Le ministère des Finances de l’Ontario mène une consultation proposant des modifications importantes au cadre de délivrance de permis de la province pour les agents généraux gestionnaires (« AGG ») d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie. Cette consultation représente la dernière étape d’une initiative réglementaire amorcée en 2024, lorsque le gouvernement de l’Ontario a modifié la Loi sur les assurances (Ontario) (la « Loi ») afin d’établir un cadre de délivrance de permis propre aux AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie, en réponse aux préoccupations en matière de protection des consommateurs relevées dans ce secteur.
Les faits
À la suite des modifications législatives de 2024, l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (« ARSF ») a mené deux cycles de consultation sur des règles proposées visant à mettre en œuvre le nouveau cadre. La première consultation a pris fin le 30 avril 2025, et la seconde, le 19 novembre 2025. Elles ont permis de recueillir d’importants commentaires d’intervenants du secteur concernant l’étendue du cadre proposé. Il a notamment été soulevé que la législation et les règles d’application pourraient viser un éventail d’entités et d’activités plus large que prévu initialement.
Au début de 2026, l’ARSF a annoncé que les travaux sur la règle proposée étaient suspendus. Le cadre devait entrer en vigueur le 1er juin 2026. Cette annonce précisait que le gouvernement de l’Ontario communiquerait les prochaines étapes concernant le cadre. La consultation en cours témoigne de cet engagement.
Limitation des exigences en matière de délivrance de permis
Le ministère des Finances propose de limiter considérablement les types d’ententes contractuelles qui nécessiteraient un permis d’AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie. En vertu des modifications proposées, une entité ne serait tenue de détenir un permis d’AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie que lorsque son entente contractuelle :
- est directement conclue avec un assureur;
- définit l’entité comme un intermédiaire entre l’assureur et les agents autorisés par l’assureur;
- vise à faciliter la distribution d’assurance-vie ou d’assurance-accidents et d’assurance contre la maladie, en effectuant, ou en mandatant une autre partie d’effectuer, des activités importantes de supervision et de surveillance des agents et/ou de présélection des agents ou des agents éventuels.
Le ministère des Finances note que le libellé actuel de l’article 407.2 de la Loi n’exige pas que les ententes soient conclues directement avec les assureurs et n’exige pas non plus expressément que l’entité agisse à titre d’intermédiaire entre les assureurs et les agents. Les intervenants ont soutenu que la formulation trop générale de ce libellé pourrait avoir pour effet d’inclure des relations qui n’étaient pas censées être assujetties au cadre de délivrance de permis. Les modifications proposées visent à mieux refléter la compréhension commune de ce qu’est un AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie, et à mieux faire la distinction entre la facilitation de la distribution et la vente de produits d’assurance.
Supervision et sélection d’agents : désormais les principales activités exigeant de détenir un permis
Le ministère des Finances propose de limiter les activités qui obligeraient une entité à détenir un permis d’AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie. Plutôt que pour les nombreuses raisons indiquées à l’article 407.2 de la Loi, un permis serait désormais nécessaire seulement lorsqu’une entité exerce l’une des activités suivantes :
- la supervision ou la surveillance des activités des agents
- la présélection des agents ou des agents éventuels
- les autres activités prescrites par une éventuelle réglementation
Les intervenants craignent que la liste actuelle des activités réglementées chevauche de façon importante des fonctions routinières exercées par des assureurs, des agents et d’autres entités réglementées, de sorte que des organisations qui ne seraient normalement pas considérées comme des AGG pourraient être visées.
Il importe de noter que le ministère des Finances ne propose pas de mettre fin à la surveillance réglementaire des activités qui seront retirées de la liste. Au lieu de cela, il propose de préserver le pouvoir de l’ARSF d’établir des normes de pratique régissant un éventail plus large d’activités liées à la distribution, y compris les rôles et responsabilités respectifs des assureurs, des AGG et des agents. Cette approche vise à restreindre la portée du régime de délivrance de permis tout en maintenant les attentes réglementaires et la responsabilité des entités à l’égard des activités susceptibles d’avoir une incidence pour les consommateurs.
Maintien de la souplesse de la réglementation
Le ministère des Finances propose de modifier le cadre juridique régissant l’ajout de nouvelles activités exigeant un permis. À cet effet, l’article 407.2 de la Loi autorise actuellement l’ARSF à prévoir (par règlement) des activités et des fonctions additionnelles, comme des activités d’AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie. Le ministère des Finances propose plutôt que tout ajout à venir d’activités nécessitant un permis d’AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie soit effectué par voie de réglementation. Cette approche est conforme à l’objectif plus large du ministère des Finances d’établir un cadre de délivrance de permis plus ciblé et prévisible, tout en préservant la souplesse de la réglementation.
Retrait des permis de sous-AGG et recours accru à la surveillance contractuelle
Le ministère des Finances propose d’éliminer le concept de « sous-agent général gestionnaire » du cadre. Cette suppression permet de simplifier le modèle de distribution envisagé suivant les modifications de 2024, lesquelles prévoyaient plusieurs niveaux de relations avec les AGG, chacun étant susceptible d’être assujetti à l’obligation de détenir un permis.
