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Project de Loi C-10 Réglementation des services de diffusion en continu en ligne - Le modèle canadien

Fasken
Temps de lecture 6 minutes
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Perspectives de la capitale

Le projet de loi C-10, la Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, a été déposé à la Chambre des communes en novembre 2020.

Il présente entre autres une variété de modifications proposées à la Loi sur la radiodiffusion (la « Loi »), lesquelles visent à donner au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de nouveaux mandats pour :

  • réglementer les entreprises en ligne canadiennes et étrangères (c’est-à-dire les services de diffusion en continu en ligne et les sites Web de médias sociaux);
  • imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises de radiodiffusion;
  • mettre à jour les objectifs de la politique de radiodiffusion et de réglementation de la Loi afin de s’assurer que les besoins et les intérêts des cultures autochtones et de la diversité du Canada sont satisfaits au sein du système de radiodiffusion canadien.

Le projet de loi C-10 a fait l’objet d’une attention médiatique considérable. En novembre 2020, lors de sa présentation à la Chambre des communes, il a suscité une grande effervescence, et, ces dernières semaines, un autre tumulte autour de la question des médias sociaux et de la réglementation par le CRTC du contenu téléversé par les Canadiens sur les sites de médias sociaux. 

Il a été renvoyé au Comité du patrimoine pour une étude préalable à partir du 1er février 2021 et y est resté jusqu’en juin. Il a stagné dans les procédures du Comité pendant plus de quatre mois, alors que les processus d’examen des témoins et de revue article par article se sont enlisés dans une série de débats apparemment sans fin. Au début du mois de juin, le gouvernement a réussi à présenter une motion d’attribution de temps à la Chambre, imposant une limite de cinq heures pour la poursuite de l’examen du projet de loi. À la suite de cette motion, le projet de loi a été retiré du Comité et ramené à la Chambre pour étude et il a maintenant fait l'objet d'une troisième lecture.
 
La motivation première du gouvernement dans l’examen et la modification de la Loi est d’établir une certaine forme de réglementation pour les services de diffusion en continu en ligne étrangers, afin de s’assurer qu’ils contribuent au système de radiodiffusion canadien. En vertu du projet de loi C-10, le CRTC aura le mandat de déterminer la nature et la portée des contributions que les services de diffusion en continu en ligne apporteront au système.

Trois types de réglementation probable pour les diffuseurs en ligne

Bien qu’il soit peu probable que le CRTC reprenne toutes les réglementations applicables aujourd’hui à la télévision et à la radio traditionnelles, les diffuseurs en ligne seront soumis à une certaine forme de réglementation. Trois types de réglementation sont les plus susceptibles de leur être imposés.

Le premier consiste à exiger, des services de diffusion en continu en ligne, qu’ils contribuent financièrement à la création de programmes canadiens, soit en leur demandant de consacrer un pourcentage de leurs revenus annuels à du contenu canadien, soit en les obligeant à verser un pourcentage de leurs revenus annuels à des fonds de production canadiens.

La deuxième mesure qui pourrait être imposée serait une obligation de contenu canadien. Étant donné que ces services offrent du contenu à la demande d’une manière similaire aux services traditionnels de vidéo à la demande, il serait logique que le CRTC adopte une approche réglementaire analogue et exige des diffuseurs qu’ils consacrent une certaine quantité d’« espace de stockage » au contenu canadien.

La troisième mesure réglementaire clé est la découvrabilité. L’objectif des exigences de découvrabilité serait de permettre aux Canadiens de reconnaître facilement le contenu canadien offert par les plateformes en ligne et d’y accéder. L’utilisation d’algorithmes pour recommander du contenu canadien aux consommateurs canadiens est un mécanisme qui a retenu l’attention. D’autres mesures existent également, comme l’offre de fonctions de recherche permettant aux consommateurs de trouver du contenu canadien et un regroupement du contenu canadien en un seul endroit sur la plateforme du service de diffusion en continu.

En adoptant ces mesures réglementaires, et peut-être d’autres mesures, le CRTC élaborera un cadre réglementaire qui cherchera à s’assurer que tous les services de diffusion en continu contribuent de manière appropriée au système de radiodiffusion canadien.


Scott M. Prescott est associé et coassocié directeur du bureau de Fasken à Ottawa, où sa pratique est axée sur le droit des communications et le droit administratif. Il est un expert des cadres juridiques, réglementaires et politiques qui régissent les industries de la radiodiffusion et des télécommunications au Canada.

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