-Québec Distribution, « Stratégie tarifaire » (R-4057-2018), à la page 45.

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