Passer au contenu principal
IMPORTANT : Pour la sécurité de tous, Fasken exige que toute personne qui se trouve sur place dans ses bureaux canadiens fournisse une preuve de vaccination complète contre la COVID-19. Cela s’applique aux avocats, au personnel, aux clients, aux fournisseurs de services et aux autres visiteurs.
Bulletin | L'espace RH

Un tribunal de l’Ontario prolonge la période de préavis d’une employée enceinte

Fasken
Temps de lecture 5 minutes
S'inscrire

Bulletin travail, emploi et droits de la personne | L'Espace RH

Les employés qui sont licenciés ont l’obligation d’atténuer leur dommage. Cependant, cela peut s’avérer difficile dans certaines circonstances, notamment lors d’une grossesse. Selon une décision récente d’un tribunal ontarien, les employeurs pourraient être tenus de donner de plus longues périodes de préavis et devoir verser des dommages-intérêts plus élevés pour licenciement sans motif valable à des employées licenciées alors qu’elles étaient enceintes.

Que s’est-il passé?

L’employée a été embauchée pour travailler à titre de Directrice, Talents et Culture, pour une durée indéterminée. Après environ quatre mois et demi d’emploi, l’employée a été licenciée sans motif valable. Au moment de la cessation d’emploi, elle avait 28 ans et était enceinte de près de cinq mois.

L’employée a intenté une poursuite et elle était toujours sans emploi au moment où le tribunal a entendu l'affaire. Elle a tenté de trouver un emploi comparable avant et après la naissance de son enfant, à l’exception d’une période de deux mois suivant immédiatement l’accouchement. Les parties ont convenu que l’employée avait droit à un préavis de cessation d’emploi raisonnable établi en common law (ou à une indemnité tenant lieu de préavis), étant donné que les dispositions de cessation d’emploi dans le contrat de travail n’étaient pas exécutoires. L’employée a demandé au tribunal que lui soit accordé un préavis de huit mois, alors que l’employeur soutenait pour sa part qu’un préavis de deux mois était plus approprié.

La décision du tribunal

Le tribunal a conclu que la période de préavis raisonnable et appropriée était de cinq mois.

Le tribunal a déclaré que la grossesse de l’employée devait être prise en compte pour déterminer la période de préavis raisonnable. Il a également indiqué que le fait qu’une personne soit enceinte aurait vraisemblablement pour effet de rallonger le délai nécessaire pour trouver un emploi similaire. La plupart des employeurs à la recherche d’effectifs souhaitent répondre à un besoin immédiat au sein de leur entreprise, et une candidate enceinte pourrait devoir prendre un congé dans un avenir rapproché. Toutefois, le tribunal a précisé qu’une grossesse n’est pas un motif pour prolonger automatiquement une période de préavis dans tous les cas.

En l’espèce, l’employée était enceinte de cinq mois quand l’employeur a mis fin à son emploi. Selon l’avis du tribunal, il était déraisonnable de s’attendre à ce que l’employée trouve un nouvel emploi au cours de la période de préavis de deux mois, que l’employeur a qualifié de « généreux », compte tenu de l’état avancé de la grossesse de l’employée et le marché du travail concurrentiel sur lequel elle cherchait un emploi. Le tribunal a également précisé qu’il n’a pas tenu compte de la pandémie de la COVID-19 dans le cadre de son analyse puisque la cessation d’emploi de l’employée précédait la pandémie et que celle-ci n’était pas prévue au moment du licenciement.

Le tribunal a accordé une période de préavis de cinq mois.

Points à retenir pour les employeurs

La grossesse est un facteur pris en compte par un tribunal au moment de déterminer le préavis approprié, bien qu’il ne donne pas toujours lieu à une plus longue période de préavis. Il peut toutefois s’avérer plus difficile de trouver un emploi similaire en raison d’une grossesse, surtout lorsque la grossesse est avancée, et un préavis prolongé pourrait être requis dans certains cas.

Les employeurs devraient également tenir compte des autres questions juridiques susceptibles de découler du licenciement d’une employée enceinte. Si une cessation d’emploi est liée de quelque manière que ce soit à la grossesse d’une employée, il est très probable qu’elle contrevienne à la législation en matière de droits de la personne, et expose l’employeur à des risques supplémentaires. De même, si une décision relative à une cessation d’emploi est communiquée après qu’une employée ait annoncé qu’elle prendra un congé de maternité, l’employeur pourrait devoir faire face à une plainte en matière de représailles en vertu de la législation en matière de normes d’emploi.

Si vous avez des questions au sujet des obligations en matière de cessation d’emploi, veuillez communiquer avec l’auteur(e) de ce bulletin ou avec votre avocat(e) attitré(e) chez Fasken.

    Abonnement

    Recevez des mises à jour de notre équipe

    S'inscrire