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Développements récents concernant le projet de loi 41 (Colombie-Britannique) sur la mise en œuvre de la DNUDPA

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Bulletin Droit Autochtone

Comme nous l’avons mentionné dans le premier bulletin de cette série, la Colombie-Britannique a récemment introduit le projet de loi 41 en vue de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la « DNUDPA »).[1]

Le présent bulletin fait le point sur les progrès réalisés récemment à l’égard du projet de loi 41 et résume les commentaires formulés par le gouvernement à l’égard de ce projet de loi.

Le projet de loi 41 a franchi l’étape de la deuxième lecture le 31 octobre 2019. Lors des débats qui se sont déroulés au cours de cette deuxième lecture, le ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation a mentionné que par lui-même, le projet de loi 41 ne donne pas force juridique à la Déclaration des Nations Unies, et que les lois et les processus gouvernementaux ne seront pas modifiés le lendemain de son adoption.[2] Comme nous l’avons indiqué dans notre premier bulletin, l’adoption du projet de loi permettra d’harmoniser progressivement les lois de la Colombie-Britannique avec la DNUDPA dans les années à venir.

Le débat tenu au cours de la deuxième lecture a permis de préciser certains points et de mettre en évidence certaines des principales incertitudes entourant ce projet de loi, y compris l’inquiétude formulée par Ellis Ross, député libéral de Skeena et conseiller en chef du Conseil de la Nation Haisla :[3]

J’aimerais bien que quelqu’un me dise ce qui se passera si la Couronne négocie avec quatre Premières Nations, que trois sont d’accord avec sa décision, mais que la quatrième ne l’est pas? La Couronne suspendra-t-elle sa décision jusqu’à ce que la quatrième Première Nation soit d’accord, ce qui pourrait prendre des mois, voire des années. Si ce n’est pas un veto, j’aimerais que quelqu’un m’explique ce qu’est un veto.

Le ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation n’a pas répondu directement à M. Ross sur cette question, mais les fiches de renseignements que le gouvernement a publiées sur le projet de loi insistent sur le fait que la Province se réserve le droit de prendre des décisions dans l’intérêt du public et que le projet de loi ne confère pas un droit de veto à l’égard des décisions concernant des projets de mise en valeur des ressources naturelles. Les points suivants sont tirés des fiches de renseignements propres aux différents secteurs publiées par le gouvernement :

Les entreprises en général[4]

Secteur forestier[5]

Secteur des mines[6]

Évaluations environnementales[7]

  • Si des ententes conclues dans le cadre de la loi intitulée Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act exigent qu’un consentement soit obtenu relativement à des évaluations environnementales, la nouvelle loi intitulée Environmental Assessment Act décrit (à l’article 7) le mécanisme juridique applicable.

D’après les plus récentes informations, il semble que l’adoption du projet de loi 41 n’aura pas de conséquences immédiates sur les entreprises. Par contre, des changements pourraient survenir en conséquence de ce qui suit :

1. les modifications législatives résultant de la consultation de groupes autochtones et d’autres intervenants; et

2. les ententes intervenues entre le gouvernement et des corps dirigeants autochtones en matière de processus d’autorisation environnementale.

Nous vous tiendrons au courant des développements concernant l’adoption du projet de loi 41.



[1] Projet de loi 41-2019: https://www.leg.bc.ca/parliamentary-business/legislation-debates-proceedings/41st-parliament/4th-session/bills/first-reading/gov41-1.

[2] L’Honorable S. Fraser au cours du débat du 30 octobre 2019. Voir : https://www.leg.bc.ca/documents-data/debate-transcripts/41st-parliament/4th-session/20191030pm-Hansard-n286#286B:1440.

[3] Le député Ellis Ross lors du débat du 30 octobre 2019. Voir : https://www.leg.bc.ca/documents-data/debate-transcripts/41st-parliament/4th-session/20191030pm-Hansard-n286#286B:1440.

[4] https://news.gov.bc.ca/files/UNDRIP-Legislation_Factsheet-Business.pdf

[5] https://news.gov.bc.ca/files/UNDRIP-Legislation_Factsheet-Forestry.pdf

[6] https://news.gov.bc.ca/files/UNDRIP-Legislation_Factsheet-Mining.pdf

[7] https://news.gov.bc.ca/files/UNDRIP-Legislation_Factsheet-Environment.pdf

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