Mise à jour de fin d’année 2019 : nouveaux seuils et autres suppressions d’exceptions prévues dans l’ALEC

Les gouvernements de l’Alberta et du Manitoba ont annoncé tout au long de l’année 2019 qu’ils supprimeraient toutes les exceptions liées aux marchés publics qui sont encore contenues dans l’Accord de libre-échange canadien (ALEC). Cette décision s’inscrit en continuité avec la suppression par l’Alberta de certaines exceptions en matière d’échanges commerciaux (dont il était fait mention dans notre bulletin précédent intitule L’Alberta supprime ses exceptions aux règles de l’ALEC afin d’accroître la concurrence) et avec la suppression par le Manitoba de sa seule exception liée aux marchés publics (soit la préférence accordée aux entreprises manitobaines pour les marchés publics à des fins de représentation).   

Cette annonce fait suite à la rencontre estivale des premiers ministres des provinces et des territoires canadiens en juillet 2019, dans le cadre de laquelle les premiers ministres ont convenu de réviser l’ALEC en vue :

• d’approuver sur-le-champ une modification à l’ALEC permettant à tous les gouvernements de supprimer ou de limiter unilatéralement des exceptions en matière de commerce interprovincial; et
• d’effectuer d’ici la fin de 2019 un examen des exceptions prévues dans l’ALEC qui s’appliquent à leur propre province ou territoire.

Le 15 janvier 2020, le Secrétariat du commerce intérieur a publié un communiqué de presse indiquant que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés à réviser les exceptions qui leur sont propres et qu’ils ont signé le premier protocole de modification le 10 décembre 2019 (le « protocole »). Le protocole ne permet aux parties que de retirer unilatéralement leurs exceptions. Les modifications, dont la possibilité de restreindre la portée des exceptions, entreront en vigueur seulement s’il n’y a aucune objection de la part des parties. En outre, les modifications ne peuvent élargir la portée d’aucune exception au regard des mesures existantes ou futures. Comme les lecteurs de nos Bulletins d’approvisionnement le remarqueront, il y a une certaine ironie dans le fait que le gouvernement fédéral a signé un protocole visant à empêcher des parties de restreindre l’application des accords commerciaux, compte tenu des modifications apportées au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, qui ont été adoptées discrètement sans consultation publique en 2019. Prises telles quelles, les modifications permettent au gouvernement fédéral d’invoquer une exception au titre de la sécurité nationale à l’égard de tout marché public sans avoir à en valider les raisons et de se soustraire à la surveillance du Tribunal du commerce extérieur qu’il a lui-même établi il y a quatre décennies afin que celui-ci surveille sa conformité aux accords commerciaux (le gouvernement fédéral se trouve donc à faire indirectement ce qu’il semble avoir convenu de ne pas pouvoir faire directement). Veuillez consulter notre bulletin précédent intitulé Le TCCE se voit retirer le pouvoir d’analyser les cas d’« exception au titre de la sécurité nationale » pour le Canada.

Exceptions existantes et futures non liées aux marchés publics

L’Alberta et le Manitoba ont également supprimé des exceptions au regard des mesures existantes ou des exceptions au regard des mesures futures. Bien que ces mesures ne s’appliquent pas aux marchés publics, elles constituent des mesures liées aux échanges commerciaux.

Les exceptions au regard des mesures existantes sont des mesures générales qui s’appliquent aux biens ou aux services (sauf ceux qui font l’objet de marchés publics), qui sont maintenues par une partie même si elles sont interdites par l’ALEC et qui interdisent :

• toute mesure restreignant ou empêchant un traitement non discriminatoire (un traitement non moins favorable que le meilleur traitement accordé aux parties);
• toute mesure restreignant ou empêchant le droit d’entrée et de sortie (la libre circulation des produits par-delà les frontières provinciales ou territoriales);
• toute mesure imposant des limitations concernant l’accès aux marchés (le nombre et le type d’intervenants et d’opérations);  
• les prescriptions de résultats (mesures visant à empêcher que des conditions entraînent un traitement préférentiel).

Les exceptions au regard des mesures futures sont similaires aux mesures générales, mais elles sont prospectives, c’est-à-dire qu’une partie peut se réserver le droit d’adopter ou de maintenir des mesures dans un secteur identifié dans le cadre d’une exception.

Manitoba

Le 4 octobre 2019, le gouvernement du Manitoba a annoncé qu’il éliminerait cinq autres exceptions au regard des mesures existantes et des mesures futures :

1. les restrictions quant à l’admissibilité des résidents du Manitoba à des baux à fourrage sur les terres de la Couronne;
2. la préférence accordée aux résidents du Manitoba pour l’attribution, la vente et la location de lots pour chalets, de lotissements dans les parcs provinciaux et d’autres terres domaniales;
3. le monopole de la commercialisation du poisson en gros par l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce;
4. les limites relatives à l’accès au marché pour les services et les investissements liés aux pipelines pour le pétrole et le gaz;
5. les limites relatives à l’accès au marché pour les services et les investissements liés aux produits de l’exploitation forestière et des coupes de bois, au traitement des ressources forestières, aux services associés à l’agriculture, à la chasse et la sylviculture, à la fabrication du papier et des produits de papier par paiement d’honoraires ou par entreprise.

Le gouvernement du Manitoba a également réduit son exception dans le secteur de l’énergie en retirant la préférence de transfert ou d’attribution des propriétés en surplus d’Hydro Manitoba aux résidents du Manitoba.

Après l’élimination de ces exceptions, seulement deux exceptions au regard des mesures futures et huit exceptions au regard des mesures existantes (liées aux produits de l’agriculture et aux services annexes, à l’arpentage, aux services de conseils juridiques et de représentation, à l’énergie, aux pêches, à la sylviculture, à la chasse et aux boissons alcoolisées) sont encore en place.

