Dans une affaire sans précédent, un tribunal de la Caroline du Nord a rejeté une poursuite concernant le climat, intentée par la Ville de Carrboro contre une société de services publics, constatant que les justifications de la réclamation n’étaient pas « justiciables » (en d’autres mots, elles ne relevaient pas de la compétence des tribunaux).
Située en Caroline du Nord, Carrboro compte près de 20 000 résidents. À la fin de 2024, la Ville a intenté une poursuite civile (en anglais seulement) contre Duke Energy Corporation, société mère de plusieurs filiales de services publics, qu’elle a définie comme « l’une des plus importantes sociétés d’électricité, de gaz naturels et d’énergies sur Terre ».
Dans l’introduction de sa plainte, Carrboro décrit qu’elle concerne « la campagne [alléguée] de désinformation en connaissance de cause sur les causes et les dangers liés à la crise climatique » de la part de Duke Energy. Essentiellement, la Ville allègue que Duke Energy avait induit en erreur le public américain pendant plusieurs décennies au sujet de questions relatives aux changements climatiques, afin de ralentir la transition vers des sources d’énergies renouvelables. Elle poursuit Duke Energy pour nuisance et négligence, demandant des dommages-intérêts pour les pertes alléguées de Carrboro. Par exemple, elle l’a poursuivi pour les fonds dépensés afin de réparer les routes endommagées par les événements climatiques allégués, et les coûts de mise en place de l’infrastructure de protection aux eaux de ruissellement.
L’affaire a été présentée devant un tribunal de la Caroline du Nord plus tôt cette année, alors que Duke Energy a demandé le rejet de la poursuite pour cause de manque de « compétence d’attribution ». Duke Energy a soutenu, entre autres choses, que la demande de Carrboro était « non justiciable » en vertu de la doctrine américaine de la « question politique ». Cette doctrine repose sur la séparation des pouvoirs et prévoit que certaines questions doivent être traitées par les autres branches du gouvernement plutôt que d’être tranchées par un tribunal.
En recevant les demandes de rejet (en anglais seulement), le tribunal de la Caroline du Nord a testé le contexte réglementaire des enjeux climatiques dans cet État, l’absence de normes d’arbitrage judiciairement définies et la nécessité de prendre des décisions d’ordre politique pour trancher le litige. Il est intéressant de noter qu’en tenant compte de l’absence de normes d’arbitrage, le tribunal a estimé que les doctrines de common law invoquées par Carrboro, soit la nuisance et la négligence, ne fournissaient pas à la cour un « cadre gérable » pour trancher les questions liées au climat soulevées.
Particulièrement, le tribunal a jugé que cette affaire n’était pas un cas traditionnel de « pollution environnementale », et il a relevé des liens de causalité qui n’étaient pas présents dans les poursuites qui liaient des « pollueurs spécifiquement identifiés » à des « victimes individuelles ». Le tribunal a notamment estimé que « le changement climatique est un phénomène non linéaire » et « qu’il résulte de l’impact collectif des actions de milliards d’émetteurs sans lien entre eux, dispersés à travers le monde ». Dans le même ordre d’idées, le tribunal a écrit que « la nature même des émissions de carbone – qui se présentent sous forme de gaz diffusés dans l’atmosphère à l’échelle mondiale – rend vaine toute tentative visant à attribuer une source d’émissions spécifique à un impact particulier lié au changement climatique ».
Il a également soutenu que les renseignements disponibles pour les acteurs mondiaux « concernant les dangers ou les avantages potentiels des combustibles fossiles et leur lien avec les changements climatiques » étaient « impossibles à quantifier », de sorte que les tribunaux « ne disposent pas de la capacité pour résoudre ces questions par les méthodes d’arbitrage judiciaire traditionnelles ».
La poursuite de Carrboro suscite l’intérêt de ceux qui suivent les litiges climatiques, en particulier en ce qui concerne les acteurs privés, puisqu’il s’agit d’une approche novatrice des plaintes liées au climat dans le cadre des doctrines traditionnelles du droit privé. Dans le contexte canadien, les tribunaux peuvent appliquer une doctrine similaire de « justiciabilité », qui sert à rejeter les procédures qui relèvent davantage de la compétence d’autres branches du gouvernement. Toutefois, dans les affaires relevant du droit public, nous avons constaté que les tribunaux canadiens s’orientaient progressivement vers une plus grande acceptation de la justiciabilité des recours liés au climat, notamment en raison d’une interprétation plus souple de la notion de lien de causalité. L’affaire Carrboro montre que, du moins dans le contexte de la manière dont les demandes de la Ville ont été formulées dans cette affaire, le tribunal est susceptible d’examiner dans quelle mesure les doctrines traditionnelles du droit privé sont ou non à même de traiter les complexités des litiges liés au climat.
