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Bulletin

Préparation en vue de l’ACÉUM - Les règles d’origine et certifications de l’origine

Fasken
Temps de lecture 11 minutes
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Droit commercial international

Le 1er juillet 2020, l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (l’« ACÉUM ») entrera en vigueur. Ce bulletin traite des changements apportés aux règles d’origine établies par l’ACÉUM et de ce que les sociétés ont besoin de comprendre quant à l’incidence de ces changements sur leurs activités. Les règles d’origine déterminent les produits qui sont admissibles aux règles préférentielles établies par les accords commerciaux et la façon dont les exportateurs et les fabricants certifient que les marchandises sont admissibles. Autant pour les importateurs que pour les exportateurs, l’ACÉUM apporte des changements que ces derniers doivent comprendre et pour lesquels ils doivent se préparer.

En cas d’erreur, une importante responsabilité est engagée. Les exportateurs et les fabricants qui certifient leurs marchandises incorrectement pour obtenir un traitement préférentiel risquent d’être tenus responsables des droits de douane supplémentaires que leurs clients devront payer si les marchandises ne sont pas admissibles. De même, les importateurs qui ont recours à un certificat d’origine pour présenter une demande de traitement préférentiel seront responsables des taxes et des droits de douane rétroactifs si les marchandises sont jugées non admissibles. Compte tenu de la responsabilité potentielle pour un certificat inapproprié, il est essentiel, non seulement de comprendre la procédure de certification, mais aussi d’avoir des clauses contractuelles qui répartissent clairement ce risque.

Comprendre les changements

Compte tenu du nombre de changements apportés aux règles d’origine entre l’ALÉNA et l’ACÉUM, il ne faut pas présumer que si les marchandises étaient admissibles en vertu de l’ALÉNA, elles le seront également en vertu de l’ACÉUM. Des changements importants ont été apportés aux règles régissant les produits dans certains secteurs, comme ceux relatifs à l’industrie automobile, l’industrie pharmaceutique, aux soins de santé, aux technologies de l’information, aux produits cosmétiques et aux substances chimiques. Certains changements sont spécifiques à une industrie, comme la nouvelle exigence sur la teneur en main-d’œuvre applicable aux véhicules automobiles. D’autres changements sont généraux, comme la nouvelle disposition relative aux « matières récupérées ». De plus, dans certaines circonstances, la méthode utilisée pour calculer la teneur en valeur régionale a été modifiée.

L’ACÉUM comprend deux nouvelles règles d’origine pour les marchandises qui sont importées comme un ensemble de biens et qui sont classées ainsi par application de la Règle 3 des Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé. En outre, de nouvelles règles régissant le calcul de la teneur en valeur régionale, l’accumulation et les matières récupérées ont été fixées.

Dans le cadre d’une première étape de préparation pour l’ACÉUM, les entreprises qui ont certifié leurs marchandises à titre de produit originaire en vertu de l’ALÉNA ou qui ont présenté une demande de traitement préférentiel en vertu de l’ALÉNA lors de l’importation de marchandises devraient examiner les nouvelles règles d’origine établies par l’ACÉUM pour les marchandises spécifiques visées. Nul besoin de devenir un expert de l’ACÉUM, mais vous devez comprendre les répercussions que ces nouvelles règles auront sur vos produits. Dans certains cas, les changements de règles peuvent être si importants que le coût interne ou les systèmes comptables ont besoin d’être ajustés pour respecter les nouvelles exigences. Les changements de systèmes ne sont jamais simples, et le délai dont les entreprises disposent pour effectuer ces changements en vue des nouvelles règles de l’ACÉUM est court.

Certification de l’origine

En vertu de l’ALÉNA, un certificat d’origine officiel, complété par le fabricant ou l’exportateur, était le seul moyen acceptable pour certifier un produit à titre de produit originaire. L’ACÉUM a remplacé cette exigence par un plus large éventail d’options où l’entreprise certificatrice fournit un ensemble d’éléments de données minimales qui peuvent être contenues dans un document. En outre, un importateur peut désormais certifier l’origine des marchandises qu’il importe. Les éléments de données exigées sont les suivantes :

