Les systèmes d’aéronefs sans pilote, communément appelés « drones », sont de plus en plus utilisés au Canada à des fins commerciales, par exemple pour l’inspection d’infrastructures, la photographie immobilière, l’agriculture, la réalisation de films, la cartographie et l’exploration des ressources. Leurs avantages sont manifestes : ces appareils sont flexibles, relativement peu coûteux et capables de recueillir des renseignements sous différents angles dans des endroits qui seraient autrement difficiles d’accès.
Toutefois, les opérations de drones soulèvent des risques juridiques qui vont au-delà de la conformité aux règles de l’aviation. Un exploitant commercial doit tenir compte non seulement des règles de Transports Canada, mais aussi des obligations en matière de protection des renseignements personnels ainsi que de la responsabilité civile, de la couverture d’assurance et des risques de poursuites criminelles.
Le cadre de réglementation du Canada
Règles générales et restrictions de base
Les opérations de drones au Canada sont régies principalement par la Partie IX du Règlement de l’aviation canadien (le « RAC »)[1], dont l’application relève de Transports Canada.
Le régime est fondé sur le risque. Une exemption est prévue pour les drones pesant moins de 250 grammes (microdrones) – il n’est pas nécessaire de les immatriculer et le pilote n’est pas tenu de détenir un certificat pour l’utiliser. Toutefois les règles générales de sécurité s’appliquent toujours. Les drones pesant 250 grammes ou plus doivent être immatriculés auprès de Transports Canada, arborer leur numéro d’immatriculation et être pilotés uniquement par un pilote certifié.
Peu importe la catégorie, des restrictions de base s’appliquent dans tous les cas : les drones ne peuvent pas être pilotés à plus de 400 pieds d’altitude, à proximité d’opérations d’urgence ou d’événements spéciaux ou à l’intérieur du périmètre réglementaire des aéroports et des héliports, sans autorisation spécifique.
Catégories d’opérations
Les opérations sont classées en trois catégories principales [2] :
Les opérations de base exigent que le drone demeure à portée de vue et à une distance d’au moins 30 mètres horizontalement des personnes présentes, qu’il vole dans un espace aérien non contrôlé et qu’il ait un poids maximal de 25 kilogrammes. Les pilotes doivent détenir un certificat de pilote pour les opérations de base.
Les opérations avancées comprennent toute opération qui ne répond pas à la totalité des critères des opérations de base, comme les vols effectués à proximité de personnes présentes ou dans un espace aérien contrôlé. Les pilotes doivent détenir un certificat de pilote pour les opérations avancées et réussir une révision en vol. Les exploitants doivent également effectuer un examen des lieux et tenir des registres recensant les dangers et obstacles potentiels.
Les opérations complexes de niveau 1 représentent l’évolution réglementaire récente la plus importante. Cette catégorie établit un cadre structuré pour certaines opérations au-delà de la visibilité directe (BVLOS) effectuées au-dessus de zones non peuplées ou peu densément peuplées. Ces opérations sont soumises à des conditions strictes, notamment des limites d’altitude, l’obligation d’être effectuées dans un espace aérien non contrôlé et des distances minimales par rapport aux aérodromes.
Les pilotes qui réalisent des opérations complexes de niveau 1 doivent détenir un certificat de pilote pour ces opérations, lequel exige une formation supplémentaire, un examen et une révision en vol. Ils doivent également être titulaires d’un certificat d’exploitant de SATP, soit une nouvelle qualification organisationnelle qui exige la désignation d’un gestionnaire supérieur responsable et d’une personne responsable de la maintenance ainsi que la mise en place d’un programme de formation officiel, de procédures d’utilisation normalisées et d’un processus de gestion des risques pour la sécurité.
Les opérations qui ne relèvent d’aucune de ces trois catégories exigent généralement un certificat d’opérations aériennes spécialisées (COAS) délivré au cas par cas. Ces opérations comprennent notamment les opérations impliquant de grands drones, des exploitants étrangers, plusieurs drones ou des opérations en BVLOS menées dans un espace aérien contrôlé ou dans des zones peuplées.
Ce que cela signifie pour les exploitants commerciaux
Bien que les règles ne soient pas formellement divisées entre l’usage récréatif et l’usage commercial, la plupart des activités commerciales relèvent naturellement des catégories les plus réglementées. Des opérations telles que les inspections, l’arpentage, les tournages ou la livraison sont plus susceptibles de se dérouler en présence de personnes, dans un espace aérien contrôlé ou en vue BVLOS, ce qui place les exploitants dans les catégories des opérations avancées ou complexes de niveau 1.
Les activités courantes et à moindre risque peuvent être considérées comme des opérations de base, mais le passage à des environnements plus complexes entraîne l’augmentation de la surveillance et l’obligation d’obtenir des approbations et documents supplémentaires et, potentiellement, un COAS. Il est donc essentiel de classer correctement chaque activité dans la bonne catégorie.
Voir sans s’imposer
Bien que la conformité au RAC soit essentielle, elle ne représente qu’une dimension du cadre juridique plus large. L’une des principales préoccupations juridiques liées aux drones est la protection de la vie privée. Les drones peuvent capturer des images à haute résolution, des vidéos, des renseignements de localisation et d’autres données susceptibles d’identifier des personnes, des véhicules ou des propriétés privées. Même lorsqu’une personne est captée incidemment, les renseignements recueillis peuvent constituer des renseignements personnels une fois combinés à d’autres données, déclenchant ainsi des obligations légales, peu importe l’intention de l’exploitant.