Au lieu d’une structure de délivrance de permis à plusieurs niveaux, le ministère des Finances propose de s’appuyer davantage sur les assureurs et les AGG principaux pour gérer les relations de distribution en aval au moyen d’ententes contractuelles et de mécanismes de surveillance. La responsabilité de s’assurer de la conformité aux normes applicables incomberait principalement à l’assureur et à l’AGG titulaire d’un permis, même lorsque certaines fonctions sont déléguées à des tiers.
Exemptions proposées
Le ministère des Finances envisage également des exemptions ciblées à l’exigence de détenir un permis d’AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie pour certaines catégories d’entités, incluant :
- les assureurs agréés (y compris les dirigeants et employés agissant au nom de tels assureurs);
- les AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie qui facilitent exclusivement la distribution de produits d’assurance collective.
L’objectif de ces exemptions est de réduire au minimum les doublons inutiles de la réglementation tout en alignant le cadre de délivrance de permis sur les preuves et les risques de préjudice pour les consommateurs soulevés par l’ARSF à ce jour. Ces exemptions pourraient être modifiées au besoin. Si d’autres exemptions s’avèrent nécessaires dans le futur, le ministère des Finances propose qu’elles soient définies par voie de réglementation.
Importance croissante des normes de pratique
L’une des propositions politiques les plus importantes de la consultation concerne l’approche du ministère des Finances pour préserver la surveillance réglementaire malgré la portée restreinte du cadre de délivrance des permis. La consultation précise que plusieurs des activités exigeant un permis dont le retrait de la liste d’activités réglementées est proposé demeurent importantes pour la protection des consommateurs et pour assurer une distribution efficace par les AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie.
Actuellement, l’ARSF est autorisée à établir des normes pour l’exécution des activités réglementées visées à l’article 407.2 de la Loi ainsi que les rôles et les responsabilités des assureurs, des AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie et des agents dans l’exécution de ces activités. Afin de s’assurer que l’ARSF demeure autorisée à réglementer les activités ayant une incidence pour les consommateurs sur la distribution par les AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie, le ministère des Finances propose que les activités suivantes soient assujetties à la réglementation, bien qu’elles n’exigent pas de détenir un permis :
- le recrutement d’agents ou d’agents éventuels
- la formation des agents ou des agents éventuels
- la supervision ou la surveillance des agents éventuels
- les autres activités prescrites par la réglementation
La proposition reflète une distinction politique importante entre la délivrance de permis et la réglementation de la conduite. Bien que moins d’activités obligent les entités à détenir un permis d’AGG, un plus large éventail d’activités continuerait d’être régi par des normes réglementaires établissant la manière dont elles doivent être exercées et quel participant de la chaîne de distribution en assume la responsabilité.
Autres questions
La consultation invite les intervenants à formuler des commentaires sur la question de savoir si d’autres structures d’entreprise pourraient être admissibles pour demander un permis d’AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie. Les modifications de 2024 prévoient que seules les sociétés par actions, les sociétés de personnes et les autres entités définies peuvent demander un permis d’AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie; les particuliers ne peuvent pas obtenir un tel permis. Bien que le ministère des Finances estime que le resserrement proposé de l’article 407.2 de la Loi réduira le nombre de personnes ou d’entités potentiellement visées par le cadre, il est ouvert à toute proposition quant aux types d’organisations supplémentaires qui devraient expressément pouvoir demander un permis.
Le ministère sollicite également l’avis des intervenants sur les possibilités de réduire les doublons inutiles de la réglementation et le fardeau opérationnel associés à la mise en œuvre du nouveau cadre, tout en maintenant des mesures de protection adéquates pour les consommateurs. En outre, les intervenants sont invités à identifier les risques de mise en œuvre potentiels, les conséquences imprévues et les possibilités d’améliorer le cadre législatif par des modifications à la Loi ou aux règlements, plutôt que par de futures règles de l’ARSF.
Principaux points à retenir
La consultation reflète un recalibrage délibéré du cadre de délivrance de permis proposé par l’Ontario pour les AGG d’assurance-vie et d’assurance contre la maladie. Plutôt que d’élargir l’univers des entités détentrices de permis, le ministère des Finances semble être en accord avec une grande partie des préoccupations du secteur concernant les doublons de la réglementation et propose donc un cadre plus ciblé, centré sur les entités exerçant des fonctions traditionnelles d’AGG.
En même temps, les propositions ne doivent pas être considérées comme une diminution des attentes réglementaires. Elles proposent plutôt de passer d’un cadre réglementaire imposant des obligations générales relatives à la délivrance de permis à un cadre s’appuyant davantage sur la responsabilité des assureurs, la gouvernance contractuelle et les normes de pratique de l’ARSF afin de protéger les consommateurs.
Le ministère des Finances a demandé aux intervenants de soumettre leurs commentaires d’ici le 17 août 2026.
