Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité au Canada, aux États-Unis et dans l’Union européenne
Ce bulletin mensuel a été préparé par le groupe Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité de Fasken pour vous présenter les actualités et les développements récents qui ont attiré notre attention. Si vous avez des questions sur l’un des sujets abordés dans ce bulletin, communiquez avec l’un des membres de ce groupe, qui se fera un plaisir de vous aider.
Canada
Le CIPVP de l’Ontario met à jour son guide d’évaluation de l’impact sur la vie privée
Le 13 août 2026, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) de l’Ontario a publié une version actualisée de son guide Planifier pour réussir : guide d’évaluation de l’impact sur la vie privée pour les institutions publiques de l’Ontario. Ce guide a pour objectif d’aider les institutions assujetties aux lois de l’Ontario sur la protection de la vie privée dans le secteur public à réaliser des évaluations de l’impact sur la vie privée et à cerner les risques d’atteinte à la vie privée associés à de nouveaux programmes, initiatives ou technologies. Il tient compte des récents développements législatifs et présente des recommandations pratiques pour évaluer et atténuer les risques d’atteinte à la vie privée. Les organismes du secteur public assujettis aux lois de l’Ontario sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée devraient s’y reporter lorsqu’ils planifient des initiatives comportant des renseignements personnels.
Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada présente ses recommandations sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le 6 juin 2026, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) du Canada a publié son mémoire en réponse à la consultation du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Le commissaire appuie plusieurs des réformes proposées. Il recommande notamment de reconnaître la vie privée comme un droit fondamental et d’intégrer des principes modernes de protection de la vie privée au cadre régissant le secteur public fédéral. Ce mémoire s’inscrit dans une démarche plus vaste du gouvernement fédéral visant à moderniser la Loi, qui n’a connu aucune réforme majeure depuis son entrée en vigueur en 1983. Les organisations qui interagissent avec des institutions fédérales pourraient souhaiter suivre l’évolution du processus de consultation.
Le gouvernement fédéral lance une consultation sur la transparence de l’IA
Le 23 juillet 2026, le gouvernement du Canada a lancé une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur les moyens d’améliorer la transparence à l’égard des systèmes d’intelligence artificielle et du contenu généré par l’IA. Celle-ci porte sur plusieurs enjeux clés : détecter le contenu généré par l’IA, informer les personnes lorsqu’elles interagissent avec un système d’IA, améliorer l’accès à l’information concernant les capacités et les limites de l’IA, et faciliter le signalement des incidents graves liés à l’IA. La consultation se poursuit jusqu’au 23 septembre 2026. Les commentaires recueillis devraient orienter les prochaines mesures du gouvernement en matière de gouvernance et de transparence de l’IA au Canada.
États-Unis
De nouvelles incertitudes entourent le cadre de protection des données UE–États-Unis
Une récente décision de la Cour suprême des États-Unis, Trump c. Slaughter (en anglais seulement), soulève de nouvelles questions sur le cadre de protection des données UE–États-Unis (le « Cadre »), puisqu’elle remet en cause l’indépendance de la Federal Trade Commission (FTC) des États-Unis. La Commission européenne considère la FTC comme une autorité clé chargée de faire appliquer les lois en matière de protection de la vie privée applicables aux transferts de données entre l’UE et les États-Unis. Des groupes européens de défense de la vie privée demandent donc à la Commission européenne de retirer la décision d’adéquation visant les États-Unis, soutenant que la décision de la Cour suprême fragilise le fondement juridique du Cadre. Celui-ci demeure toutefois en vigueur tant que la Commission ne l’abroge pas ou que la Cour de justice de l’Union européenne ne l’annule pas. Les organisations qui s’appuient sur le Cadre, les clauses contractuelles types ou les règles d’entreprise contraignantes devraient suivre de près l’évolution de la situation et réévaluer, s’il y a lieu, les risques liés aux transferts de données.
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) s’est également penché sur la question dans une lettre adressée à la Commission européenne le 31 juillet 2026. Il rappelle que l’indépendance des autorités de surveillance constitue un critère essentiel pour déterminer si un pays tiers offre un niveau de protection des données adéquat au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Or, la décision d’adéquation relative au Cadre repose explicitement sur l’indépendance de la FTC. L’arrêt Trump c. Slaughter pourrait donc entraîner des répercussions sur le Cadre.
Le CEPD a demandé à la Commission européenne d’évaluer les répercussions de cet arrêt sur le Cadre et de le tenir informé de l’évolution du dossier.
La California Privacy Protection Agency conclut une entente avec un courtier en données
La California Privacy Protection Agency a annoncé (en anglais seulement) avoir conclu une entente avec un courtier en données qui aurait manqué à son obligation d’enregistrement et exigé des consommateurs qu’ils fournissent des renseignements inutiles à l’exercice de leur droit de retirer leur consentement. Cette affaire est notable, car elle témoigne d’une surveillance accrue des courtiers en données et des mécanismes permettant aux consommateurs d’exercer leurs droits en vertu des lois californiennes sur la protection de la vie privée. Elle marque également la première décision rendue en vertu de la California Consumer Privacy Act (CCPA).
Union européenne
La Commission publie de nouvelles orientations pour soutenir la mise en œuvre rapide du Règlement sur la cyberrésilience
Le Règlement sur la cyberrésilience de l’UE, en vigueur depuis décembre 2024, établit des exigences obligatoires en matière de cybersécurité tout au long du cycle de vie des produits numériques afin de mieux protéger les consommateurs et les entreprises. Pour en faciliter la mise en œuvre, la Commission européenne a publié des orientations pratiques pour aider les entreprises, en particulier les PME, à comprendre et à respecter les nouvelles règles. Ces lignes directrices éclaircissent des questions importantes, notamment le champ d’application du Règlement, y compris aux solutions de traitement de données à distance et aux logiciels libres, ainsi que la notion de « modification substantielle ». Elles apportent également des précisions sur la période de soutien, les obligations de déclaration et l’évaluation des risques.
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Où nous trouver
Les membres de notre groupe Protection des renseignements personnels, vie privée et cybersécurité prendront la parole ou assisteront à l’événement suivant au cours des prochains mois. Au plaisir de vous croiser lors de cet événement!
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ALL IN à Montréal – 16 et 17 septembre 2026
À propos du groupe Protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité de Fasken
Notre pratique en protection de la vie privée et en cybersécurité est l’une de celles qui sont établies depuis le plus longtemps dans le marché. Notre équipe nationale de premier plan est composée de plus de 30 avocates et avocats et offre une vaste gamme de services. Qu’il s’agisse de traiter de questions complexes liées à la protection des renseignements personnels et aux incidents de confidentialité ou de fournir des conseils sur le Règlement général sur la protection des données de l’UE et les nouveaux régimes juridiques, nous offrons des conseils juridiques complets et qui bénéficient de la confiance de clients de tous les secteurs. Notre groupe est reconnu comme un chef de file dans son domaine, ayant reçu de nombreuses distinctions, comme le prix « Équipe de protection de la vie privée de l’année » lors des Prix PICCASO, en plus d’avoir été reconnu par les répertoires Chambers Canada et Best Lawyers in Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre site Web.