Cadre fédéral
Au fédéral, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE ») [3] régit la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales. Elle exige généralement un consentement éclairé et limite la collecte aux renseignements nécessaires aux fins indiquées, s’appuyant sur des principes tels que la responsabilité, la limitation de la collecte, la protection des renseignements personnels et la possibilité pour les particuliers de porter plainte.
En pratique, il n’est souvent pas possible d’obtenir le consentement préalable des personnes captées fortuitement lors d’opérations par drone. Les exploitants doivent plutôt limiter soigneusement la portée de la collecte et adopter des mesures de protection concrètes, comme fournir un préavis lorsque cela est possible, flouter les visages ou les plaques d’immatriculation et former les employés sur les obligations en matière de protection de la vie privée.
Régimes provinciaux
La législation provinciale en matière de protection de la vie privée peut aussi s’appliquer. Les lois du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta sont jugées essentiellement similaires à la LPRPDE [4], ce qui signifie qu’elles s’appliquent généralement à la place de la loi fédérale aux entreprises sous réglementation provinciale exerçant leurs activités entièrement dans ces provinces. Ces régimes comprennent des obligations semblables en matière de consentement, de limites de collecte, de protection de renseignements et de responsabilité.
Le régime du Québec est toutefois nettement plus strict depuis l’adoption de la Loi 25, qui impose des obligations de gouvernance accrues, exige dans certains cas des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (pleinement applicables aux drones commerciaux munis de caméras) et prévoit des sanctions potentiellement importantes en cas de non-conformité. Ces sanctions peuvent atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial ou 25 M$ CA, selon le plus élevé de ces montants.
L’Ontario ne possède pas de loi comparable sur la protection des renseignements personnels pour le secteur privé (bien que la LPRPDE s’applique), mais les exploitants peuvent tout de même voir leur responsabilité civile engagée au titre du délit de common law d’intrusion dans la vie privée (intrusion upon seclusion), lequel s’applique lorsqu’une atteinte intentionnelle ou téméraire à la vie privée d’une personne serait considérée comme très choquante pour une personne raisonnable.
Par conséquent, les exploitants de drones devraient considérer la protection de la vie privée comme une exigence opérationnelle prioritaire, particulièrement au Québec.
Responsabilité civile et risques juridiques
Les opérations de drones peuvent engager la responsabilité civile lorsqu’elles causent des blessures, des dommages matériels ou une entrave à l’usage et à la jouissance d’un bien. Dans les provinces de common law, les recours peuvent être fondés sur les délits de négligence, de nuisance, d’atteinte directe ou d’atteinte à la vie privée. Au Québec, la responsabilité peut être engagée au titre de l’article 1457 du Code civil du Québec, qui exige que les personnes et les organisations agissent avec prudence et diligence. L’article 976 peut également s’appliquer lorsque l’activité des drones cause des inconvénients anormaux de voisinage. Dans ce contexte, les vols répétés ou intrusifs à basse altitude au-dessus d’une propriété privée présentent un risque particulièrement élevé.
Assurance pour les drones
Transports Canada recommande de souscrire une assurance responsabilité civile pour les opérations de drones, bien que cela ne soit pas légalement requis. Les exploitants ne devraient pas présumer que les polices standards d’assurance responsabilité civile commerciale couvriront les pertes liées aux drones, car de nombreuses polices excluent les pertes liées aux opérations aériennes. Une assurance visant expressément les drones devrait donc être envisagée.
Un programme d’assurance pour les drones bien conçu devrait idéalement couvrir les points suivants :
- les préjudices corporels et les dommages matériels causés à des tiers;
- une garantie pour les dommages au drone lui-même et à son équipement;
- une garantie pour la charge utile lorsque des capteurs, des caméras ou des marchandises sont transportés;
- la responsabilité liée à la cybersécurité à l’égard des données recueillies, stockées ou transmises par le drone;
- les frais de défense juridique en cas de procédures réglementaires ou de poursuites civiles.
Risques de poursuites réglementaires ou criminelles
Le non-respect du RAC expose les exploitants à des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 5 000 $ CA pour les personnes physiques et 25 000 $ CA pour les personnes morales, selon la nature de l’infraction. Des sanctions plus élevées sont prévues pour les infractions graves relatives à l’espace aérien. Transports Canada dresse également une liste publique des entreprises contrevenantes lorsque des sanctions sont imposées, ce qui peut entraîner des conséquences réputationnelles importantes pour les exploitants commerciaux.
Enfin, le Code criminel peut également s’appliquer lorsqu’un exploitant de drone commet des méfaits, fait voler son drone alors qu’il est sous l’influence de substances ou compromet la sécurité de personnes ou d’autres aéronefs.
Le ciel n’est pas la limite
Le cadre réglementaire canadien applicable aux drones compte parmi les plus structurés au monde, mais la conformité aux règles de Transports Canada n’est qu’un point de départ. Les exploitants commerciaux sont confrontés à un ensemble convergent d’obligations découlant du droit aérien, des lois fédérales et provinciales sur la protection des renseignements personnels et de la responsabilité civile.
Les principaux points à retenir sont les suivants : i) il est possible que l’immatriculation et la certification répondent aux exigences de l’organisme de réglementation, mais ne soient pas suffisantes pour un demandeur ou le commissaire à la protection de la vie privée; ii) les exploitants au Québec font face aux obligations les plus exigeantes au pays, principalement en raison des exigences rigoureuses en matière de protection des renseignements personnels; et iii) un examen des programmes d’assurance serait pertinent afin de repérer les lacunes que les produits standards ne comblent pas.
