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Bulletin

Réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement

Fasken
Temps de lecture 13 minutes
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Bulletin Gestion des Placements

Le 12 septembre 2019, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié le document Avis de consultation : Réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d'investissement – phase 2, étape 1 (la « publication ») (PDF) aux fins d'une consultation de 90 jours. Cet avis de consultation propose des projets de modification visant à réduire le fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d'investissement (les « projets de modification »), y compris ce qui suit :

  • Regrouper le prospectus simplifié et la notice annuelle;
  • Permettre aux fonds d'investissement d'avoir recours aux procédures de notification et d'accès;
  • Inscrire dans la réglementation les dispenses discrétionnaires accordées en matière de conflits d'intérêts, notamment en ce qui concerne les placements dans des fonds de fonds, les opérations en espèces et les opérations entre fonds;
  • Élargir les critères d'agrément préalable des fusions de fonds d'investissement;
  • Abroger les obligations d'agrément par l'autorité en valeurs mobilières du remplacement du gestionnaire;
  • Inscrire dans la réglementation les dispenses discrétionnaires de l'obligation de transmission de l'aperçu du fonds pour les comptes gérés et les clients autorisés, les programmes de rééquilibrage du portefeuille et les programmes d'échange automatique.

Au cours des dernières années, les ACVM ont cherché à réduire le fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d'investissement. Au cours de la phase 1 de cette initiative, les principaux domaines devant faire l'objet de propositions ont été déterminés. Les projets de modification font partie de la première étape de la phase 2. Les objectifs des projets de modification sont les suivants : (i) éliminer l'information redondante des documents d'information; (ii) utiliser la technologie Web pour communiquer certains renseignements; (iii) inscrire dans la réglementation les dispenses couramment accordées; et (iv) réduire au minimum le dépôt de documents qui contiennent de l'information répétitive.

Les projets de modification sont divisés en huit volets distincts. Le présent bulletin donne un aperçu de chacun de ces volets.

Volet un : regroupement du prospectus simplifié et de la notice annuelle

Les ACVM proposent qu'un organisme de placement collectif (un « OPC ») qui procède au placement permanent de ses titres ne soit plus tenu de déposer une notice annuelle lorsqu'il dépose un prospectus simplifié. À l'heure actuelle, les deux documents doivent être déposés chaque année auprès des autorités en valeurs mobilières. Les ACVM proposent de regrouper les obligations se rapportant à la notice annuelle et celles relatives au prospectus dans une Annexe 81-101A1 révisée. La version révisée proposée abroge les obligations qui ne sont pas significatives pour les investisseurs en plus d'être difficiles à respecter, et supprime l'information qui est déjà exigée dans d'autres documents réglementaires.

Volet deux : site Web désigné du fonds d'investissement

Les ACVM proposent d'obliger les fonds d'investissement assujettis à désigner un site Web admissible pour y afficher l'information réglementaire. Ce site Web devra être accessible au public et être établi et maintenu soit par le fonds d'investissement, par son gestionnaire de fonds d'investissement (« GFI ») , un membre du groupe de ce dernier ou une personne ayant des liens avec lui, ou encore par un autre fonds d'investissement de la même famille de fonds d'investissement que lui. Étant donné que la plupart des fonds d'investissement affichent déjà l'information réglementaire sur un site Web, les ACVM sont d'avis que les projets de modification officialisent uniquement une pratique commerciale répandue.

Volet trois : inscription dans la réglementation des dispenses discrétionnaires accordées à l'égard des procédures de notification et d'accès

La réglementation actuelle comprend des procédures de notification et d'accès pour les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement en ce qui concerne la sollicitation de procurations par la direction d'un émetteur ou en son nom. Étant donné qu'elles ont fréquemment accordé des dispenses discrétionnaires de l'obligation de transmettre une circulaire de sollicitation de procurations afin de permettre le recours aux procédures de notification et d'accès pour la sollicitation de procurations par la direction d'un fonds d'investissement ou en son nom, les ACVM proposent maintenant d'inscrire dans la réglementation ces dispenses afin de placer les fonds d'investissement dans une position semblable à celle des émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d'investissement, à l'égard des documents reliés aux procurations. Les ACVM proposent également d'étendre une telle dispense aux sollicitations de procurations non faites par la direction.

Volet quatre : réduction des obligations de dépôt de formulaires de renseignements personnels

Les ACVM proposent d'éliminer, dans le cas des fonds d'investissement, l'obligation de dépôt d'un formulaire de renseignements personnels en ce qui concerne les personnes physiques inscrites et les personnes physiques autorisées qui ont déjà déposé le formulaire prévu à l'Annexe 33-109A4.

Volet cinq : inscription dans la réglementation des dispenses discrétionnaires accordées en matière de conflits d'intérêts

Les ACVM proposent d'inscrire dans la réglementation huit types de dispenses discrétionnaires fréquemment accordées à l'égard des interdictions relatives aux conflits d'intérêts contenues dans la législation en valeurs mobilières, qui permettront ce qui suit :

  1. Les placements dans des fonds de fonds par des fonds d'investissement qui ne sont pas émetteurs assujettis;
  2. Les acquisitions, par des fonds d'investissement qui sont émetteurs assujettis, de titres de créance sans notation approuvée par l'intermédiaire d'un preneur ferme lié;
  3. Les souscriptions et les rachats en nature faisant intervenir des comptes gérés et des OPC liés;
  4. Les opérations sur des titres en portefeuille entre fonds d'investissement assujettis, fonds d'investissement qui ne sont pas émetteurs assujettis et comptes gérés qui sont liés, au dernier cours vendeur;
  5. Les placements dans des titres d'émetteurs apparentés effectués sur une bourse par des fonds d'investissement qui ne sont pas émetteurs assujettis;
  6. Les placements dans des titres de créance à long terme d'émetteurs apparentés effectués sur le marché secondaire par des fonds d'investissement assujettis et des fonds d'investissement qui ne sont pas émetteurs assujettis;
  7. Les placements dans des titres de créance à long terme d'émetteurs apparentés effectués par des fonds d'investissement assujettis et des fonds d'investissement qui ne sont pas émetteurs assujettis à l'occasion d'un placement sur le marché primaire;
  8. Les opérations sur titres de créance effectuées avec un courtier apparenté par des fonds d'investissement assujettis, des fonds d'investissement qui ne sont pas émetteurs assujettis et des comptes gérés.

