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Les jeux de hasard en ligne seront bientôt offerts en Ontario et la province souhaite recevoir des commentaires

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Bulletin Technologies, médias et télécommunications

Dans son budget de 2019, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention de légaliser les jeux de hasard sur Internet dans la province, notamment afin de réglementer le marché gris existant des jeux en ligne et de percevoir les revenus de 500 M$ dépensés par les Ontariens sur ces sites Web chaque année. Dans le budget de novembre 2020, nous avons appris que les jeux sur Internet relèveront de la compétence d’un nouvel organe auxiliaire de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO). Le 3 mars 2021, le gouvernement a communiqué les étapes suivantes de son plan : un document de travail qui présente les plans initiaux établis en vue de façonner le marché, de même qu’une consultation invitant les intervenants provinciaux à transmettre leurs commentaires au sujet du modèle pour les jeux sur Internet. La province terminera ensuite d’établir un « cadre » pour le fonctionnement du marché d’ici l’automne 2021, puis elle lancera les jeux sur Internet, possiblement avant la fin de l’année.

Le présent bulletin résume les éléments à retenir du document de travail qui vient d’être publié.

Aperçu

Le modèle suggéré par le gouvernement ontarien pour les jeux sur Internet en Ontario est conçu en fonction de partenariats potentiels entre un nouvel organisme provincial de surveillance réglementaire relevant du CAJO, et des fournisseurs de plateformes de jeux en ligne du secteur privé. Dans le document de travail, le gouvernement définit un « cadre » pour la mise en œuvre de quatre objectifs qu’il a établi pour les jeux de hasard sur Internet en Ontario :

  • Choix des consommateurs basés sur une concurrence équitable visant à améliorer la valeur de divertissement des plateformes de jeux de hasard sur Internet;
  • Protection des consommateurs pour assurer un jeu responsable ainsi que l’intégrité du jeu, en plus de bloquer l’accès aux mineurs;
  • Croissance du marché légal des jeux sur Internet pour mettre à profit l’expertise des entreprises privées, s’attaquer au marché non réglementé et percevoir les sources de revenus versés à d’autres territoires que l’Ontario;
  • Diminution des formalités administratives afin d’établir un marché qui se base sur des exigences et des normes réglementaires équitables et raisonnables.

Le document de travail du gouvernement indique que l’Ontario prévoit tracer la voie à suivre en se basant sur des partenariats avec des fournisseurs privés de services de jeux sur Internet, plutôt que de créer ses propres solutions ou de se fier à la transition au monde virtuel des exploitants privés de jeux de hasard (comme les casinos).

Contexte juridique

Le cadre juridique applicable aux jeux sur Internet est fondé sur la Partie VII du Code criminel qui interdit les jeux de hasard, mais renferme un certain nombre d’exceptions. Par exemple, les provinces sont autorisées à « mettre sur pied et exploiter une loterie ». Le document de travail confirme que le gouvernement considère que cette exception est suffisamment large pour inclure le régime proposé pour les jeux sur Internet dans ce même document de travail. Toutefois, comme l’exception du Code criminel exige que la province mette sur pied et exploite l’activité plutôt qu’administrer un régime réglementaire dans le cadre duquel des parties privées conduisent leurs propres entreprises de jeux de hasard en ligne, le nouvel organe auxiliaire de la CAJO devra participer plus étroitement aux opérations des exploitants privés comparativement aux autres organismes de réglementation. Les services et les types de jeux offerts sur les plateformes devront également être conformes aux restrictions imposées en vertu du Code criminel.

Considérations pratiques

Revenus

L’Ontario a choisi de renoncer à une stratégie de revenus basée sur l’imposition (méthode privilégiée en Europe et aux États-Unis), et adoptera plutôt une approche de perception des revenus sur la base d’accords commerciaux. Le nouvel organe auxiliaire de la CAJO conclura des accords commerciaux avec des exploitants privés qui verseront une part de leurs revenus issus des jeux de hasard en ligne; les versions définitives de ces accords n’ont toutefois pas encore été établies. Le document de travail mentionne deux modèles de partage des revenus : la première option consisterait à appliquer un taux unique aux revenus bruts de l’exploitation, et l’autre option serait de recourir à des taux variables appliqués individuellement selon les différents produits de jeux sur Internet, en fonction de leurs particularités.

Les approches de perception des revenus qui sont considérées ont une incidence directe sur la rentabilité potentielle des exploitants de plateformes ainsi que sur la viabilité des exploitants qui contribuent au développement du marché des jeux sur Internet. Les intervenants devront partager leur point de vue à ce sujet afin d’examiner ces questions et de créer un environnement de jeux sur Internet propice aux affaires.

