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Covid-19 | Bulletin

Déclenchement d’une réclamation pour « retards justifiables » au cours de la pandémie de la COVID-19 : ce que les entrepreneurs fédéraux doivent savoir

Fasken
Temps de lecture 7 minutes
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Bulletin Approvisionnement

Renseignements pour les entrepreneurs du gouvernement fédéral

La pandémie de la COVID-19 a provoqué des perturbations et des ralentissements dans presque tous les secteurs d'activité. La situation est en constante évolution, si bien que les gouvernements, les entreprises et la société ont réagi de façon dynamique pour faire face à la COVID-19 et ils doivent poursuivre leurs efforts en ce sens.

Le gouvernement fédéral s'efforce de gérer les problèmes et les événements, ce qui devrait entraîner des changements dans les processus d'approvisionnement.

  • ·         Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a déjà annoncé que les projets de marché en cours pourraient être retardés et encourage les soumissionnaires à présenter leurs soumissions par voie électronique au moyen de Connexion postel (aux soumissionnaires : vérifiez si le marché auquel vous participez permet la soumission électronique avant de le faire, car cela pourrait entraîner le rejet de votre soumission). 
  • ·         Les heures de bureau des unités régionales de réception des soumissions peuvent être modifiées. Pour obtenir les coordonnées des unités, consultez le site Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Les entrepreneurs du gouvernement fédéral devraient examiner leurs contrats dès maintenant afin de savoir s'ils prévoient une clause de « retard justifiable » et de s'assurer qu'ils comprennent les exigences à respecter pour bénéficier d'une exception à l'exécution du contrat, si cela s'avérait nécessaire. Cela concerne particulièrement les entrepreneurs du secteur public qui sont soumis aux exigences en matière d'intégrité de la chaîne d'approvisionnement et qui peuvent être confrontés à des problèmes potentiels ou réels liés à la chaîne d'approvisionnement, comme des retards de livraison, la circulation transfrontalière des biens et des personnes, ou le fait que leurs fournisseurs doivent suspendre ou cesser leurs activités.

Les contrats du gouvernement fédéral qui comprennent des clauses et conditions uniformisées d'achat - conditions générales pour les biens et services devraient comporter une clause de « retard justifiable ». Même si ces conditions générales ne sont pas appliquées dans leur intégralité, une clause du même type figurera probablement dans les contrats émis par les ministères, les agences et les sociétés d'État qui concluent des contrats indépendants de SPAC ou de Services partagés Canada.

Repérer la clause de retard justifiable dans votre contrat

Les clauses et conditions uniformisées d'achat sont généralement indiquées dans les contrats du gouvernement fédéral par renvoi à un numéro de clause au lieu d'être énoncées intégralement dans le contrat. 

Cliquez ici pour consulter le Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat

Avant de rechercher une clause sur le site achatsetventes, vérifiez d'abord qu'aucune modification n'a été apportée à la clause uniformisée dans votre contrat et assurez-vous de consulter la version de la clause indiquée dans votre contrat (voir le lien « Historique de révision » en haut de la page achatsetventes si votre contrat comporte une version antérieure des clauses uniformisées).

Les entrepreneurs de Services partagés Canada devraient porter une attention particulière aux clauses de retard justifiable dans leurs contrats. Comme nous l'avons mentionné dans d'autres bulletins de Fasken, Services partagés Canada a modifié les clauses uniformisées d'achat du gouvernement et, dans certains cas, a réduit les paiements aux entrepreneurs correspondant à ceux prévus dans les clauses uniformisées.

Quelle est l'importance d'une clause de « retard justifiable »?

Une clause de retard justifiable permet aux entrepreneurs de demander une dispense d'exécution du contrat lorsqu'un « retard justifiable » se présente. La version actuelle du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat définit un retard justifiable comme étant un événement qui répond aux quatre critères suivants :

  • est hors du contrôle raisonnable de l'entrepreneur;
  • ne pouvait raisonnablement avoir été prévu;
  • ne pouvait raisonnablement avoir été empêché par des moyens que pouvait raisonnablement utiliser l'entrepreneur; et
  • est survenu en l'absence de toute faute ou négligence de la part de l'entrepreneur[1].

Comment bénéficier de la clause

Si le retard d'exécution de l'entrepreneur répond aux quatre critères ci-dessus, la disposition de retard justifiable uniformisée exige que les entrepreneurs prennent les mesures suivantes :

  • informer l'autorité contractante du retard justifiable afin de bénéficier de la clause;
  • informer l'autorité contractante dans un délai précis (généralement dans les 15 jours ou moins) et conformément à la procédure prévue en la matière; et
  • préparer et fournir un plan de redressement clair pour remédier au retard justifiable.

Droits du gouvernement de mettre fin à un contrat dans un scénario de retard justifiable

Les clauses de retard justifiable permettent généralement au gouvernement de résilier tout contrat si le retard se prolonge pendant un certain temps (souvent au bout de 30 jours seulement). En cas de résiliation, le recouvrement des coûts peut être limité aux coûts prévus dans la clause de retard justifiable. 

Le gouvernement fédéral recherche actuellement des fournisseurs pour le soutenir dans sa lutte contre la COVID-19

Si vous êtes un fournisseur des biens ou services énumérés ci-dessous (que vous soyez ou non un fournisseur actuel du gouvernement), le gouvernement fédéral vous invite à lui en faire part.

Allez à : Appel à tous les fournisseurs - Aider le Canada à combattre la maladie du coronavirus (COVID-19)   

Produits

  • Masques N95 à usage unique
  • Masques chirurgicaux à usage unique
  • Gants en nitrile
  • Gants en vinyle
  • Chemises d'hôpital
  • Bouteilles de désinfectant pour les mains
  • Autres produits de prévention

Services

  • Services de gardien/de sécurité
  • Services de soins infirmiers
  • Services d'alimentation
  • Services de blanchisserie
  • Services d'entretien ménager
  • Services de soins personnels
  • Services de soutien en technologies de l'information (TI)
  • Autres services


 

[1] Dans les dispositions antérieures du Guide des CCUA, l'action ou l'inaction d'une entité gouvernementale était considérée un motif de retard justifiable (et traitait ainsi clairement des déclarations d'urgence ou de fermeture des frontières). Nous constatons que les révisions des clauses de ces dernières années ont supprimé cet énoncé explicite.

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