En vertu des lois du Delaware, le vendeur lors d’une opération de fusion et acquisition peut inclure une clause « Great Hill », c’est-à-dire une clause selon laquelle le vendeur conserve le contrôle sur les communications privilégiées qui ont eu lieu entre l’avocat et la société cible avant la clôture.
Plus particulièrement, l’objectif est d’empêcher l’acheteur d’avoir accès à ces communications privilégiées de la société cible si l’acheteur fait des réclamations auprès du vendeur après la clôture.
Mais les clauses « Great Hill », qui tirent leur nom d’une décision rendue en 2013 par la Delaware Court of Chancery, sont-elles valides dans les fusions et acquisitions régies par les lois canadiennes?
Selon les premières indications, la réponse est « Oui ». Une décision ontarienne de juin 2023 abonde d’ailleurs dans ce sens.
En effet, la province la plus peuplée du Canada est maintenant la deuxième province du pays à appuyer les clauses « Great Hill » après l’Alberta, qui l’a fait il y a dix ans.
Dans l’infolettre du comité des fusions et acquisitions de l’American Bar Association (ABA M&A Committee’s Deal Points Newsletter), nous explorons les clauses « Great Hill », les sous-clauses qui les composent et leur traitement judiciaire récent (ainsi que les questions qui subsistent), le tout à l’intention d’avocats spécialisés dans les fusions et acquisitions des deux côtés de la frontière.
