Le 18 juin 2026, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a fourni des directives administratives sur le fonctionnement du Programme des divulgations volontaires (PDV) lors d’un webinaire national avec STEP Canada, qui a été suivi d’une période de questions. Les commentaires de l’ARC précisent comment elle applique la politique révisée relative au PDV, en vertu de la circulaire d’information IC00-1R7 (en vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025), notamment pour évaluer si une divulgation demeure volontaire et si elle est considérée dans le cadre d’une demande sollicitée ou non sollicitée.
Ces distinctions sont essentielles pour déterminer si l’accès au PDV demeure possible et le niveau d’allègement qui peut être obtenu.
Dans quelles circonstances une divulgation est-elle « volontaire »?
Avec la politique antérieure, un échange peu contraignant avec l’ARC (tel qu’une demande de renseignements ou une lettre éducative) pouvait suffire à disqualifier une demande relative au PDV. Avec la politique mise à jour, il faut plutôt évaluer si l’ARC a déclenché une vérification ou une enquête – c’est-àdire, si des travaux de conformité importants sur la question précise ont déjà commencé.
Une « vérification » fait généralement référence à un examen officiel effectué par un vérificateur. Une « enquête » comprend d’autres activités de conformité impliquant une démarche active de l’ARC à l’égard d’un problème précis concernant un contribuable en particulier.
Il est donc très important de faire la distinction entre:
- Un contact général ou informationnel de l’ARC, ce qui ne fait pas obstacle à l’accès au PDV; et
- Une activité de conformité ciblée visant un contribuable et une question en particulier, ce qui pourrait nuire à la demande relative à cette question.
Cette distinction reflète la position du PDV plus tôt dans le continuum de conformité plus large de l’ARC, avant l’étape de cotisation ou de la nouvelle cotisation. Le PDV permet à l’ARC de décider si des pénalités et des intérêts doivent s’appliquer avant que les renseignements ne soient évalués et/ou que des ressources importantes n’aient été consacrées à la correction des problèmes d’observation.
Le caractère volontaire est propre à chaque question, et non à l’ensemble du dossier
Le caractère volontaire est évalué en fonction de chaque question plutôt que du contribuable. Une vérification portant sur une question ne disqualifie pas automatiquement une demande relative à une question non liée. Par exemple, un contribuable pourrait faire l’objet d’une vérification pour un revenu d’emploi canadien non déclaré et effectuer tout de même une demande volontaire valide pour une déclaration non produite de type Bilan de vérification du revenu étranger (T1135) qui n’a pas de lien avec la question faisant l’objet de la vérification.
En pratique, l’agent du PDV chargé du dossier communiquera avec le vérificateur pour évaluer le lien, ou l’absence de lien, entre la vérification et la demande au titre du PDV.
Dans le cas où une demande demeure volontaire, il faut également évaluer si elle est non sollicitée ou sollicitée, car cette distinction détermine le niveau d’allègement possible.
Demande sollicitée ou non sollicitée : une importante distinction
Demande non sollicitée: Dans le cas où la demande relative au PDV est une initiative du contribuable, sans qu’il y ait eu un contact préalable de l’ARC concernant la question faisant l’objet de la divulgation (à l’exception de correspondances de nature générale ou éducative), la demande est non sollicitée.
L’ARC émet des lettres informationnelles ou éducatives pour favoriser la conformité. Ces communications, en elles-mêmes, ne font pas d’une demande relative au PDV une demande sollicitée. Par exemple, l’ARC pourrait envoyer un avis général aux détenteurs de cryptomonnaies pour leur rappeler leurs obligations de déclaration. Dans les cas où un contribuable reçoit une telle communication, réalise qu’il y a un cas de non-conformité et dépose une demande volontaire, celle-ci sera généralement considérée comme non sollicitée et donnera accès au plus haut niveau d’allègement : un allègement de 100 % des pénalités applicables et de 75 % des intérêts applicables ainsi qu’une protection contre les poursuites criminelles.
Demande sollicitée: Une demande relative au PDV est sollicitée lorsque l’ARC a communiqué avec un contribuable précis en le nommant (verbalement ou par écrit) au sujet d’une erreur, d’une omission ou d’un écart de conformité potentiel, généralement en formulant une attente ou en fixant un délai pour la correction.
Dans ces circonstances, un allègement demeure possible, mais il est réduit. Une demande sollicitée peut donner droit à un allègement pouvant aller jusqu’à 100 % des pénalités applicables, à un allègement de 25 % des intérêts applicables et à une protection contre les poursuites criminelles.
Répercussions
La politique révisée élargit l’accès au PDV en assouplissant la définition du caractère volontaire et en offrant un allègement accru. Elle oblige tout de même les conseillers à faire attention à la distinction entre un contact de nature générale avec l’ARC, qui ne fait pas obstacle à une demande au titre du PDV, et une activité de conformité ciblée concernant une question et un contribuable en particulier, ce qui pourrait nuire à la demande relative au PDV.
L’ARC suggère aux contribuables contactés à propos d’une question précise de communiquer rapidement avec leur représentant, car la fenêtre du PDV concernant cette question pourrait encore être ouverte pour un court laps de temps, ou elle pourrait déjà être fermée. Une évaluation en amont et des mesures rapides demeurent essentielles pour préserver l’accès au PDV et obtenir le niveau d’allègement le plus favorable.
