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Bulletin | L'espace RH | Covid-19

Le non-respect des directives des autorités de santé publique peut constituer un motif valable de congédiement

Fasken
Temps de lecture 6 minutes
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Bulletin Travail, emploi et droits de la personne | L'Espace RH

Il s'agit d'une décision importante pour les employeurs. Un arbitre a considéré que le non-respect par une employée syndiquée des directives bien connues des autorités de santé publique visant à diminuer la propagation de la COVID-19 constituait un motif valable de congédiement.

Les faits

À la fin mars 2020, l'employeur a communiqué à tous ses employés les directives des autorités de santé publique visant à diminuer la propagation de la COVID-19. Ces directives indiquaient clairement que les personnes en attente d'un résultat d'un test de dépistage de la COVID-19 étaient tenues de s'isoler. Elles ne devaient pas se présenter au travail si elles avaient passé un test de dépistage de la COVID-19 et étaient en attente des résultats. Tous les employés ont été informés de cette exigence.

Le 12 avril 2020, l'employée a avisé l'employeur qu'elle avait obtenu un résultat positif à un test de dépistage de la COVID-19. Conformément aux directives des autorités de santé publique, l'employeur a identifié l'ensemble des autres employés et parties qui avaient été en étroite proximité avec elle. L' employée a été mise en congé.

L' employée a dû préparer une déclaration écrite sur ses actions dans laquelle elle déclare :

  • qu'elle est allée voir son médecin de famille, car elle se sentait malade;
  • qu'elle est allée passer un test de dépistage de la COVID-19 le 6 avril, sur recommandations de son médecin de famille;
  • qu'elle n'a pas travaillé entre le 6 et le 8 avril alors qu'elle attendait le résultat de son test de dépistage de la COVID-19;
  • qu'elle a été informée le 12 avril que son test était positif;
  • que personne ne l'avait avisée, et qu'elle ne savait pas, qu'elle devait s'isoler en attendant le résultat de son test.

À la suite d'une enquête, l'employeur a déterminé que, contrairement à la déclaration de l'employée, elle avait travaillé le 6 avril. L' employeur a rencontré l'employée le 23 avril. L' employée a indiqué qu'elle n'avait pas averti son employeur qu'elle était allée passer un test de dépistage et qu'elle s'était présentée au travail puisqu'elle ne se sentait pas malade. L' employée a fait l'objet d'un congédiement pour motif valable, car elle n'avait pas respecté les directives des autorités de santé publique et avait mis ses collègues et le grand public à risque.

La décision

L' arbitre a considéré que l'employeur avait pris toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que ses employés soient informés des directives des autorités de santé publique. L' arbitre a également estimé que l'employée connaissait ces directives. Les directives étaient alors sans équivoque : les personnes qui attendaient les résultats d'un test de dépistage de la COVID-19 devaient s'isoler jusqu'à ce qu'elles obtiennent les résultats.

L' arbitre a noté que la justification donnée par l'employée pour son retour au travail, à savoir qu'elle ne se sentait pas malade, a été contredite par sa déclaration écrite et la logique qui la sous-tend.

Comme il est reconnu dans la décision, la pandémie de la COVID-19 était le principal sujet d'actualité et de conversation dans la sphère publique. Compte tenu de la couverture exhaustive de la COVID-19 dans les médias, il était impossible que l'employée ne soit pas au courant des conséquences de la propagation du virus en cas d'infection.

L' arbitre a conclu que les actions de l'employée constituaient une violation flagrante des directives de son employeur et des autorités de santé publique. Son affirmation selon laquelle elle ne se sentait pas malade n'était pas pertinente. L' employée était tenue de s'isoler pour la santé et la sécurité d'autrui. Sa conduite a mis d'innombrables autres personnes en danger de maladie ou de mort. Elle n'a exprimé aucun remords pour ce qu'elle a fait ni ne s'est inquiétée des conséquences possibles de son retour au travail avant de connaître le résultat de son test.

L' arbitre a conclu que l'employeur avait eu raison de congédier l'employée pour un motif valable.

Les principaux points à retenir

Les employés qui ne respectent pas les directives des autorités de santé publique mettent leurs collègues et le grand public à risque. Si un employeur a fait en sorte que ses employés connaissent les directives des autorités de santé publique et les a informés des attentes en matière de respect de ces directives, la prise de mesures disciplinaires à l'égard d'un employé qui ne les respecte pas ou le congédiement de cet employé peut être justifié.

Les employeurs devraient communiquer avec un conseiller juridique avant d'imposer des mesures disciplinaires à un employé ou de le congédier pour non-respect des directives des autorités de santé publique. Si vous avez besoin de conseils à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec l'auteure de cet article ou avec votre avocat attitré chez Fasken.

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