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Bulletin

Bulletin #5 | Les répercussions du projet de loi 96 sur les contestations judiciaires et l’Administration publique

Fasken
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La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la loi 96) a été adopté le 24 mai 2022[1].

Outre le renforcement de la loi 101[2], le législateur exprime l'intention de restaurer dans la législation l'esprit qui animait les auteurs historiques de cette loi, qui était de faire du français la langue commune de tous les Québécois[3].

L’ adoption du projet de loi 96 entraine une série de changements qui auront des répercussions dans le milieu des affaires, et ce, dans plusieurs sphères d’activités.

C’est notamment le cas au niveau des contestations judiciaires et des relations avec l’Administration publique du Québec.

Le droit pour les justiciables d’avoir accès à une justice et législation en français est consacré. Ainsi en cas de divergence entre les versions française et anglaise d’un texte de loi, le texte français prévaudra dans la mesure où les règles d’interprétation ordinaires ne permettent pas de résoudre la divergence[4].

De plus, autre changement majeur, tout acte de procédure judiciaire déposé par une personne morale rédigé en anglais devra impérativement être accompagné d’une traduction française certifiée. Les frais de traduction devront être assumés par la personne morale[5].

Cette exigence entraînera des conséquences importantes pour les entreprises instituant des procédures ou Québec, ou devant se défendre devant les tribunaux québécois. Ainsi, nous anticipons que l’obligation de certification d’une traduction française devant accompagner des actes de procédure risque d’alourdir les coûts et les délais du processus judiciaire pour plusieurs entreprises.

De plus, tout jugement rendu en anglais par un tribunal devra être accompagné sans délai d’une version française lorsqu’il met fin à une instance et qu’il présente un intérêt pour le public[6].

Les modifications auront également une incidence sur la façon dont les entreprises traitent avec l’Administration publique du Québec. Les contrats conclus par l’Administration publique devront être rédigés exclusivement en français[7]. Il en est de même des écrits transmis à un organisme de l’Administration publique par une personne morale ou une entreprise pour conclure un contrat avec lui qui doivent être rédigés exclusivement en français.

La même exigence s’applique aux écrits transmis par une personne morale ou une entreprise à un organisme de l’Administration publique en vue d’obtenir une subvention ou une autre forme d’aide financière, un permis ou une autre autorisation de même nature ainsi qu’à tous écrits subséquents s’y rapportant.

Finalement, l’Administration publique du Québec ne pourra plus conclure un contrat avec une entreprise à laquelle s’appliquent les dispositions de la Charte ni lui octroyer une subvention lorsque cette entreprise ne possède pas d’attestation d’inscription à l’Office québécois de la langue française relativement à la démarche de francisation[8].

Pour savoir comment votre entreprise peut s’adapter aux changements à venir ainsi que leurs conséquences et les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de non-respect de vos obligations nous vous invitons à communiquer avec notre équipe au sein du groupe de litige et résolution de conflits.

 

[1]      Projet de loi no 96 « Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français ».

[2]     Charte de la langue française, RLRQ c C-11 (la « Charte »).

[3]     La politique québécoise de la langue française, Éditeur officiel du Québec, 1977, p. 14-15.

[4]     Projet de loi 96, art. 5.

[5]     Projet de loi 96, art. 9.

[6]     Id.

[7]     Projet de loi 96, art. 21.

[8]     Projet de loi 96, art. 93.

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