Le budget fédéral de 2025 se concentre sur quatre grands axes liés à la réglementation des services financiers : accroître la productivité et l’offre de logements grâce à des investissements nationaux; favoriser la concurrence dans le secteur financier; intensifier la lutte contre la criminalité financière; et soutenir l’innovation numérique. Le budget comprend également plusieurs autres mesures susceptibles d’intéresser les fournisseurs de services financiers dans les secteurs bancaire, de l’assurance et des paiements.
Investissements dans des projets d’intérêt national et dans l’offre de logements
Le Canada a connu d’importants changements économiques depuis son dernier budget. Les États-Unis redéfinissent les relations commerciales mondiales, et le budget souligne que « [l]es effets de l’imposition de nouveaux droits de douane et de l’incertitude qu’ils provoquent devraient continuer de s’accumuler ». Pour contrer leurs effets, le gouvernement fédéral propose d’investir massivement dans des projets « d’intérêt national » et de nouvelles infrastructures, d’accroître les dépenses en matière de défense et de soutenir l’abordabilité des logements. Le gouvernement souhaite clairement réaliser ces grands projets d’investissement avec l’appui du secteur privé.
Le budget propose de débloquer des capitaux afin de « mobiliser des investissements privés de 500 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. » Il reste à déterminer dans quelle mesure ces changements transformeront le cadre réglementaire applicable aux prêts commerciaux et au financement par capitaux propres. Le budget mentionne toutefois plusieurs consultations récentes menées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et propose de remplacer les limites sur les placements de portefeuille et les emprunts par les directives du BSIF. En juillet 2025, le BSIF a annoncé une réduction des exigences de capital pour les assureurs vie qui investissent dans les infrastructures canadiennes, que ce soit sous forme de titres de créances ou de titres de capitaux propres.
Comme annoncé précédemment, le budget a mis l’accent sur la création de Maisons Canada, la nouvelle agence fédérale chargée de construire des logements abordables, afin d’attirer des investisseurs et des promoteurs pour accroître l’offre de logements. L’agence se concentrera « principalement sur les logements hors marché » et contribuera à « faire doubler le rythme de la construction d’habitations afin qu’il se construise des millions de logements de plus » grâce à l’aménagement de terrains publics. Pour y parvenir, elle prévoit recourir « à des méthodes de construction modernes et rentables, telles que la préfabrication, les logements modulaires et le bois massif » et soutenir les « achats en gros et […] un financement à long terme ». Maisons Canada a également prévu des fonds pour améliorer l’accès au logement au profit des peuples autochtones vivant dans les régions urbaines, rurales et nordiques.
Le budget contient peu de détails supplémentaires sur l’offre de logements. Afin d’accroître l’offre de bâtiments à logements multiples, le budget propose d’augmenter la limite annuelle d’émission d’Obligations hypothécaires du Canada de 60 milliards à 80 milliards de dollars pour aider les prêteurs à financer ce type de construction. Comme la construction de logements relève des compétences provinciales et municipales, le gouvernement a affirmé collaborer avec d’autres instances gouvernementales pour mettre en place de nouvelles politiques.
Renforcement de la concurrence au sein du système financier
Le budget souligne le rôle essentiel du système financier dans la croissance économique du Canada et propose plusieurs mesures visant à accroître la concurrence dans le secteur bancaire. Le gouvernement prévoit d’augmenter le seuil d’exigence de participation publique de 2 milliards de dollars à 4 milliards de dollars pour permettre aux institutions financières nouvelles ou de petite taille de démarrer leurs activités et de croître sans avoir à modifier leur structure de propriété. Une annexe fait brièvement référence à la proposition du gouvernement de modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt « afin d’établir d’autres éléments à prendre en considération dans l’approbation des opérations du secteur financier ».
Le gouvernement espère travailler avec les grandes institutions financières pour élaborer un Code de conduite volontaire visant à offrir aux institutions de petite taille un meilleur accès aux dépôts effectués par l’entremise de courtiers. Cependant, le budget propose également de prendre un règlement d’application en vertu de la Loi sur les banques qui permettrait de faire respecter l’objectif du code selon lequel les dépôts effectués par l’entremise de courtiers ne seraient pas indûment limités.
Le budget contient certaines propositions qui visent à réduire le coût des services bancaires pour les Canadiens, dont un projet de règlement interdisant l’imposition de frais de transfert de comptes de placement et de comptes enregistrés. Le gouvernement a également l’intention de lancer des consultations dans le but d’améliorer la transparence des coûts de transferts transfrontaliers, y compris les frais de change, ainsi que des façons de simplifier le processus de transfert de comptes d’une institution financière canadienne à une autre. À plus long terme, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) devra « préparer un rapport sur la structure, le niveau et la transparence des frais imposés par les banques canadiennes ».
