Le 20 novembre 2025, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a émis sa publication trimestrielle sur les changements réglementaires. Cette publication porte sur le lancement d’une consultation au sujet des révisions proposées à la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP) de 2027 (la « ligne directrice sur les NFP »). Il y est aussi question de la publication de la ligne directrice Test du capital minimal (TCM) de 2026 (la « ligne directrice sur le TCM ») et de quelques autres mises à jour des exigences réglementaires du BSIF.
Consultation sur la ligne directrice relative aux normes de fonds propres (banques, sociétés de fiducie et sociétés de prêts)
Le BSIF a lancé une consultation publique de 90 jours sur plusieurs propositions de révisions relatives aux exigences de fonds propres au titre du risque de crédit énoncées dans la ligne directrice sur les NFP. Comme il est indiqué dans la documentation connexe à la publication trimestrielle, l’objectif du BSIF est de permettre aux institutions d’être en mesure de « faire face à la concurrence et [de] contribuer à la croissance économique » en cette période « de profonde incertitude – de l’instabilité géopolitique et des cybermenaces en passant par les changements climatiques et la transformation de l’économie nationale ».
Dans le but d’accroître la capacité de prêt pour le secteur de l’habitation, les changements relatifs au traitement des expositions sur financements destinés à l’acquisition et à l’aménagement de terrains ainsi qu’à la construction de bâtiments (AATCB) dans le cadre de l’approche standard au titre du risque de crédit comprennent ce qui suit :
- Réduire le coefficient de pondération standard pour les immeubles résidentiels de faible hauteur de 150 % à 130 %.
- Introduire un coefficient de pondération du risque de 90 % pour les projets d’AATCB résidentiels (grande hauteur et faible hauteur) où le niveau de préventes est égal ou supérieur à 75 %.
- Permettre aux institutions de considérer les projets d’AATCB dont le ratio prêt-valeur est inférieur à 80 % comme étant substantiellement terminés et d’appliquer le traitement réservé aux immeubles commerciaux de rapport, à condition qu’un certificat d’occupation ait été délivré.
Les autres changements visent à stimuler l’investissement commercial et la croissance économique. Les modifications proposées à la ligne directrice sur les NFP suggèrent également de réduire le coefficient de pondération du risque appliqué aux expositions sur les petites et moyennes entreprises (PME) et d’abaisser le coefficient de pondération du risque applicable aux expositions sur entreprises non notées de la catégorie spéculative. D’autres révisions concernent les écarts de taux et les attributions d’échéance aux positions en actions au comptant eu égard aux fonds propres au titre du risque de marché. Des changements ont aussi été apportés aux exigences en matière de suivi continu et d’approbation.
Version finale de la ligne directrice sur le TCM (sociétés d’assurance multirisque)
Le BSIF a également publié la version finale de la ligne directrice sur le TCM, dont les mises à jour visent : i) à appuyer la stabilité et la résilience financières des assureurs multirisques fédéraux, y compris les assureurs multirisques étrangers exploitant une succursale au Canada; et ii) à alléger le fardeau de la conformité en simplifiant et en clarifiant les exigences. L’objectif global des modifications est de rendre les exigences de fonds propres des assureurs plus claires, plus uniformes et plus faciles à appliquer.
Comme l’indique le BSIF, la ligne directrice sur le TCM de 2026 a les effets suivants :
- Simplifier le calcul de la couverture non expirée pour le risque d’assurance afin de garantir une interprétation cohérente des exigences de capital.
- Préciser la façon dont les assureurs étrangers doivent détenir du capital pour leurs succursales canadiennes.
- Actualiser les exigences en matière de confirmation de la qualité du capital applicables aux frais d’utilisation.
- Apporter quelques ajustements mineurs et des précisions aux fins de l’application adéquate du cadre de capital.
Autres mises à jour
Voici d’autres mises à jour abordées dans la publication trimestrielle :
- Le BSIF procédera au retrait ou à la suppression de 32 documents supplémentaires de son répertoire de consignes d’ici le 31 décembre 2025, dont la majorité sont des résumés d’études d’impact de lignes directrices. La liste des documents de consignes retirés est disponible ici.
- Un rapport d’évaluation du nouveau Cadre de surveillance du BSIF a été publié. Il décrit la manière dont le cadre fonctionne dans la pratique, recueille les commentaires des parties prenantes et cerne les points à améliorer. Plus particulièrement, le cadre mis à jour favorise des lettres de surveillance plus claires, comprend la nouvelle cote de risque globale (CRG) et appuie l’intervention rapide du BSIF.
- En 2025, les six banques d’importance systémique et les quatre groupes d’assurance actifs à l’échelle internationale du Canada ont déposé des relevés sur les risques climatiques du BSIF pour recueillir des données financières liées au climat. Le BSIF a publié un rapport sur les leçons apprises qui présente les renseignements tirés de cette première série de rapports et les modifications à venir.
Et maintenant?
La consultation sur les révisions proposées à la ligne directrice sur les NFP sera ouverte jusqu’au 18 février 2026. La nouvelle ligne directrice sur le TCM entrera en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026.
Le BSIF tiendra une Journée d’information virtuelle 4 décembre 2025 afin d’offrir de l’information additionnelle aux parties prenantes quant au contenu de la publication trimestrielle et l’occasion de poser des questions connexes. Les parties intéressées peuvent d’ores et déjà s’y inscrire ici.
