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Bulletin

Une première au Canada : PASC publie une proposition de Code de pratiques pour le secteur de l’alimentation

Fasken
Temps de lecture 7 minutes
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Le 25 mars 2021, Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada (« PASC »), en partenariat avec le détaillant alimentaire Empire Company Ltd. (« Empire »), a publié une proposition pour un « Code de pratiques pour l’approvisionnement des épiceries au Canada » (le « Code proposé ») 1. PASC souhaite être la voix des plus importants fabricants de produits alimentaires, de santé et de consommation au Canada. Le Code proposé vise à remédier à des problèmes récurrents touchant les relations entre les détaillants et les fournisseurs, notamment en ce qui concerne des questions d’équité et de transparence dans les contrats d’approvisionnement.

Contexte

En raison de plaintes de pratiques déloyales observées sur le marché, PASC milite depuis dix ans pour demander au gouvernement de réglementer la relation entre les détaillants et les fournisseurs. Les répercussions des relations tendues entre les détaillants et les fournisseurs se sentent sur tous les acteurs du secteur alimentaire et peuvent avoir une incidence sur les prix, le choix des produits et les possibilités d’emploi au Canada2 . Pour cette raison, PASC vise à stabiliser les relations entre les détaillants et les fournisseurs en établissant une norme de gestion équitable et efficace pour toutes les négociations et pour tous les accords commerciaux.

Le Code est la première proposition du genre au Canada. Même s’il a été conçu pour répondre aux besoins du marché canadien, il se fonde sur le Groceries Supply Code of Practice du Royaume-Uni (disponible uniquement en anglais). Le 25 mars 2021, le Code a été officiellement soumis au groupe de travail formé en novembre dernier par la ministre fédérale de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ses homologues provinciaux et territoriaux pour répondre aux enjeux dans le secteur de l’approvisionnement des épiceries.

Principes directeurs du Code proposé

Le Code proposé repose sur cinq principes directeurs :

  1. Promouvoir une négociation équitable dans toutes les relations commerciales entre les détaillants et les fournisseurs.
  2. Promouvoir des relations mutuellement bénéfiques où les détaillants et les fournisseurs reconnaissent le besoin mutuel de certitude commerciale.
  3. Promouvoir la transparence entre les détaillants et les fournisseurs.
  4. Proposer un mécanisme efficace et équitable de règlement des différends commerciaux.
  5. Promouvoir l’efficience, la durabilité et la compétitivité de la chaîne d’approvisionnement des épiceries au Canada.

Principaux points proposés dans le Code de pratiques pour l’approvisionnement des épiceries au Canada

Le Code de pratiques proposé comprend 14 dispositions liées à des problèmes récurrents du secteur de l’approvisionnement alimentaire. Ces dispositions portent notamment sur le contenu des contrats d’approvisionnement, le paiement dans les délais des fournisseurs et des coûts de marketing, et fixent certaines limites pour les amendes imposées aux fournisseurs. Plus précisément, voici certaines mesures suggérées :

  Les contrats d’approvisionnement doivent être consignés par écrit et facilement accessibles aux fournisseurs. Les modalités d’un contrat d’approvisionnement ne doivent pas exclure l’application du Code.

•  Les détaillants ne doivent pas modifier rétroactivement un contrat d’approvisionnement à moins que le contrat en question n’établisse clairement et sans ambiguïté les circonstances qui le permettent.

•  Les détaillants doivent payer les fournisseurs conformément aux modalités du contrat d’approvisionnement et, dans tous les cas, dans un délai raisonnable après la date de la facture.

  Les détaillants doivent établir les prévisions de bonne foi et avec le soin nécessaire, après avoir pris connaissance d’une promotion.

•  Lorsqu’un détaillant commande des produits à un prix promotionnel, il doit prendre toutes les précautions nécessaires pour s’assurer qu’il ne commande pas des quantités supérieures à une marge raisonnable. Si le détaillant a passé des commandes au-delà d’une marge d’erreur raisonnable, il n’imposera pas d’amendes au fournisseur du seul fait qu’il n’a pas livré les quantités excédentaires.

Conformité et application

Le Code proposé prévoit également la nomination d’un agent de conformité au Code. Selon le Code proposé, les détaillants seront tenus de nommer une personne responsable de superviser la conformité au Code. La personne choisie par le détaillant devra avoir un degré d’indépendance suffisant par rapport aux équipes de marchandisage du détaillant pour être en mesure de superviser de manière impartiale la conformité. Cette personne sera aussi responsable de résoudre les plaintes des fournisseurs en vertu du Code. Lorsqu’un litige en vertu du Code ne pourra être résolu par l’agent de conformité au Code, il pourra être soumis à un arbitrage qui aura force exécutoire. Un arbitre aura la possibilité d’imposer un dédommagement s’il estime qu’il est raisonnable de le faire.

En outre, le Code proposé suggère l’établissement d’un mécanisme d’arbitrage gouvernemental pour gérer les plaintes en vertu du Code. Selon cette proposition, un arbitre indépendant sera nommé et pourra exiger que les détaillants et les fournisseurs partagent tous les renseignements nécessaires pour déterminer s’il y a eu contravention au Code. En cas de contravention, l’arbitre pourra imposer des pénalités, des dommages-intérêts ou des frais.

Prochaines étapes

PASC et Empire encouragent fortement tous les autres détaillants et fournisseurs à se manifester et à présenter leur point de vue.

                                                                                                                 

[1] Un sommaire du Code proposé peut être consulté ici.

[2] PASC, Les chefs de file de l’épicerie et de la fabrication unissent leurs forces pour promouvoir l’équité et la transparence dans l’industrie canadienne de l’alimentation de détail.

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