Parallèlement, les coopératives de crédit provinciales pourraient bénéficier d’occasions importantes. Le budget souligne que le gouvernement a mené des négociations et a conclu une entente de principe avec les provinces et les territoires pour ajouter un chapitre sur les services financiers à l’Accord de libre-échange canadien, ce qui laisse entrevoir la possibilité d’opérations extraprovinciales. Il propose également de modifier la loi afin de faciliter la transition des coopératives de crédit vers le cadre fédéral, notamment en leur permettant de maintenir leurs activités de crédit-bail automobile, et de soutenir la croissance des coopératives de crédit fédérales par l’entremise de fusions ou d’acquisition d’actifs.
Afin de favoriser une plus grande concurrence, le budget propose de faire progresser le système bancaire ouvert en présentant un projet de loi visant à complémenter la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs. Il prévoit également de déléguer la surveillance de l’application de la loi de l’ACFC à la Banque du Canada, conformément à ses activités de supervision des fournisseurs de services de paiement. L’adoption de ce projet de loi, prévue d’ici le milieu de 2027, dépendra de l’achèvement du projet de paiement en temps réel de Paiements Canada en 2026, ainsi que de sa mise en œuvre à grande échelle.
Lutte contre les crimes financiers
Comme annoncé précédemment, le budget de 2025 réitère la proposition de lancer une Stratégie nationale antifraude visant à renforcer la protection des consommateurs et de mettre sur pied une nouvelle Agence contre les crimes financiers qui agira à titre de principal organisme de lutte contre les crimes financiers complexes d’ici le printemps 2026.
Le gouvernement propose d’octroyer un financement au SCRS et à la GRC afin de soutenir la mise en place et la supervision des garanties liées à la sécurité nationale dans le système bancaire ouvert, conformément au projet de loi visant à complémenter la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs.
Le budget propose également de modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ainsi que ses règlements, dans le but, notamment, de limiter les transactions en espèces d’un montant supérieur ou égal à 10 000 $ et les dépôts en espèces effectués par une personne sur le compte d’une autre personne (c’est-à-dire les dépôts en espèces par des tiers). De manière générale, l’objectif est de soutenir le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en renforçant les activités de surveillance, de conformité, d’application de la législation et d’échange d’information, notamment grâce à une meilleure identification des entreprises et des professionnels assujettis à des obligations en vertu de la LRPC-FAT, à une augmentation des pénalités et à l’établissement d’un nouveau cadre en matière d’accord de conformité.
Des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques sont proposées pour appuyer le Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d’argent entre les organismes d’application de la loi et les grandes banques du Canada.
Des modifications législatives à la Loi sur les banques sont également proposées pour permettre l’examen de certains types d’investissements effectués par les banques étrangères et leurs filiales, sur la base des risques pour la sécurité nationale. Le gouvernement prévoit élargir les pouvoirs du BSIF dans sa capacité à traiter les risques liés à l’intégrité et à la sécurité ainsi qu’à échanger des renseignements avec les agences et les organismes fédéraux, notamment grâce à l’ajout du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à la liste des membres du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF).
Innovation numérique
Le budget de 2025 propose de présenter un projet de loi visant à régir l’émission de cryptomonnaies stables, qui sont normalement adossées à une devise. Il obligera les émetteurs à maintenir et à gérer des réserves d’actifs suffisantes, à établir des politiques de rachat et à mettre en œuvre des cadres de gestion des risques. Des modifications à la Loi sur les activités associées aux paiements de détail sont également proposées afin de définir le mandat de surveillance de la Banque du Canada.
Autres mesures
Le budget propose également un certain nombre d’autres mesures, notamment :
- Obliger les banques à publier un avis public sur leur site Web en cas de fermeture de succursales, tout en respectant les nouvelles restrictions sur les frais liés au transfert ou à la fermeture de comptes dans les succursales concernées;
- Modifier les processus bancaires liés à l’authentification des documents d’identification pour l’ouverture de comptes à distance;
- Faire passer de 100 $ à 150 $ la première tranche immédiatement disponible de fonds déposés par chèque;
- Réduire le nombre de jours durant lesquels une banque peut retenir les fonds supplémentaires déposés par chèque, sans toutefois préciser le nombre de jours de la période de retenue avant de les rendre accessibles aux clients;
- Obliger les banques à enquêter sur les cas de transferts envoyés accidentellement au mauvais destinataire et à tenter de les résoudre;
- Mettre en place un Code de conduite volontaire pour la prévention de l’exploitation financière qui préciserait comment les banques peuvent contribuer à détecter, à prévenir et à contrer l’exploitation financière, comme « le fait de restreindre l’accès à son argent, de saboter le maintien d’un emploi ou de forcer une personne à contracter des dettes »;
- Consulter les assureurs et les autres parties prenantes intéressées sur les moyens d’assurer la stabilité du secteur de l’assurance du Canada en cas de catastrophes naturelles extrêmes, comme les tremblements de terre;
- Modifier la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt pour permettre la livraison de documents de gouvernance par voie électronique, tout en conservant le droit des propriétaires de demander des copies papier.
- Prolonger jusqu’au 30 juin 2033 les « dispositions de temporisation » prévues par la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, qui prévoit un examen exhaustif des lois régissant le secteur financier.
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