Dans plusieurs provinces canadiennes, des modifications législatives récentes interdisent aux employeurs de demander un certificat médical pour justifier une absence de courte durée au travail.
Contexte
Par le passé, les employés devaient fournir un certificat médical signé par un professionnel de la santé pour justifier une absence du travail pour cause de maladie.
En octobre 2024, l’Association médicale canadienne (« AMC ») a publié un rapport recommandant aux gouvernements provinciaux de légiférer pour empêcher les employeurs et les établissements d’enseignement d’exiger des certificats médicaux pour les problèmes de santé mineurs de courte durée. Le rapport[1] soutient que le fait d’exiger un certificat pour ces problèmes de santé « qui ne nécessitent pas une intervention médicale représente une utilisation inefficace des ressources de santé [et] impose aux médecins des tâches administratives superflues, les empêche de prodiguer des soins, amplifie les inefficacités et les iniquités dans le système de santé et peut contribuer à la propagation des maladies virales ».
L’AMC recommande plutôt aux employeurs et aux établissements d’enseignement d’adopter des solutions de rechange aux certificats médicaux, comme des déclarations signées par les employés (« autocertifications ») et des congés mobiles.
La recommandation de l’AMC abonde dans le même sens que les récentes modifications législatives apportées par certains gouvernements provinciaux visant à interdire aux employeurs de demander des certificats médicaux pour les absences de courte durée.
Modifications législatives récentes
À l’heure actuelle, les employeurs de six provinces et du secteur fédéral ne peuvent pas demander des certificats médicaux pour les absences de courte durée.
En Nouvelle-Écosse, depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, les employeurs ne peuvent plus exiger un certificat médical, sauf si un employé est absent pendant plus de cinq jours de travail ou s’il a déjà été absent à deux reprises pendant cinq jours de travail ou moins au cours des 12 mois précédents.
En Ontario, depuis le 28 octobre 2024, les employeurs ne peuvent plus demander un certificat médical de la part d’un professionnel de la santé pour les employés qui prennent au plus trois jours de congé par année pour raison de maladie, blessure ou urgence médicale personnelle.
Au Québec, depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, il est interdit aux employeurs d’exiger des employés qu’ils fournissent un document attestant des motifs de leur absence pour cause de maladie (p. ex., un certificat médical) pour les trois premières absences d’une période de trois journées consécutives ou moins prises sur une période de douze mois.
La tendance contre les certificats médicaux ne fait plus de doute lorsqu’on se penche sur les modifications législatives apportées par la seule province qui en exigeait auparavant. En décembre 2024, le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador a adopté un projet de loi éliminant l’obligation pour les employés de fournir un certificat médical après trois jours consécutifs de congé de maladie. Ce changement est désormais en vigueur.
Il est interdit aux employeurs de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick et du secteur fédéral de demander un certificat médical pour les absences de moins de trois, quatre et cinq jours consécutifs, respectivement.
Dans les autres provinces, les employeurs peuvent toujours demander un certificat pour les absences de courte durée, mais de plus en plus de voix s’élèvent pour réclamer une modification législative similaire et dans certaines provinces, des changements sont imminents. Par exemple, des médecins de la Colombie-Britannique[2] et du Manitoba[3] ont récemment demandé à leur gouvernement provincial d’interdire les attestations de maladie pour les absences de courte durée. La législation est en train de changer en conséquence en Colombie-Britannique, mais elle n’est pas en vigueur au moment de la rédaction de ce bulletin.
Points à retenir pour les employeurs
En Nouvelle-Écosse, en Ontario, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador, les employeurs doivent s’assurer que leurs pratiques de gestion des absences respectent ces nouvelles exigences, et en Colombie-Britannique, les employeurs devront surveiller les changements à venir.
Ils devront penser à adopter des solutions de rechange aux certificats médicaux pour gérer les absences de courte durée, notamment :
- l’obtention d’une déclaration signée de l’employé (« autocertification »);
- la tenue de rencontres de suivi ou de retour au travail;
- la mise en place d’un système d’accumulation des jours de congé de maladie ou la disponibilité de journées de bien-être mobiles ou de jours de congé personnel, sans certificat médical obligatoire.
Les employeurs de ces provinces sont toujours autorisés à demander des certificats médicaux pour des absences plus longues que les périodes indiquées dans les lois applicables. En outre, ces modifications n’ont pas d’effet sur le droit d’un employeur à demander des renseignements médicaux pour adapter le lieu de travail et préparer le retour au travail d’un employé.
Compte tenu de cette tendance législative, les employeurs des autres provinces devraient commencer à envisager d’autres approches pour gérer les absences de courte durée.