Alberta

En plus des exceptions qu’il a déjà supprimées, le gouvernement de l’Alberta a annoncé qu’il supprimerait huit exceptions au regard des mesures existantes et des mesures futures et qu’il limiterait deux exceptions portant sur les secteurs de l’alcool et de la sylviculture, mais qu’il continuerait d’exercer son pouvoir à l’égard de quatre exceptions en matière d’accès aux marchés.

Exceptions supprimées au regard des mesures existantes et des mesures futures :

1. limitations concernant la vente de terres publiques - Public Lands Act et ses règlements d’application[1];
2. limitations concernant la vente de terrains contrôlés - Foreign Ownership of Land Regulations;
3. restrictions s’appliquant à l’obtention d’un permis pour la concession de terres de la Couronne, y compris dans les parcs provinciaux[2];
4. restrictions s’appliquant à l’obtention d’un permis de guide ou de pourvoyeur de chasse;
5. élimination progressive des politiques protectionnistes visant les accords d’achat d’énergie d’ici le 1^er janvier 2021;
6. mesures de représailles dans le secteur des boissons alcoolisées[3];
7. politiques protectionnistes dans le secteur de l’énergie renouvelable;
8. mesures de représailles dans le secteur de l’énergie.[4]

Exceptions restreintes dans les secteurs de l’alcool et de la sylviculture :

En ce qui concerne le secteur de l’alcool, le gouvernement de l’Alberta n’imposera plus de restrictions sur le nombre d’emplois. En ce qui concerne le secteur de la sylviculture, il n’y aura plus de restrictions quant aux types d’entités juridiques et d’emplois.

Exceptions maintenues à l’égard de l’accès aux marchés :

Le gouvernement de l’Alberta continuera d’exercer son pouvoir à l’égard de ces quatre exceptions en matière d’accès aux marchés :

• alcool : adoption de nouvelles restrictions ou maintien des restrictions existantes se rapportant au nombre de fournisseurs de services, de transactions et d’opérations, et aux types d’entités juridiques;
• sylviculture : adoption de nouvelles restrictions ou maintien des restrictions existantes se rapportant au nombre de fournisseurs de services, de transactions et d’opérations;
• ressources énergétiques ou minérales : adoption de nouvelles mesures ou maintien des mesures existantes se rapportant à la délivrance de permis ou de licences, à la certification, à l’enregistrement, à l’octroi de baux ou à d’autres formes d’aliénation de droits; à l’exploration et à la mise en valeur; et à la gestion et à la conservation;
• matières dangereuses : adoption de nouvelles mesures ou maintien des mesures existantes se rapportant à la gestion et à l’élimination des matières dangereuses.

Est-ce que d’autres obstacles au commerce seront éliminés?

Le gouvernement du Manitoba envisage de poursuivre son examen dans le but de supprimer d’autres exceptions au regard des mesures existantes et des mesures futures.

Le gouvernement de l’Alberta a annoncé qu’il examinerait la question de savoir s’il y a lieu de reconnaître unilatéralement les diplômes et les titres de compétence obtenus ailleurs au Canada afin de rendre le marché du travail encore plus ouvert qu’il ne l’est actuellement.

Il sera intéressant de voir dans quelle mesure, le cas échéant, les gouvernements des autres provinces et territoires supprimeront leurs exceptions contenues dans l’ALEC dans toutes les catégories.

Nouveaux seuils des accords commerciaux pour les marches publics fédéraux

Les nouveaux seuils des accords commerciaux pour 2020 sont les suivants :

* Fourniture d’installations aéroportuaires ou d’autres installations terminales à des transporteurs aériens; mise à disposition ou exploitation de réseaux fournissant un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, par systèmes automatisés, par tramway, par trolleybus, par autobus ou par téléphérique; fourniture d’installations portuaires maritimes ou intérieures ou d’autres installations terminales à des transporteurs maritimes ou fluviaux; mise à disposition ou exploitation de réseaux fixes destinés à fournir au public un service dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’eau potable et du traitement des eaux usées, ou alimentation en eau potable de ces réseaux; mise à disposition ou exploitation de réseaux fixes destinés à fournir au public un service dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’électricité, ou alimentation en électricité de ces réseaux; mise à disposition ou exploitation de réseaux fixes destinés à fournir au public un service dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution de gaz ou de chaleur, ou alimentation en gaz ou en chaleur de ces réseaux.

** Une fois que les trois pays membres l’auront ratifié, l’ACEUM remplacera l’ALENA. Comme le chapitre de l’ACEUM sur les marchés publics s’appliquera uniquement aux États-Unis et au Mexique, les seuils de l’OMC s’appliqueront entre le Canada et les États-Unis et entre le Canada et le Mexique. Le Mexique a ratifié l’ACEUM le 12 décembre 2019 et les États-Unis l’ont ratifié le 29 janvier 2020. Quant au Canada, il devrait entreprendre le processus de ratification après la reprise des travaux parlementaires le 27 janvier 2020.
 

[1] L’Alberta maintiendra sa législation et ses politiques actuelles qui interdisent l’acquisition par des étrangers de terres publiques et protégées.

[2]  Voir note 1.

[3] L’Alberta conservera sa capacité d’intenter des poursuites contre d’autres parties qui violent la constitution ou l’ALEC.

[4] L’Alberta conservera sa capacité d’invoquer la loi intitulée Preserving Canada’s Economic Prosperity Act (projet de loi 12) (PDF) pour optimiser la valeur de ses ressources naturelles.