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Aliments supplémentés au Canada : un nouveau cadre réglementaire

Fasken
Temps de lecture 9 minutes
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Les aliments supplémentés sont partout : les boissons énergisantes contenant de la caféine, les barres-collations avec vitamines ajoutées et les boissons hydratantes avec des minéraux ajoutés entrent dans cette catégorie d’aliments. Or, à ce jour, il n’existe aucun cadre réglementaire pour les aliments supplémentés au Canada. Le 25 juin 2021, Santé Canada a publié un projet de règlement visant à créer un cadre réglementaire pour les aliments supplémentés. En apportant des modifications au Règlement sur les aliments et drogues (« RAD), le cadre proposé établirait en détail les exigences concernant l’utilisation d’ingrédients supplémentaires dans les aliments.

Régime des autorisations de mise en marché temporaire

Selon la définition de Santé Canada, les aliments supplémentés comprennent « des aliments préemballés qui contiennent un ou plusieurs ingrédients supplémentaires ajoutés, par exemple, des vitamines, des minéraux, des acides aminés, de la caféine et des ingrédients végétaux qui ont été considérés dans le passé comme procurant des bienfaits physiologiques ou pour la santé ».

Depuis 2012, Santé Canada autorise la vente de produits alimentaires supplémentés seulement au cas par cas et en délivrant des autorisations de mise en marché temporaire (AMT). Dans le cadre réglementaire des AMT, le fabricant ou le distributeur qui souhaite vendre un produit alimentaire contenant des ingrédients supplémentaires doit présenter une demande d’autorisation à Santé Canada et démontrer l’innocuité du produit. Si une autorisation est accordée, celle-ci n’est valide que pour une période précise et énonce les conditions à respecter pour vendre le produit. Par exemple, les fabricants et les distributeurs doivent fournir régulièrement à Santé Canada les recherches, les données sur les ventes et les rapports sur les incidents liés à ce produit.

Avec le temps, des préoccupations ont été soulevées concernant l’effet préjudiciable de ce régime sur l’innovation dans ce secteur et au fardeau administratif considérable qu’il représente pour les demandeurs.

Modifications proposées

Comme solution à long terme, Santé Canada a élaboré un projet de règlement afin d’intégrer un cadre réglementaire des aliments supplémentés au RAD. Les modifications proposées visent à fournir un environnement réglementaire prévisible tout en veillant à bien protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

Nous vous présentons ci-dessous les principales modifications proposées :

  1. Listes des aliments et des ingrédients autorisés

    Dans un premier temps, les modifications proposées prévoient l’intégration de plusieurs documents au RAD, notamment la Liste des catégories d’aliments supplémentés autorisées, qui établit les aliments pouvant contenir les ingrédients supplémentaires, et la Liste des ingrédients supplémentaires autorisés, qui énumère les ingrédients supplémentaires autorisés et les conditions d’utilisation d’un ingrédient supplémentaire donné.

    Notez cependant que certaines catégories d’aliments ne pourront jamais figurer dans la Liste des catégories d’aliments supplémentés autorisées en raison du risque élevé qu’elles posent pour la santé et la sécurité, par exemple les boissons alcoolisées, les aliments enrichis, les produits destinés à être consommés par des bébés ou des femmes qui allaitent ou qui sont enceintes, les produits à usage diététique spécial, les aliments non transformés ou transformés minimalement.

    Pour s’assurer de ne pas nuire à l’innovation, les modifications proposées comprennent un processus de présentation permettant de demander de modifier les listes. Ce processus permet d’ajouter de nouveaux ingrédients supplémentaires ou de nouvelles catégories d’aliments d’une part, et de retirer ou de modifier les conditions d’utilisation associées à un ingrédient donné d’autre part. La demande de modification de l’une ou l’autre des listes doit contenir le motif de la demande et fournir les renseignements démontrant que la modification ne présente aucun danger.
  2. Étiquetage

    Le projet de règlement décrit également les exigences s’appliquant aux étiquettes des aliments supplémentés. De manière générale, les exigences déjà existantes concernant l’étiquetage des aliments préemballés s’appliqueront étant donné que les aliments supplémentés constituent une sous-catégorie des aliments préemballés. Les modifications proposent toutefois d’ajouter certaines exigences en matière d’étiquetage, à savoir que la liste d’ingrédients présentée sur l’étiquette du produit mentionne tous les ingrédients supplémentaires.

    Les modifications proposées soulignent qu’un TRAS (tableau des renseignements sur les aliments supplémentés) standardisé doit figurer sur l’étiquette de tout produit alimentaire supplémenté, à l’exception de ceux vendus dans des petits emballages. Plus précisément, le TRAS doit indiquer le nom et la valeur absolue de chaque ingrédient supplémentaire, y compris les vitamines ou minéraux, sous une rubrique intitulée « Supplémenté en ».
  3. Mises en garde et identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde

    Si certains ingrédients supplémentaires sont ajoutés à un produit ou si la quantité d’un ingrédient atteint un seuil donné, une exigence supplémentaire doit être respectée : l’étiquette du produit doit comporter une mise en garde pour informer le consommateur et lui permettre de faire des choix éclairés et sécuritaires. À titre d’exemple, les aliments supplémentés qui contiennent une certaine quantité de caféine doivent comporter une mise en garde destinée aux enfants de moins de 14 ans et aux femmes qui allaitent ou qui sont enceintes. De la même manière, toutes les boissons énergisantes contenant de la caféine doivent clairement indiquer aux consommateurs de ne pas mélanger ces boissons avec de l’alcool.

    Ces produits doivent aussi comporter un identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde :



    Selon le projet de règlement, l’identifiant des aliments supplémentés avec mise en garde doit être placé bien en vue sur l’étiquette. Il s’agit d’un repère visuel qui invite le consommateur à lire les mises en garde pour déterminer que la consommation du produit en question ne présente aucun danger pour lui au regard de sa situation personnelle.
  4. Déclarations

    Le RAD impose des restrictions quant aux allégations pouvant figurer sur l’étiquette d’un produit alimentaire. En plus des exigences générales en matière de déclarations, les modifications proposées ajoutent des restrictions dans le cas des produits supplémentés. Par exemple, si un ingrédient supplémentaire doit être accompagné d’une mise en garde, aucune déclaration relative à cet ingrédient ne peut apparaître sur l’étiquette. De plus, si les aliments supplémentés comportent la déclaration « teneur élevée en caféine », il est interdit de présenter des déclarations concernant les vitamines ou les minéraux que contient le produit, l’hydratation, le remplacement d’électrolytes et les performances physiques.

Transition et mise en œuvre

Pour assurer une transition harmonieuse entre le régime des AMT et le nouveau cadre réglementaire, les modifications proposées permettent de continuer la commercialisation des aliments supplémentés qui ont des AMT pendant trois ans après la date d’entrée en vigueur des modifications. Toutes les demandes d’autorisation approuvées seront énumérées dans la Liste des aliments ayant reçu des lettres d’autorisation de mise en marché temporaire. De plus, toutes les demandes déposées avant l’adoption des modifications proposées pourront bénéficier de cette période de transition. Les produits devront tout de même se conformer aux conditions établies dans l’AMT concernée.

Les modifications proposées pour le RAD font l’objet d’une consultation jusqu’au 25 août 2021. L’équipe des aliments et boissons de Fasken serait ravie de vous conseiller si vous souhaitez présenter des soumissions pendant la consultation.


Un merci spécial à Paolina Tosheva pour ses contributions à cet article.

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