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Bulletin | L'espace RH

Perte d’occasion : un tribunal accorde des dommages-intérêts dans le cadre d’un congédiement injustifié

Fasken
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Bulletin travail, emploi et droits de la personne | L'Espace RH

Les dossiers de congédiement injustifié impliquent généralement trois types de dommages-intérêts : l’indemnité tenant lieu de préavis, les dommages-intérêts généraux (y compris les dommages-intérêts majorés et punitifs) et les dommages-intérêts spéciaux (qui peuvent comprendre des éléments tels que les frais liés aux efforts de minimisation des dommages). Toutefois, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, dans sa décision récente Ojanen v. Acumen Law Corporation 2021 BCCA 189 (disponible uniquement en anglais), rappelle aux employeurs que des dommages-intérêts supplémentaires peuvent être accordés pour [traduction] « perte d’occasion » lorsque le congédiement prive un employé de l’occasion qui se serait présentée à lui n’eut été le congédiement injustifié. 

Que s’est-il passé?

La plaignante était stagiaire en droit dans un cabinet d’avocats de Vancouver. Quatre mois après le début de son stage, la plaignante a été congédiée pour motif valable par l’employeur, lequel avait présenté des allégations non fondées de plagiat et de divulgation de renseignements confidentiels. Lors du procès, la plaignante a réussi à prouver que l’employeur ne disposait pas d’un motif valable pour la congédier. En raison de la rupture du contrat, elle a obtenu des dommages-intérêts de 18 934,00 $, ainsi que des dommages-intérêts majorés de 50 000,00 $. L’employeur a ensuite fait appel de la conclusion de congédiement injustifié. La plaignante, pour sa part, a interjeté un appel incident et demandé des dommages-intérêts supplémentaires pour perte d’occasion, en plus de dommages-intérêts obtenus à la suite du procès. Plus précisément, elle a réclamé des dommages-intérêts pour la perte de revenus qu’elle a subie puisqu’elle n’avait pas pu devenir avocate à la fin de son stage.

La décision de la Cour d’appel

La Cour d’appel a noté qu’un employé congédié injustement ne se verrait normalement accorder des dommages-intérêts que si l’employeur ne lui avait pas donné un préavis suffisant. Toutefois, la Cour d’appel a statué que, dans certaines circonstances, un employé ayant fait l’objet d’un congédiement injustifié pouvait avoir droit à des dommages-intérêts pour perte d’occasion. Un congédiement injustifié constitue une rupture de contrat, ce qui signifie que les dommages-intérêts sont accordés de façon à ce que la situation des parties soit la même que si la rupture n’avait pas eu lieu.

Dans cette affaire, le fait que la plaignante n’avait pas pu terminer son stage a retardé le début de sa carrière d’avocate, diminuant considérablement ses revenus potentiels. Étant donné que l’emploi devait durer une période déterminée et qu’après cet emploi, la plaignante devait être admise au barreau, la Cour d’appel a jugé que l’incapacité de cette dernière de gagner un salaire d’avocate en raison de la rupture du contrat par l’employeur était raisonnablement prévisible au moment de la formation du contrat de travail. Par conséquent, l’octroi de dommages-intérêts pour « perte d’occasion » à la plaignante reposait sur une base factuelle.

Quant à la somme des dommages-intérêts, la Cour d’appel a reconnu que la perte d’occasions est intrinsèquement incertaine et qu’un tribunal doit faire de son mieux pour calculer la perte probable. La Cour d’appel a également soutenu que toute somme octroyée doit tenir compte à la fois des éventualités positives et des éventualités négatives. Dans l’affaire Ojanen, la Cour d’appel a examiné les évaluations positives du rendement de la plaignante et des éléments de preuve démontrant que son salaire aurait considérablement augmenté à la fin de son stage, après son admission au barreau. Le tribunal a conclu qu’elle avait probablement subi une perte de revenus à la suite de son congédiement injustifié.

En fin de compte, la Cour d’appel a accordé à la plaignante un montant supplémentaire de 100 000 $ en dommages-intérêts pour sa perte de potentielle de revenus. La Cour lui a également accordé 25 000 $ en dommages-intérêts punitifs, en plus de l’indemnité pour ses pertes traditionnelles pendant la période de préavis raisonnable. Au total, elle a obtenu 193 944,00 $.

Les points à retenir

L’affaire Ojanen rappelle aux employeurs qu’il est possible que la responsabilité en cas de congédiement injustifié ne se limite pas nécessairement à une indemnité tenant lieu de préavis. Si un congédiement injustifié fait manquer une occasion à un employé, comme une accréditation ou l’obtention d’un permis, et que la perte de cette occasion retarde ou entrave sa carrière, un tribunal pourrait accorder des dommages-intérêts pour les pertes spéciales subies par l’employé en conséquence de ce congédiement. Les employeurs ont intérêt à en tenir compte dans la gestion des congédiements.[i]



[i] Remerciements particuliers à Avinash Kowshik pour ses contributions à cet article.

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