Selon les ACVM, les GFI ont démontré que les opérations ci-dessus sont avantageuses pour les investisseurs, en dépit de l'existence d'un conflit d'intérêts potentiel. Les projets de modification tiennent compte des conditions que les ACVM ont intégrées dans des dispenses discrétionnaires qui ont été accordées.

Volet six : élargissement des critères d'agrément préalable des fusions de fonds d'investissement

Les ACVM proposent d'élargir les critères d'agrément préalable des fusions de fonds d'investissement. Les deux critères ci-dessous n'auraient plus à être remplis tant que le GFI obtient l'approbation des porteurs et fournit l'information prévue par règlement dans la circulaire de sollicitation de procurations : (i) une personne raisonnable pourrait considérer que le fonds qui continue d'exister ne possède pas des objectifs de placement fondamentaux, des procédures d'évaluation et une structure de frais qui sont semblables pour l'essentiel; (ii) l'opération ne constitue pas un échange admissible ni une opération à imposition différée. Les GFI ont démontré dans le passé que les projets de fusions de fonds d'investissement pouvaient être avantageux pour les investisseurs en dépit du fait que les critères ci-dessus n'étaient pas respectés.

Volet sept : abrogation des obligations d'agrément par l'autorité en valeurs mobilières du remplacement du gestionnaire, du changement de contrôle du gestionnaire et du remplacement du dépositaire accompagné d'un remplacement du gestionnaire

Les obligations d'agrément préalable liées au remplacement du gestionnaire, au changement de contrôle du gestionnaire et au remplacement du dépositaire visaient à permettre aux ACVM d'évaluer l'intégrité d'une nouvelle personne envisagée de même qu'à s'assurer de l'adéquation de l'information fournie aux porteurs à cet égard. Ces obligations d'agrément préalable ne sont plus nécessaires, étant donné que des obligations d'inscription ont été mises en oeuvre pour les GFI, et que celles-ci permettent aux ACVM d'exécuter une telle évaluation.

Volet huit : inscription dans la réglementation des dispenses discrétionnaires de l'obligation de transmission de l'aperçu du fonds

Comptes gérés et clients autorisés : les ACVM proposent d'introduire une dispense de l'obligation de transmission de l'aperçu du fonds applicable aux souscriptions de titres d'OPC classiques effectuées dans des comptes gérés ou par des clients autorisés qui ne sont pas des personnes physiques. À l'heure actuelle, les gestionnaires de portefeuille sont dispensés de l'obligation de transmission de l'aperçu avant de telles souscriptions. Dans ces cas, l'aperçu du fonds doit être transmis au souscripteur dans les deux jours suivant la souscription de titres de l'OPC. Les gestionnaires de portefeuille ont réussi à convaincre les ACVM que la transmission de l'aperçu du fonds après la souscription n'est pas nécessaire pour les souscriptions effectuées dans des comptes gérés ou par des clients autorisés.

Programmes de rééquilibrage de portefeuille : les ACVM proposent d'inscrire dans la réglementation les dispenses discrétionnaires consenties relativement à l'obligation de transmission de l'aperçu du fonds applicable aux souscriptions ultérieures de titres d'OPC classiques effectuées dans le cadre de portefeuilles modèles et de services de rééquilibrage de portefeuille. Des dispenses de cette obligation ont fréquemment été accordées étant donné, entre autres choses, que les souscriptions ultérieures ne découlent pas de nouvelles décisions de placement.

Programmes d'échange automatique : les ACVM proposent d'inscrire dans la réglementation les dispenses discrétionnaires consenties relativement à l'obligation de transmission de l'aperçu du fonds pour les souscriptions de titres d'OPC classiques effectuées dans le cadre de programmes d'échange automatique. Étant donné que, comme l'indique le nom du programme, les échanges sont automatiques, les ACVM reconnaissent qu'il est souvent fort difficile ou peu pratique pour un GFI de transmettre l'aperçu du fonds avant l'échange. Les ACVM proposent également de permettre le dépôt d'un seul aperçu du fonds combiné pour toutes les catégories ou séries de titres de l'OPC offertes dans le cadre d'un programme d'échange automatique.

De plus, les ACVM proposent d'harmoniser le contenu de l'aperçu du fonds avec celui de l'aperçu du fonds négocié en bourse, plus précisément en ce qui concerne les obligations d'information applicables aux nouveaux OPC, aux OPC de moins d'un an civil et aux OPC de moins de 12 mois consécutifs.

L'Annexe A de la publication renferme des questions formulées par les ACVM aux fins de commentaires relativement aux projets de modification. Les ACVM invitent les membres du public à soumettre leurs lettres de commentaires par écrit au plus tard le 11 décembre 2019.

Si vous avez des questions sur ce qui précède ou si vous êtes intéressé à soumettre vos commentaires aux ACVM, mais que vous avez besoin d'aide, n'hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe de gestion des placements.

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