Exploitation

Le document de travail propose la création de partenariats public-privé régis par des accords commerciaux entre le nouvel organe auxiliaire de la CAJO et des exploitants privés. Les modalités de ces accords devront être conformes aux restrictions établies par le Code criminel. Le document de travail suggère que les accords commerciaux devront inclure une certaine forme d’engagement de la part des exploitants stipulant que leurs produits de jeux sur Internet seront conformes aux normes et que le nouvel organe auxiliaire de la CAJO bénéficiera d’un accès suffisant pour réaliser une surveillance efficace.

Trois facteurs importants à considérer sont mentionnés. Premièrement, la province pourrait devoir définir des exigences relatives à la saisie de données, y compris certaines données concernant les joueurs (p. ex. les renseignements relatifs au compte d’un joueur et ses habitudes d’utilisation), ainsi que des exigences plus générales en matière de déclaration. Deuxièmement, en raison des exigences relatives à la protection des consommateurs et à l’intégrité financière, les exploitants devront mettre en place des systèmes permettant de surveiller leurs plateformes afin de détecter les fraudes et le blanchiment d’argent. Le rôle des systèmes de paiement existants qui offrent ces outils devra être défini. Troisièmement, la protection des joueurs individuels nécessitera l’élaboration de politiques et de caractéristiques techniques, comme des processus de vérification de l’âge et de l’emplacement géographique. Le document de travail précise que le cadre éventuel comprendra des mesures visant à protéger les personnes, y compris des restrictions concernant certaines formes de publicité et des exigences minimales relativement aux outils de vérification de l’identité.

Jeux

Encore une fois, le Code criminel est un déterminant important en ce qui concerne les jeux qui pourront être offerts sur les plateformes de jeux sur Internet de l’Ontario. Dans la mesure où ils sont actuellement autorisés, le document de travail prévoit que certains jeux bien établis de type « casino » (p. ex. machines à sous, black jack et roulette) seront au cœur de l’offre des plateformes de jeux, mais d’autres types de jeux sont également envisagés.

Les paris sur les actualités (sur des résultats d’évènements non sportifs) sont déjà offerts dans d’autres provinces et le document de travail signale que le cadre de réglementation autorisera ce type de paris en Ontario, en fonction de la demande du marché.

Les jeux entre pairs, qui comprennent le poker, seront également autorisés. Des versions moins traditionnelles de ces jeux, y compris certaines versions de paris sportifs entre pairs, sont également envisagées, bien que la légalité de ces offres devra être examinée à la lumière des restrictions du Code criminel.

Enfin, la plus importante catégorie potentielle qui pourrait être ajoutée est celle des paris sur un seul évènement sportif. Les paris sportifs par reports (les paris qui dépendent des résultats d’au moins deux évènements combinés) existent depuis longtemps au Canada, mais il est illégal de parier sur le résultat d’un seul évènement sportif pour le moment. Cependant, le projet de loi C‑13, Loi modifiant le Code criminel (paris sur des épreuves sportives), est actuellement à l’étude au niveau fédéral et, s’il est adopté, aurait pour effet de légaliser les paris sur un seul évènement sportif. Le document de travail mentionne qu’il s’agirait d’une importante occasion commerciale en Ontario et que les paris sportifs constitueraient un élément essentiel de l’éventuel modèle ontarien des jeux sur Internet.

Prochaines étapes

Le gouvernement ontarien recueille actuellement des commentaires au sujet de ses propositions. Les intervenants sont invités à participer à des discussions virtuelles qui seront tenues vers la fin mars. Les commentaires écrits peuvent, quant à eux, être envoyés jusqu’au 16 avril prochain.

D’importantes questions subsistent et pourraient, à cette étape, avoir une incidence en fonction des commentaires reçus. Par exemple, la question concernant le rôle que joueront les exploitants de jeux de hasard, tels que les casinos de l’Ontario, dans la transition vers un cadre de jeu en ligne, n’a toujours pas trouvé de réponse. Les exploitants existants sont invités à émettre des suggestions quant à leurs rôles, mais le gouvernement ne considère pas qu’ils seront des partenaires nécessaires pour les nouveaux exploitants de jeux exclusivement en ligne qui voudraient participer à bâtir un marché en Ontario.

Le document de travail ne précise pas non plus comment le nouveau cadre des jeux sur Internet répondra aux préoccupations des Autochtones, y compris ceux qui ont actuellement des sites de jeux en établissement sur leurs terres. Le gouvernement souhaite toutefois recevoir des commentaires à cet effet.

Les parties intéressées devraient songer à intervenir dès maintenant afin de s’assurer que leurs points de vue seront pris en compte lorsque le gouvernement adoptera un cadre définitif et se préparera à lancer les jeux sur Internet en Ontario dans les mois à venir.[1]

 

[1] Merci à Taylor West, étudiant en droit, pour son aide à la production de ce bulletin.

 

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