Le projet de loi 229, la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, six (la « Loi »), a reçu la sanction royale le 19 décembre 2024. Il prévoit l’adoption de modifications clés à la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario (la «LNE ») ainsi qu’à d’autres lois liées à l’emploi. Ces modifications ne sont cependant pas toutes entrées en vigueur le 19 décembre. Parmi celles dont l’entrée en vigueur est à venir, il y a le très attendu congé en cas de maladie de longue durée. Il entrera en vigueur le 19 juin 2025[1].
À l’instar de ses prédécesseurs, cette sixième variante de la Loi s’appuie sur les autres changements récents liés à l’emploi inclus dans les projets de loi antérieurs. Elle met en œuvre d’importantes modifications, entre autres, à la LNE, à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (la « LSST ») et à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la « LSPAAT »). Voici quelques-unes des modifications que les employeurs doivent connaître.
Principales modifications apportées à la LNE
Congé en cas de maladie de longue durée – Un employé au service d’un employeur depuis au moins 13 semaines consécutives a maintenant droit à un congé non payé d’au plus 27 semaines s’il est incapable d’exercer les fonctions de son poste en raison d’une maladie grave.
L’employé doit fournir à son employeur un certificat médical délivré par un praticien de la santé qualifié attestant qu’il souffre d’une maladie grave et précisant la période pendant laquelle il n’exercera pas les fonctions de son poste en raison de cette maladie. Un nouveau congé d’au plus 27 semaines peut être pris 52 semaines après la semaine où le certificat médical a été délivré ou celle où le congé précédent a commencé, selon la première de ces éventualités.
Il y a également des dispositions concernant la prolongation possible du congé si l’employé continue de souffrir de la maladie grave après son retour au travail dans la période de 52 semaines.
Les employés pourront prendre ce congé à compter du 19 juin 2025.
Congé en vue du placement d’un enfant – Un employé au service d’un employeur depuis au moins 13 semaines consécutives a droit à un congé non payé d’au plus 16 semaines si un enfant est confié à sa garde, à ses soins et à sa surveillance à la suite d’une adoption ou d’une grossesse pour autrui. Si un employé souhaite prendre un tel congé, il doit aviser l’employeur par écrit au moins deux semaines avant le jour où doit débuter le congé, en précisant les jours où il entend commencer et finir son congé. De plus, un employeur peut demander à un employé de lui fournir une preuve raisonnable dans les circonstances du fait qu’il a droit à ce congé. Les employés pourront prendre ce congé à compter d’une date qui sera fixée par proclamation par le lieutenant-gouverneur.
Principales modifications apportées à la LSST
Nouvelle autorisation pour les programmes de formation donnés à l’extérieur de l’Ontario – La Loi autorise le directeur général de la prévention à établir des critères destinés à évaluer l’équivalence des programmes de formation offerts à l’extérieur de l’Ontario. Un fournisseur de formation approuvé peut être autorisé à évaluer les programmes de formation. Si un programme offert à l’extérieur de l’Ontario est jugé équivalent à un programme approuvé en vertu de la LSST, il est réputé être approuvé pour l’application de la LSST. En outre, la Loi autorise le directeur général de la prévention à établir des politiques à l’égard des exigences générales en matière de formation prévues par la LSST et à recueillir des renseignements personnels pour : élaborer, surveiller et évaluer une stratégie provinciale de santé et de sécurité au travail; faire rapport de la santé et la sécurité au travail; et conseiller le ministre sur la prévention des blessures au travail et des maladies professionnelles, y compris sur la planification et l’offre de programmes et de services liés à la prévention des blessures au travail.
Vêtements et dispositifs de protection individuelle – La LSST a été modifiée par la Loi afin d’obliger les employeurs à veiller à ce que les vêtements et les dispositifs de protection individuelle qui sont fournis, portés ou utilisés soient bien ajustés et soient appropriés dans les circonstances. De plus, la Loi confère au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements exigeant l’évaluation des vêtements et des dispositifs de protection individuelle et prescrivant les exigences liées à la tenue de ces évaluations.
Amendes – Les amendes applicables aux personnes morales reconnues coupables d’une infraction à la LSST ont été modifiées. Les nouvelles dispositions prévoient une amende maximale de 2 000 000 $ et une nouvelle amende minimale de 500 000 $ en cas d’infraction subséquente ayant entraîné le décès d’un ou de plusieurs travailleurs ou leur ayant causé des blessures graves.
À noter : Ces dispositions modifiées sont entrées en vigueur le 19 décembre 2024.
Principales modifications apportées à la LSPAAT
Modifications concernant la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (la « Commission ») – La LSPAAT a été modifiée par la Loi et prévoit désormais ceci : dans certaines circonstances, si le montant de l’actif de la caisse d’assurance est supérieur au montant prévu, la Commission est tenue de verser un montant à certains employeurs mentionnés à l’annexe 2. En outre, la Loi prévoit désormais l’immunité de la Couronne, de la Commission ainsi que des membres du conseil d’administration, des dirigeants et des employés de la Commission dans des circonstances précises. À noter : Ces modifications ne sont pas encore en vigueur; elles le seront à une date fixée par proclamation par le lieutenant-gouverneur.
Ce que les employeurs doivent retenir
1. Droit à de meilleures prestations pour les congés – Si vous êtes un employeur du secteur privé ou public et/ou une partie à une convention collective, il est possible que vous proposiez déjà à vos employés un programme de congé de maladie ou d’invalidité qui donne droit à des prestations plus intéressantes que le nouveau congé de maladie de longue durée prévu par la Loi. Envisagez de revoir votre programme de congé de maladie ou d’invalidité avec un(e) avocat(e) de Fasken afin de comprendre comment le nouveau congé affectera votre entreprise et vos employés, voire votre programme existant.
2. Vêtements et dispositifs de protection individuelle – Ces changements représentent les bonnes pratiques probablement déjà en place dans de nombreux milieux de travail. Les employeurs doivent veiller à ce que les vêtements et les dispositifs de protection individuelle qui sont fournis, portés ou utilisés soient bien ajustés et soient appropriés dans les circonstances.
3. Nouvelles amendes prévues dans la LSST – Attention, employeurs! Les infractions à la LSST peuvent donner lieu à une amende maximale, mais aussi à de nouvelles amendes supplémentaires en cas d’infraction subséquente ayant entraîné le décès d’un ou de plusieurs travailleurs ou leur ayant causé des blessures graves.