  • Une attestation indiquant si le certificateur est l’exportateur, le producteur ou l’importateur;
  • Le nom du certificateur, son titre, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique;
  • Le nom de l’exportateur, son adresse (doit être celle du pays d’exportation), son adresse électronique et son numéro de téléphone si ces coordonnées sont différentes de celles du certificateur (ces renseignements ne sont pas nécessaires si le producteur est le certificateur et ne connaît pas l’identité de l’exportateur);
  • Le nom du producteur, son adresse (doit être celle du lieu de production des marchandises certifiées), son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces coordonnées sont différentes de celles du certificateur ou de l’exportateur ou, s’il y a plus d’un producteur, inscrire « Divers ». Si les renseignements du producteur sont confidentiels, indiquer la mention « Renseignements fournis à la demande des autorités importatrices »;
  • Le nom de l’importateur, son adresse (doit être sur le territoire d’une partie), son adresse électronique et son numéro de téléphone, si ces renseignements sont connus du certificateur;
  • La description du produit et les six premiers chiffres de son numéro de classement tarifaire du SH;
  • Si le certificat d’origine vise une seule expédition d’un produit, le numéro de facture associée à cette exportation, s’il est connu;
  • Les critères d’origine selon lesquels le produit est admissible;
  • La période globale si le certificat vise de multiples cargaisons de produits identiques sur une période précisée d’au plus 12 mois;
  • La signature autorisée du certificateur et la date accompagnées de l’attestation suivante : « J’atteste que les produits décrits dans le présent document sont admissibles à titre de produits originaires et que les renseignements fournis dans le présent document sont véridiques et exacts. Il m’incombe d’en faire la preuve et je conviens de conserver et de produire sur demande ou de rendre accessibles durant une visite de vérification les documents nécessaires à l’appui du certificat. »

L’abandon de la nécessité d’un certificat officiel simplifie la vie des autorités douanières, mais crée de graves problèmes pour les importateurs et ouvre la voie à davantage de différends relatifs à la responsabilité d’une certification incorrecte.

Les importateurs doivent-ils certifier l’origine ?

Même si l’AÉCUM prévoit qu’un importateur puisse certifier que des marchandises sont admissibles en vertu de l’AÉCUM, nous ne recommandons pas de le faire, sauf dans certains cas exceptionnels. Les importateurs ne seront normalement pas en mesure d’appuyer leur certificat d’origine sans accès aux livres et registres du fabricant et/ou de l’exportateur. Par conséquent, même si l’importateur peut « certifier » que les marchandises sont admissibles, il sera probablement impossible de prouver cette admissibilité dans le cadre d’un audit sans l’entière coopération du fabricant et/ou de l’exportateur, et rien ne garantit que cette coopération sera élargie.

En conséquence, et sauf dans certains cas exceptionnels, les importateurs devraient refuser de certifier l’origine des marchandises qu’ils importent.

Rédigez de meilleurs contrats

En vertu de l’ALÉNA, un fabricant ou un exportateur qui émettait un certificat d’origine engageait sa responsabilité de façon claire et incontestable. Il certifiait que les marchandises décrites étaient admissibles pour un traitement tarifaire conformément aux règles de l’ALÉNA. Si le certificat était plus tard rejeté par les douanes et que des taxes et droits douaniers étaient calculés, l’importateur avait un argument indiscutable soutenant que l’exportateur avait échouer de livrer ce qu’il avait promis. Dans ces circonstances, l’exportateur n’avait rarement d’autre choix que de verser à l’importateur les taxes et droits douaniers supplémentaires.

En vertu de l’AÉCUM, l’ensemble de données minimales pour la certification peut apparaître sur « une facture ou tout autre document ». La combinaison d’un ensemble minimum de données et l’absence d’une exigence que ces données doivent figurer sur un document spécifique, imposent un fardeau supplémentaire aux importateurs pour s’assurer que tous les renseignements exigés ont été fournis. Le nombre de certificats incomplets est également susceptible d’augmenter. Les importateurs peuvent se protéger contre les conséquences d’une certification incorrecte en insistant pour obtenir sur un certificat indépendant de la part de l’exportateur associé à des modalités contractuelles qui confèrent clairement la responsabilité d’une certification incorrecte au fabricant ou à l’exportateur, c’est-à-dire les entités mieux aptes à gérer ce risque.

Conclusion

Les importateurs et les exportateurs doivent se garder de penser que l’AÉCUM est l’ALÉNA, mais sous un nom différent. Il y a assez de différences entre l’ALÉNA et l’AÉCUM pour soulever d’importantes questions à la fois quant à l’admissibilité pour un traitement préférentiel en vertu du nouvel accord et quant au nouveau champ de responsabilité potentielle.

À moins de deux mois de l’entrée en vigueur de l’AÉCUM, les importateurs et les exportateurs devraient chercher à comprendre quelles seront les incidences des changements prévus dans l’AÉCUM sur leurs activités.

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