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Bulletin

Le Canada et la Colombie-Britannique signent une entente de collaboration sur l’évaluation d’impact

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Bulletin Droit de l’environnement

Le 5 septembre 2019, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada et le ministre de l’Environnement et de la Stratégie sur les changements climatiques de la Colombie-Britannique ont annoncé qu’ils avaient signé une entente de collaboration sur l’évaluation d’impact (l’« entente de collaboration »). L’entente de collaboration établit un cadre pour la collaboration entre le Canada et la Colombie-Britannique lors d’évaluations environnementales effectuées en vertu de la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact (« LEI ») fédérale et de la nouvelle Environmental Assessment Act de la Colombie-Britannique (« EAACB »), et vise à faire appliquer le principe d’« un projet, une évaluation ».

L’entente de collaboration met à jour des ententes existantes en ce qui a trait à la collaboration en vertu des nouvelles lois fédérale et provinciale. La LEI est entrée en vigueur le 28 août 2019. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre bulletin La nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact fédérale. L’entente de collaboration n’entrera toutefois pas en vigueur tant que la EAACB ne sera pas également entrée en vigueur, ce qui devrait se produire vers la fin de l’année 2019. Jusqu’à ce que la EAACB entre en vigueur, l’Agence canadienne d’évaluation d’impact (l’« Agence ») et le Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique (le « BEE ») ont accepté de collaborer suivant l’esprit de l’entente de collaboration.

L’entente de collaboration énonce des lignes directrices relatives à la collaboration avant, pendant et après le processus d’évaluation environnementale des projets qui nécessitent une évaluation fédérale et une évaluation provinciale en vertu de la LEI et de la EAACB, respectivement. On y retrouve notamment ce qui suit :

  • L’Agence et le BEE acceptent de se transmettre des notifications anticipées et d’établir un processus conjoint, de permettre une mobilisation coordonnée, de faciliter les exigences communes pour les documents et de faciliter la publication conjointe des documents.
  • Pendant l’évaluation, la collaboration peut prendre la forme d’une substitution, d’évaluations d’impact coordonnées ou de commissions d’examen conjoint. L’Agence et le BEE s’entendent pour examiner conjointement les conditions potentielles de la déclaration de décision en vertu de la LEI et du certificat en vertu de la EAACB.
  • L’Agence et le BEE conviennent également de coordonner les activités post décisionnelles, y compris les activités de suivi, de vérification de la conformité et d’application de la loi, ainsi que la prise en compte des changements ou des modifications apportés au projet.
  • Pendant le processus, l’Agence et le BEE travailleront ensemble afin de coopérer et de collaborer avec les peuples autochtones.

Le texte complet de l’entente de collaboration peut être consulté sur le site Web du gouvernement du Canada, en cliquant ici

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