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Bulletin

La fin de l’ALÉNA : que nous soyons prêts ou non, l’ACÉUM entrera en vigueur le 1er juillet 2020

Fasken
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Bulletin Droit commercial international

L'accord qui remplacera l'ALÉNA, l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (l'« ACÉUM »), entrera en vigueur le 1er juillet 2020, dans moins de deux mois, et les importateurs et exportateurs canadiens devraient connaître les incidences qu'il aura sur leurs activités. Ce bulletin présente les différences majeures entre l'ACÉUM et l'ALÉNA. Nous examinerons les changements plus en détail dans des bulletins à venir.

Règles d'origine

Bien que la plupart des règles d'origine demeureront les mêmes sous l'ACÉUM, plusieurs changements importants auront lieu dans le secteur de l'automobile, de la pharmaceutique et des produits de santé, des produits de la technologie de l'information, des cosmétiques et des produits chimiques. Dans plusieurs cas, les règles sont désormais plus strictes, et des produits qui étaient autrefois admissibles à un traitement préférentiel aux termes de l'ALÉNA pourraient ne plus l'être aux termes de l'ACÉUM. Chaque entreprise qui a exporté ou importé ses produits sous l'ALÉNA est avisée de vérifier si les changements législatifs apportés aux termes de l'ACÉUM les affectent et comment ces modifications impactent leurs activités. 

Preuve de l'origine

Le certificat d'origine de l'ALÉNA a été remplacé par une plus grande variété d'options pour attester de l'origine des biens. Il n'est plus nécessaire d'avoir un certificat d'origine officiel. Il suffit plutôt de fournir un ensemble minimum d'éléments de données, comme prescrit par l'ACÉUM, et ces éléments de données peuvent être compris dans tout document. Bien que le fait de s'écarter de la certification officielle donnera aux commerçants plus d'options, les importateurs qui se fiaient à l'attestation d'origine par leurs fournisseurs devraient étudier leurs contrats avec ces derniers afin de s'assurer qu'ils peuvent présenter une réclamation contre le fournisseur pour toute taxe douanière supplémentaire et d'autres frais liés à une mauvaise attestation. 

Accès au marché des produits laitiers, des produits avicoles et des produits à base d'œufs

Le récent accord d'échange conclu entre le Canada et l'Union européenne (l'AECG), qui a augmenté l'importation des produits laitiers, des produits avicoles et des produits à base d'œufs, a été perçu par les fermiers canadiens de ces produits soumis à la gestion de l'offre comme un grand pas en arrière. L'ACÉUM poursuit cette tendance visant à augmenter l'accès au marché canadien. Le système de gestion de l'offre du Canada élimine le besoin de subventions aux fermiers de produits laitiers, de produits avicoles et de produits à base d'œufs en établissant des quotas de production intérieure liés à la demande canadienne. La restriction de l'offre intérieure pour soutenir les prix des produits agricoles est seulement efficace si l'importation de produits concurrents est elle-même limitée. Aux termes de l'ACÉUM, le Canada a convenu de permettre beaucoup plus d'importation des États-Unis à l'égard d'une variété de produits laitiers, de produits avicoles et de produits à base d'œufs. De plus, le Canada a convenu de limiter ses exportations de lait écrémé, de concentrés de matières protéiques de lait et de préparations pour nourrissons. 

Quotas pour les textiles et les vêtements

L'ACÉUM conserve les règles de l'ALÉNA en ce qui concerne les niveaux de préférence tarifaire (« NPT ») qui permettent à une quantité déterminée de textiles et de vêtements non admissibles de bénéficier d'un traitement préférentiel aux termes des règles d'origine plus permissives. Ceci étant dit, certaines des quantités déterminées de biens admissibles au NPT ont changé, ayant parfois augmenté ou diminué selon le produit concerné.

L'article 232 des États-Unis sur les produits d'acier et d'aluminium

La notion voulant que l'acier et l'aluminium produits au Canada puissent menacer la sécurité nationale des États-Unis s'est avérée une mauvaise surprise pour les Canadiens. Malgré tout, en mai 2018, les États-Unis ont imposé des tarifs écrasants sur les importations d'acier et d'aluminium du Canada au motif qu'elles menaçaient la sécurité nationale des États-Unis. Un an plus tard, après que le Canada ait imposé des représailles tarifaires sur les biens américains, les deux pays en sont venus à un accord et les deux mesures tarifaires ont été levées. Cette expérience a laissé le gouvernement canadien sur ses gardes quant à la possibilité d'imposition de nouveaux tarifs sur les exportations canadiennes basée sur la sécurité nationale des États-Unis. L'ACÉUM tient compte de cette préoccupation à certains égards, prévoyant que si les États-Unis choisissent d'imposer des tarifs basés sur la sécurité nationale sur les exportations automobiles canadiennes, le Canada aura un accès garanti a une exception de droits de douane pour une quantité déterminée d'automobiles ainsi que leurs pièces. 

