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Bulletin

Sauvé par la cloche : l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni

Fasken
Temps de lecture 8 minutes
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Le gouvernement du Canada a annoncé l’Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (l’« ACC Canada-Royaume-Uni ») le 21 novembre 2020. Cet accord provisoire arrive juste avant la fin de la période de transition précédant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (l’« UE ») le 31 décembre 2020, date après laquelle le Royaume-Uni ne sera plus lié par l’Accord économique et commercial global (l’« AECG ») intervenu entre l’UE et le Canada.

L’ACC Canada-Royaume-Uni est un accord important pour le Canada. Le Royaume-Uni est le cinquième partenaire commercial du Canada, les échanges de marchandises avec le pays s’élevant à 29 milliards de dollars en 2019. En 2019, le Royaume-Uni était le marché d’exportation de marchandises canadiennes le plus important en Europe et le troisième au monde, ainsi qu’une source importante d’investissements étrangers directs et de partenariats scientifiques et technologiques. L’ACC Canada-Royaume-Uni vise à assurer la continuité des échanges commerciaux entre les deux pays en préservant le traitement préférentiel prévu par l’AECG.

Cela étant, beaucoup d’incertitudes subsistent quant à savoir si les exportations vers le Royaume-Uni seront soumises aux mêmes règles que celles prévues par l’AECG et quant aux répercussions de tout accord commercial bilatéral provisoire ou définitif sur les entreprises exerçant des activités commerciales au Royaume-Uni.

La période de transition en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020

La sortie du Royaume-Uni (le « Brexit ») est régie par un accord de retrait négocié entre le Royaume-Uni et l’UE, aux termes duquel le Royaume-Uni est en période de transition jusqu’au 31 décembre 2020. Pour la durée de cette période de transition de 11 mois, le Royaume-Uni est largement traité comme un État membre de l’UE, en ce qu’il peut bénéficier des accords commerciaux de l’UE avec des pays tiers comme le Canada. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, le commerce entre le Canada et le Royaume-Uni est régi par l’AECG. Pour en savoir plus sur les autres conséquences commerciales immédiates du Brexit et sur ce que la période de transition signifie pour le Canada, consultez notre bulletin ici.

L’après 31 décembre 2020 en l’absence d’accord

Lorsque la période de transition prendra fin le 31 décembre 2020, le Royaume-Uni ne sera plus lié par les accords commerciaux de l’UE. Cela signifie qu’à moins qu’un nouvel accord ne soit ratifié, le commerce entre le Canada et le Royaume-Uni ne sera plus régi par les avantageuses dispositions de l’AECG. Ce sont plutôt les règles de l’Organisation mondiale du commerce, notamment le principe de la nation la plus favorisée en matière de tarifs douaniers, qui s’appliqueront. Cela pourrait entraîner une hausse des prix et des restrictions sur le commerce entre les deux pays par rapport au régime actuel de l’AECG. Par exemple, les produits alimentaires canadiens tels que le sirop d’érable, les biscuits et le saumon pourraient être taxés à hauteur de 8 % à leur entrée au Royaume-Uni, selon le tarif général britannique (UK Global Tariff).

L’après 31 décembre 2020 avec l’ACC Canada-Royaume-Uni

En revanche, si l’ACC Canada-Royaume-Uni est ratifié avant la fin de la période de transition, les conséquences sur le commerce entre le Canada et le Royaume-Uni seront moins graves. Les échanges seront alors régis par cet accord provisoire qui, comme nous le verrons plus loin, reprend un grand nombre des dispositions de l’AECG.

Bien que le texte juridique de l’accord soit toujours en cours d’examen et n’ait pas encore été publié, le gouvernement du Canada a déclaré que l’ACC Canada-Royaume-Uni reconduirait la majorité des arrangements de l’AECG, notamment :

•  l’élimination de 98 % des droits de douane sur les produits canadiens exportés au Royaume-Uni, comme les fruits de mer (notamment le homard, le saumon, les crevettes et les pétoncles, qui représentaient des exportations d’une valeur de 131 millions de dollars l’année dernière), le blé et les céréales;

•  l’inclusion de dispositions concernant le travail, l’environnement, la coopération en matière de réglementation et le règlement des différends.

Pour l’instant, le gouvernement canadien n’a pas indiqué que l’accord provisoire accorderait un nouvel accès aux produits régis par le système de la gestion de l’offre, comme les produits laitiers et le fromage.

Bien qu’aucune annonce n’ait été faite à ce sujet, cet accord pourrait contenir de nouvelles dispositions propres au commerce entre le Canada et le Royaume-Uni, notamment :

•  la modification des règles d’origine, qui définissent quels biens sont considérés comme des biens de production nationale et sont donc admissibles à un tarif préférentiel;

•  la modification des contingents tarifaires relatifs à certains produits.

Plusieurs autres éléments restent encore à négocier, qui vont au-delà du contenu de l’ACC Canada-Royaume-Uni. Par exemple, il est probable qu’un accord bilatéral complet et définitif aborde les questions de l’accès aux marchés et des obligations des gouvernements concernant le commerce numérique, l’environnement et le renforcement du pouvoir économique des femmes. En outre, certaines mesures déjà couvertes par l’AECG pourraient devoir être renégociées avec le Royaume-Uni, y compris la réglementation sanitaire, les règles d’approvisionnement et la réglementation en matière d’investissements. D’autres enjeux pourraient être soulevés lors de la négociation d’un accord définitif, notamment la libéralisation du commerce de services non couverts par l’AECG, comme les services financiers, et les questions relatives aux politiques d’immigration, comme les admissions temporaires pour les gens d’affaires.

Que signifie l’ACC Canada-Royaume-Uni pour le Canada?

Même si l’ACC Canada-Royaume-Uni n’est qu’un accord provisoire, il doit tout de même être ratifié, ce qui prend au moins 21 jours. De plus, une loi de mise en œuvre est également nécessaire, laquelle doit être examinée et adoptée par le Parlement, pour ensuite recevoir la sanction royale. Le Canada devra donc respecter un délai serré pour mettre en œuvre la loi et ratifier l’ACC Canada-Royaume-Uni avant la fin de la période de transition le 1er janvier 2021.

Les négociations devraient se poursuivre entre les deux pays au cours de la prochaine année, jusqu’à ce que les dispositions d’un accord bilatéral Canada-Royaume-Uni plus complet et permanent soient achevées. Cet accord définitif sera soumis au même processus de ratification.

Conclusion

Les entreprises canadiennes ont intérêt à examiner attentivement leurs chaînes d’approvisionnement et leurs stratégies d’investissements avec le Royaume-Uni afin de prévoir les répercussions de l’ACC Canada-Royaume-Uni sur leurs activités. Étant donné l’imminence du Brexit, il serait utile pour les entreprises canadiennes d’en savoir plus sur le contenu de l’accord de reconduction et les délais de ratification pour se préparer au nouvel accord de libre-échange.

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