Règlement des différends et protection des investisseurs

L'ACÉUM conserve le processus de règlement des différends fait par les groupes spéciaux binationaux dans le cadre des différends liés aux droits antidumping et aux mesures compensatoires; apporte certains changements au mécanisme de règlement des différends entre États afin d'éviter que l'un des pays bloque la formation des groupes spéciaux; et élimine le mécanisme de protection des investisseurs qui se trouve actuellement au chapitre 11 de l'ALÉNA. Aux termes de l'ACÉUM, un investisseur canadien qui veut contester une mesure américaine qui nuit à ses placements aux États-Unis devra le faire devant les tribunaux aux États-Unis plutôt que dans le cadre d'un arbitrage exécutoire prévu au chapitre 11 de l'ALÉNA. Un Canadien qui veut contester une mesure ayant une incidence sur son investissement au Mexique pourra le faire en utilisant le processus prévu dans l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste.

Propriété intellectuelle et commerce numérique

L'ACÉUM comprend d'importantes nouvelles protections pour les droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de droit d'auteur et des droits connexes, de marques de commerce, d'indications géographiques, de dessins industriels, de brevets, de protection des données relatives aux produits pharmaceutiques et aux produits chimiques employés dans l'agriculture, de secrets commerciaux et d'application des droits de propriété intellectuelle. Chaque partie doit donner aux autorités responsables de l'application de la loi le pouvoir de faire cesser à chaque étape de la chaîne l'approvisionnement des produits soupçonnés d'être contrefaits ou piratés, et de criminaliser l'enregistrement vidéo non autorisé des films et le vol de signaux satellites et de câble. L'Accord prévoit également une nouvelle protection contre le vol de secrets commerciaux.

Commerce numérique

Le chapitre sur le commerce numérique de l'ACÉUM prévoit un ensemble de nouvelles protections pour l'économie numérique, y compris la suppression des droits de douane sur les produits numériques transmis par voie électronique, la protection des transferts de données transfrontaliers, la réduction des limites portant sur les emplacements où les renseignements peuvent être stockés et traités, la limitation de la capacité du gouvernement d'exiger la divulgation des codes source et des algorithmes appartenant à une personne, et la limitation de la responsabilité civile des plateformes web pour le contenu des parties tierces que ces plateformes hébergent ou traitent.

Seuils de minimis

Les dispositions reliées au seuil de minimis de l'ACÉUM concernent la valeur des biens qui peuvent être importés par l'une ou l'autre des parties sans générer de droits de douanes ou de taxes. Il s'agit d'un problème considérable pour les détaillants canadiens qui doivent faire face à la concurrence des biens vendus directement aux consommateurs par le biais du commerce électronique. Alors qu'un grille-pain vendu à un Canadien par l'intermédiaire d'une plateforme de commerce électronique étrangère pourra entrer au Canada sans droits de douane et taxes, lorsqu'un détaillant importe le même grille-pain en en grande quantité, il doit payer des droits de douane et des taxes. Ainsi, le même grille-pain provenant de la même usine en Chine aura des droits de douane et des taxes plus élevés lorsqu'il est importé par un détaillant canadien que lorsqu'il est importé par un consommateur canadien. Le Canada a généralement conservé ses seuils de minimis peu élevés afin de protéger son secteur de détail. Aux termes de l'ACÉUM, le Canada augmentera ses seuils de minimis de 20 $ à 40 $ pour les taxes et jusqu'à 150 $ pour les droits de douane.

Conclusion

Même si l'ACÉUM a été décrit comme étant un ALÉNA amélioré ou comme étant très semblable à l'ALÉNA, aucune de ces affirmations n'est réellement exacte. L'accord contient des dispositions qui ont considérablement changé, et ces changements exigeront une restructuration des stratégies commerciales. Dans d'autres secteurs, le statu quo sera maintenu. Les entreprises canadiennes doivent comprendre les changements qui les touchent et ce qu'elles doivent faire pour s'adapter à ce nouvel environnement commercial. La connaissance des règles peut aider à augmenter les revenus, mais aussi à éviter des erreurs coûteuses. 

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